Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extraditionA. Rousseau, 1890 - 312 pages |
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... témoins , le faux serment , l'attentat à la pudeur commis avec violence , ne donnaient pas lieu à extradition . L'extradition par voie de transit , soumise aujourd'hui à une procédure spéciale , n'était pas prévue dans les traités ; il ...
... témoins , le faux serment , l'attentat à la pudeur commis avec violence , ne donnaient pas lieu à extradition . L'extradition par voie de transit , soumise aujourd'hui à une procédure spéciale , n'était pas prévue dans les traités ; il ...
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... témoins étrangers , une mère dénaturée devait traduire en justice son propre fils et porter contre lui un témoignage qui le conduirait au gibet , il s'élèverait un cri terrible : c'est le cri de colère indicible de la conscience morale ...
... témoins étrangers , une mère dénaturée devait traduire en justice son propre fils et porter contre lui un témoignage qui le conduirait au gibet , il s'élèverait un cri terrible : c'est le cri de colère indicible de la conscience morale ...
Page 48
... témoins , 223 , 224 , alinéa 2 ; 22. Faux serment , 226 ; 23. Contrefaçon des sceaux de l'Etat , 179 ; Contrefaçon ou falsification de timbres , marteaux , poinçons et marques de l'Etat , 180 , 183 , 184 ; Usage de sceaux contrefaits ...
... témoins , 223 , 224 , alinéa 2 ; 22. Faux serment , 226 ; 23. Contrefaçon des sceaux de l'Etat , 179 ; Contrefaçon ou falsification de timbres , marteaux , poinçons et marques de l'Etat , 180 , 183 , 184 ; Usage de sceaux contrefaits ...
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... témoins ; 22. Faux serment ; 23. Contrefaçon ou falsification de sceaux , timbres , poinçons et marques , usage de sceaux , timbres , poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux , timbres ...
... témoins ; 22. Faux serment ; 23. Contrefaçon ou falsification de sceaux , timbres , poinçons et marques , usage de sceaux , timbres , poinçons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux , timbres ...
Page 52
... témoins ; 20. Faux serment ; 21. Concussion et détournements commis par des fonctionnaires publics ; 22. Corruption de fonctionnaires publics ; 23. Incendie ; 24. Vol ; 23. Extorsion dans le cas prévu par l'article 400 , § 1er , du code ...
... témoins ; 20. Faux serment ; 21. Concussion et détournements commis par des fonctionnaires publics ; 22. Corruption de fonctionnaires publics ; 23. Incendie ; 24. Vol ; 23. Extorsion dans le cas prévu par l'article 400 , § 1er , du code ...
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Expressions et termes fréquents
actes de procédure arrêté attentat Autriche Belgique Cass cause pénale chambre des mises chambre du conseil chef Code d'instruction criminelle Code pénal commission rogatoire Cour d'assises crime ou délit crimes ou délits criminelle d'après les lois Danemark délit politique demande d'extradition détenu disposition spéciale dition documents Espagne étranger expédition authentique extradé formellement fugitif Gouvernement luxembourgeois Gouvernement requérant Grand-Duché de Luxembourg individus infractions justice l'accusé l'acte d'extradition l'arrestation provisoire l'art l'autorité compétente l'Etat requis l'étranger l'extradé l'extradition aura l'extradition est demandée l'inculpé l'individu réclamé l'infraction l'un législation du pays lieu à extradition lois du pays Luxem malfaiteurs mandat d'arrêt ment ministre mises en accusation objets pays de refuge pays requérant pays requis Pays-Bas pénale non politique personne pièces de conviction Portugal prescription présente convention production puni punissable restitution des frais seront stipulé subi sa peine subornation de témoins Suède Suisse territoires respectifs tion traités d'extradition transit tribunaux voie diplomatique volontaire
Fréquemment cités
Page 94 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 195 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 170 - L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation...
Page 266 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 83 - Seront punis, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 289 - L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle, émané du juge compétent, décrétant formellement...
Page 83 - Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
Page 233 - Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux états dans la limite de leurs territoires respectifs.
Page 62 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 278 - ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.