Nouveau traité de la pêche dans les fleuves et rivières navigables: avec lignes volantes et flottantes

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chez Corbet ainé ; chez Kresz ainé, 1828 - 79 pages

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Fréquemment cités

Page 325 - Du 6 juillet convention nationale, après avoir entendu son comité de législation , sur la pétition du citoyen Cabaret , de la commune d'Orval , département de la Manche , du 8...
Page 333 - ... au dépeuplement des rivières; comme aussi d'aller au barandage, et mettre des bacs en rivière ; à peine de cent livres d'amende pour la première fois, et de punition corporelle pour la seconde.
Page 338 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 339 - Enfin que le droit de pêche des rivières non navigables accordé aux communes serait une servitude pour les propriétés des particuliers, et que cette servitude n'existe point, aux termes du code civil ; — Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements locaux concernant la pêche, ni...
Page 339 - ... du gouvernement les assujettissent à la dépense du curage et à l'entretien de ces rivières, et que, dans les principes de l'équité naturelle, celui qui supporte les charges doit aussi jouir des bénéfices ; — 4°...
Page 340 - Si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois ; S'il a été commis dans les lieux...
Page 340 - Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque par la suite une rivière aujourd'hui réputée non navigable deviendra navigable...
Page 340 - S'il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jours à un mois ; S'il a été commis dans tout autre lieu, l'emprisonnement sera de quinze jours à six semaines. Le maximum de la peine sera toujours prononcé en cas de violation de clôture.
Page 336 - Tout individu qui, n'étant ni fermier de la pêche, ni pourvu de licence, péchera dans les fleuves et rivières navigables, autrement qu'à la ligne flottante et à la main, sera condamné: 1° à une amende qui ne pourra être moindre de 50 francs, ni excéder 200 francs ; 2» à la confiscation des filets et engins de pêche; 3° à des dommagesintérêts envers le fermier de la pêche, d'une somme pareille à l'amende.
Page 326 - ... antérieures, quelles que soient leur nature et leur dénomination, même ceux qui pourraient avoir été omis dans lesdites lois ou dans le présent décret, ainsi que tous les...

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