REVUE CRITIQUE

ᎠᎬ

LÉGISLATION

ET DE

JURISPRUDENCE.

FARIS. IMPRIME PAR E. TH□NOT ET C', RUE RACINE. 26.

Rouland, ministre présidant le Conseil d'État; Delangle, premier vice-président du Sénat;
de Royer, premier président de la Cour des comptes; Giraud, inspecteur général des Facultés
de droit; Ortolan, professeur à la Faculté de droit de Paris; Demolombe, doyen de la Faculté
de droit de Caen; Molinier, professeur à la Faculté de droit de Toulouse; Dufour, Mimerel,
avocats à la Cour de cassation, etc.

TOME XXV.

14me ANNÉE.

PARIS,

COTILLON, ÉDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT,

24. rue SonMot, 24 -