Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extraditionA. Rousseau, 1890 - 312 pages |
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... étrangers sur le territoire d'un Gouvernement étranger ne pouvait avoir lieu « sans de graves et légitimes motifs re- connus et jugés tels après due instruction et vérification . des pièces justificatives . >> Voici les traités d ...
... étrangers sur le territoire d'un Gouvernement étranger ne pouvait avoir lieu « sans de graves et légitimes motifs re- connus et jugés tels après due instruction et vérification . des pièces justificatives . >> Voici les traités d ...
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... étrangers . L'extradition a - - Fondement juridique de l'extradition . Aux termes de l'art . 111 de la Constitution luxembourgeoise ( 17 octo- bre 1868 ) << tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand - Duché , jouit de la ...
... étrangers . L'extradition a - - Fondement juridique de l'extradition . Aux termes de l'art . 111 de la Constitution luxembourgeoise ( 17 octo- bre 1868 ) << tout étranger qui se trouve sur le territoire du Grand - Duché , jouit de la ...
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... étranger et aussi le fugitif à même de pouvoir apprendre que le traité est devenu parfait : A cause des distances , le délai ordinaire de trois jours a dû ètre augmenté . C'est ainsi que les traités luxembourgeois - belges de 1872 et ...
... étranger et aussi le fugitif à même de pouvoir apprendre que le traité est devenu parfait : A cause des distances , le délai ordinaire de trois jours a dû ètre augmenté . C'est ainsi que les traités luxembourgeois - belges de 1872 et ...
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... étranger avec lequel le Luxembourg n'a pas de traité , demande l'extradition d'un malfaiteur , l'extradition est simplement facultative de la part du Grand - Duché ; il faut pourtant qu'elle se fasse dans les conditions et suivant les ...
... étranger avec lequel le Luxembourg n'a pas de traité , demande l'extradition d'un malfaiteur , l'extradition est simplement facultative de la part du Grand - Duché ; il faut pourtant qu'elle se fasse dans les conditions et suivant les ...
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... étrangers , n'accorde au gouverne- ment , la faculté de livrer aux Gouvernements des pays étrangers tout étranger mis en prévention , qu'à charge de réciprocité . L'art . 2 de la loi dit que l'extradition n'est accordée que sur la ...
... étrangers , n'accorde au gouverne- ment , la faculté de livrer aux Gouvernements des pays étrangers tout étranger mis en prévention , qu'à charge de réciprocité . L'art . 2 de la loi dit que l'extradition n'est accordée que sur la ...
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Expressions et termes fréquents
13 mars arrêté attentat auteurs ou complices autorités Autriche belge Belgique chambre des mises chambre du conseil chef Code pénal Code pénal belge commission rogatoire contractantes crime ou délit crimes ou délits criminelle d'après la législation Danemark délit politique demande d'extradition détention disposition spéciale dition documents Espagne Etats étranger extradé falsifiés formellement fugitif Gouvernement luxembourgeois Gouvernement requérant Grand-Duché de Luxembourg infractions judiciaire justice l'acte d'extradition l'arrestation provisoire l'art l'autorité compétente l'autre l'Etat requis l'étranger l'extradé l'extradition aura l'inculpé l'individu réclamé l'infraction l'un législation du pays lieu à extradition livrer réciproquement lois du pays Luxem malfaiteurs mandat d'arrêt ment mis en prévention mises en accusation objets oder pays requérant pays requis Pays-Bas pénale non politique personne pièces de conviction poinçons et marques Portugal prescription présente convention prévus punissable seront stipulé subi sa peine subornation de témoins Suède Suisse témoins territoire tion traités d'extradition transit tribunaux voie diplomatique volontaire
Fréquemment cités
Page 96 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 197 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 172 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation...
Page 268 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 83 - Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 291 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement...
Page 84 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 235 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux états dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 62 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 280 - ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.