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" La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie... "
Das Staatsarchiv - Page 104
1907
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - 1912 - 748 pages
...dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur six mois après !a date du...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 pages
...supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont générale!. ART. 58. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1 à 4 ;Volume 48

1908 - 872 pages
...procédure et les détails à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral. ARTICLE 4. La présente convention sera ratifiée dans le plus...possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 101 à 102

1907 - 866 pages
...des belligérants, et piacés sous les ordres des autorités militaires de ce belligérant. Art. 4. La présente Convention sera ratifiée dans le plus...délai possible. Les ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 103 à 104

1907 - 894 pages
...le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse. Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. La présente Convention entrera en vigueur deux ans après la clôture...
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Bulletin de statistique et de législation comparée, Volume 62

France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...pourra être signée jusqu'au i" octobre 1906 par les puissances qui en auraient manifesté le désir sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. 11 sera dressé du dépôt des ratifications un procès-verbal dont une copie , certifiée conforme...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volume 12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...Chaque p«rtie supporte ses propres frais el une part égale des frais du tribunal. Art. ,:18. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...conforme, sera remise par la voie diplomatique à tontes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. îi!l....
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Les projets de l'abbé de Saint-Pierre, 1658-1743

S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...— Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art. 58. — La présente convention sera ratifiée dans le plus...dépôt de chaque ratification un procès-verbal, des autres parties du monde accroîtraient la leur. Une telle guerre, entraînant une ruine économique...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2 ;Volume 32

1900 - 692 pages
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la Paix de la Haye. Article 59. Les...
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The Peace Conference at The Hague: And Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un...par la voie diplomatique à toutes les Puissances Contractantes. Les Puissances non-Signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles...
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