 | France - 1808 - 826 pages
...pêche des rivières non navigables, accordé aux communes, serait une servitude pour les propriétés des particuliers , et que cette servitude n'existe point , aux termes du Code Napoléon : Eit d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut , dans aucun cas, appartenir... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 pages
...pêche des rivières non navigables accordé aux communes serait une servitude pour les propriétés des particuliers, et que cette servitude n'existe...que la pêche des rivières non navigables ne peut daus aucun cas appartenir aux communes; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...pêche des rivières non navigables accordé aux communes serait une servitude pour les propriétés des particuliers, et que cette servitude n'existe point aux termes du Code civil , EST D'AVIS que la pèche des rivières non na\\gaY>\« ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes-, que les propriétaires... | |
 | C. Kresz - 1818 - 444 pages
...aux. termes du Code civil , Est d'avis qne la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucuu cas , appartenir aux communes; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou régleraens locaux concernant... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - 512 pages
...pêche des rivières non navigables, accorde aux communes , serait une servitude pour les proprie'te's des particuliers, et que cette servitude n'existe..., dans aucun cas, appartenir aux communes; que les proprie'taires riverains doivent en jouir , sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...seroit une servitude pour les propriétés des particuliers, et que cette servitude n'existe point au code civil , » Est d'avis que la pêche des rivières...les propriétaires riverains doivent en jouir sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou réglemens locaux concernant... | |
 | Jean Cussac - 1823 - 508 pages
...les propriétés des particuliers , et que cette servitude n'existe point , aux termes du CodeciviJ , Est d'avis que la pêche des rivières non navigables...communes ; que les propriétaires riverains doivent eu jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu''en *e confor34i I.OIS ET ItGLEMEHS SUR LA mant... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...des rivières nofi • avigables, accordé ans communes, seroit une servitude pour les propriétés des particuliers , et que cette servitude n'existe...termes du Code civil; « Est d'avis que la pêche dts rivières non navigables, ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...pêche des rivières non navigables, accordé aux. communes, serait upe servitude pour les propriétés des particuliers, et que cette servitude n'existe point aux termes du Code civil; x « Est d'avis, « Que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...péche des rivières non navigables, accordé aux communes, serait une servitude pour les propriétés des particuliers, .et que cette servitude n'existe...non navigables ne peut, dans aucun cas , appartenir atix communes (r) ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer... | |
| |
Enfin que le droit de pêche des rivières non navigables accordé aux communes serait une servitude pour les propriétés des particuliers, et que cette servitude n'existe point, aux termes du code civil ; — Est d'avis que la pêche des rivières non... 
