béissance, il sera appelé une force publique des environs. Devront alors les commandants militaires déférer à toute réquisition à cet égard, sous leur responsabilité. Art. 4. Il sera enjoint par les autorités constituées, à tout individu, de se retirer du lieu de l'échouement, et de ne s'immiscer en aucune manière dans les opérations du sauvetage, à moins qu'il n'y soit expressément autorisé. Art. 5. Conformément aux dispositions du titre V du liv. Ier du Code des délits et des peines, le juge de paix dressera des procès-verbaux de tous les délits qui se commettraient. Les coupables seront arrêtés sur-le-champ, livrés ensuite aux tribunaux pour y être jugés suivant la rigueur des lois. Art. 6. Dans les cas d'enlèvement furtif des objets naufragés, le juge de paix du lieu du délit, ou le fonctionnaire public qui le suppléera en cas d'absence, prendra sur-le-champ les renseignements nécessaires, entendra les témoins qui lui seront indiqués, et fera des visites domiciliaires chez les personnes prévenues d'avoir soustrait ou recélé ces objets, en conformité de l'art. 108 du Code des délits et des peines. — Art. 7. Si le pillage des effets naufragés se fait à force ouverte par attroupement, la commune du lieu du délit en sera civilement responsable, aux termes de la loi du 10 vendémiaire de l'an Iv sur la police intérieure des communes. En conséquence, les procès-verbaux dressés par les agents municipaux, et tous les autres renseignements recueillis, seront transmis au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal civil du département, qui provoquera l'application des condamnations prononcées par cette loi, indépendamment des poursuites criminelles ordinaires, suivant l'art. XXXIX de la seconde section du titre II de la seconde partie du Code pénal. Art. 8. Les ministres de la justice, de l'intérieur, des finances, de la marine, et de la guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera imprimé. » Le Directoire a rendu un autre arrêté sur les naufrages, à la date du 17 floréal an ix : cet arrêté est relatif à la vente des effets provenant de naufrage et de prise. Feux trompeurs allumés la nuit sur les grèves et dans les lieux périlleux pour y attirer et y faire perdre les navires. — L'art. 101 du décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande déclare abrogées toutes dispositions contraires, d'où suit qu'il a entendu maintenir toutes celles qui ne le sont pas ; l'art. 484 du Code pénal a d'ailleurs maintenu toutes les lois pénales qui ne sont pas contraires. L'art. 45 de l'ordonnance de 1681 sur la marine prononce la peine de mort contre tout individu « qui allumerait la nuit des feux trompeurs sur les grèves et dans les lieux périlleux pour y attirer et y faire perdre les navires ». Cette disposition est donc en pleine vigueur. Mais elle ne peut être étendue au delà de ses termes et n'atteindrait ni le fait d'attirer les navires, même la nuit, autrement que par des feux, ni cèlui de les attirer pendant le jour, soit par des feux, soit par des signaux. FIN DU TOME PREMIER. |