 | 1870 - 404 pages
...l'assentiment du Gouvernement qui aura accordé l'extradition. 9. L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. 10. Les frais occasionnés par... | |
 | 1840 - 882 pages
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux états supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention... | |
 | 1869 - 390 pages
...exprès et volontaire donné par l'inculpé et communiqué au gouvernement qui l'a livré. Art. 11. L'extradition pourra être refusée si, depuis les...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 12. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention , la garde, la nourriture des prévenus... | |
 | 1877 - 408 pages
...Gouvernement qui l'a livré. Art. 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis lesfaits imputés, la poursuite ou la condamnation, la prescription de la...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 10. Quand il y aura lieu à ex tradition, ton s les objets saisis qui peuvent servir à constater... | |
 | 1871 - 392 pages
...l'adhésion du gouvernement qui aura accordé l'extradition. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise,...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourrilure des prévenus... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...depuis les fails impulés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou delà peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ART. 8. — Les frais auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention et le transport des... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pages
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. vm. Chacun des deux États supportera les frais occasionnés par l'arrestation, la détention et le... | |
 | 1840 - 872 pages
...les faits imputés, les poursuites ou la condamnation ; la prescription de l'action on de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 8. Chacun des deux état? supportera les frais occasionnés par l'arrestation . la détention... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...pays, soit au pays où le crime ou le délit aura été commis. IV. L'extradition n'aura pas lieu : 1. Si depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite...de l'action est acquise d'après les lois du pays requérant ou du pays où le prévenu s'est réfugié ; 3. Si les infractions à raison desquelles... | |
 | 1843 - 544 pages
...l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation , la détention et le... | |
| |
L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
