La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... Das Staatsarchiv - Page 1041907Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| France - 1912 - 748 pages
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du... | |
| Belgium - 1900 - 518 pages
...supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont générale!. ART. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
| 1908 - 872 pages
...procédure et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral. ARTICLE 4. La présente convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,... | |
| 1907 - 866 pages
...des belligérants, et piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée... | |
| 1907 - 894 pages
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture... | |
| France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...pourra être signée jusqu'au i" octobre 1906 par les puissances qui en auraient manifesté le désir sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie , certifiée conforme... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...Chaque p«rtie supporte ses propres frais el une part égale des frais du tribunal. Art. ,:18. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l.... | |
| S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...— Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art. 58. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...dépôt de chaque ratification un procès-verbal, des autres parties du monde accroîtraient la leur. Une telle guerre, entraînant une ruine économique... | |
| 1900 - 692 pages
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix de la Haye. Article 59. Les... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles... | |
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