Das Staatsarchiv, Volumes 74 à 76Akademische Verlagsgesellschaft m.b.h., 1907 |
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... dieser Abgabe nicht unterliegen . || Die vertrag- schließenden Teile behalten sich das Recht vor , diejenigen Produkte , zu deren Herstellung Alkohol verwendet wird , unter Wahrung des im Ab- satze 1 dieses Artikels enthaltenen ...
... dieser Abgabe nicht unterliegen . || Die vertrag- schließenden Teile behalten sich das Recht vor , diejenigen Produkte , zu deren Herstellung Alkohol verwendet wird , unter Wahrung des im Ab- satze 1 dieses Artikels enthaltenen ...
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... dieser Begünstigung : Brot und Mehl in der Menge von höchstens 10 Kilogramm , || frisches Fleisch in der Menge von höch- stens 4 Kilogramm , || Käse in der Menge von höchstens 2 Kilogramm , || insoweit diese Waren für Bewohner des ...
... dieser Begünstigung : Brot und Mehl in der Menge von höchstens 10 Kilogramm , || frisches Fleisch in der Menge von höch- stens 4 Kilogramm , || Käse in der Menge von höchstens 2 Kilogramm , || insoweit diese Waren für Bewohner des ...
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... dieser Ver- anlassung die Grenze überschreiten , oder wenn sie aus dem Auslande zurückkommen , nachdem sie beim ... diese an der Grenze oder im Innern sich be- finden . § 3. Es kann die Wiederausfuhr und Wiedereinfuhr an die Beobachtung ...
... dieser Ver- anlassung die Grenze überschreiten , oder wenn sie aus dem Auslande zurückkommen , nachdem sie beim ... diese an der Grenze oder im Innern sich be- finden . § 3. Es kann die Wiederausfuhr und Wiedereinfuhr an die Beobachtung ...
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... dieser Ver- kehr in angemessener Weise zu überwachen . || V. Wenn die Tiere wieder . über die Zollgrenze zurückgebracht werden , ist deren Identität und Stück- zahl zu konstatieren . Ergibt sich eine Abweichung in der Qualität der Tiere ...
... dieser Ver- kehr in angemessener Weise zu überwachen . || V. Wenn die Tiere wieder . über die Zollgrenze zurückgebracht werden , ist deren Identität und Stück- zahl zu konstatieren . Ergibt sich eine Abweichung in der Qualität der Tiere ...
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... dieser Gewerbe bedingtes Nebengewerbe betreibt oder Grundeigentum besitzt . unterliegt er hierfür ebenfalls der Besteuerung nach den Landesgesetzen ohne Einschränkung . || Beim Schiffahrtsgewerbe ist der Betrieb eines selbständigen ...
... dieser Gewerbe bedingtes Nebengewerbe betreibt oder Grundeigentum besitzt . unterliegt er hierfür ebenfalls der Besteuerung nach den Landesgesetzen ohne Einschränkung . || Beim Schiffahrtsgewerbe ist der Betrieb eines selbständigen ...
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Expressions et termes fréquents
Abkommen Absatz Administrations agents Akaba andere April Article Artikel auch Ausfuhr Auswärtige Amt beiden belligérants Bestimmungen Botschafter Bulgarie chemin de fer chikwangues commerce Commission Costa Rica deren deutschen DEUTSCHES REICH Deutschland diesen dieser dispositions douane Egyptian Einfuhr Erzeugnisse Excellency Frankreich französischen Gebiete gegenwärtige Gouvernement Impérial Government Grenze Grund Häfen Handels Handelsvertrags Hautes Parties contractantes His Excellency hohen indigènes international Jahre jeder Kaiserliche können l'alinéa l'article l'État l'expéditeur l'indigène Mächte Majestät Majesty's marchandises Mark März ment Ministre nationaux navires neue neuen notification oder order Ottoman pays Pays-Bas Pforte Plénipotentiaires postales poste présent Arrangement présent traité présente Convention Prozent Puissances contractantes ratifications Rechte Regierung règlement Republic Russie Schiffe Schweden Schweden und Norwegen schwedischen sera Serbie seront Sinai Peninsula sind soll sollen sowie Staatsarchiv Sublime Porte Tanger tarif taxes territoire transit transport Tribunal Türkei türkischen Turkish unserer Verkehr Vertrag vertragschließenden Teile Waren Wert wurde Zoll
Fréquemment cités
Page 76 - S'il arrivait qu'une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. || La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des...
Page 47 - Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant...
Page 52 - La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procèsverbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Page 14 - Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles-ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend. En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.
Page 11 - Le président de la République française; Sa Majesté le roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au delà des mers, empereur des Indes; Sa Majesté le roi d'Italie; Sa Majesté le roi...
Page 21 - Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre elles, de rappeler à celles-ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Page 104 - La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 97 - Déclaration n'est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d'entre elles. || Elle cessera d'être obligatoire du moment où dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l'un des belligérants.
Page 98 - Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée pa'r celui-ci à toute les autres Puissances contractantes.
Page 16 - Article 23. Les Parties s'engagent à fournir à la Commission d'enquête, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance 'complète et l'appréciation exacte des faits en question.