 | 1879 - 392 pages
...acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié. Art. H. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'art. 8, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux Etats, dans la limite... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. ART. 8. — Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura élé accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...lesdits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès. XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...restitués ou remis, resteront à la charge des deux États dans les limites de leurs territoires respectifs. Les frais de transport ou autres sur les territoires... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...Gouvernement requérant , si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Article 9. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des 2irt. 5. 2>te »orlâufige g-eftnebmung etneé 2luStanber3 wegen... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 pages
...gouvernement requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la restitution. Art. 8. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura eté accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats dans les limites de leurs territoires... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 pages
...la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel l'étranger se trouve. Art. 8. Les fraie d'arrestation , . d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux Etats, dans les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | France - 1853 - 1390 pages
...peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 49. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée resteront à la charge de chacun des deux États, dans les limites de leurs territoires respectifs.... | |
 | 1854 - 644 pages
...la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée , resteront à la charge des deux gouvernements dans les Jjté, son extradition pourra être différée... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...occasionnée par le même fait qui a donné lieu à la demande ou par un nutre fait quelconque. Article XII. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux occasionnés par la remise et le transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent... | |
 | Portugal - 1855 - 30 pages
...requis en a ordonné la restitution, livrés au moment où s'effectuera l'extradition. Aimci.e IX. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport...l'individu dont l'extradition aura été accordée, resteront à la charge de chacun des deux États dans les limites de leurs territoires respetifs. Les... | |
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Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront... 
