dispositions relatives à la situation de nos colonies et aux besoins de notre navigation. » Vous aurez aussi à vous occuper de divers projets de loi ayant pour but de satisfaire au vœu de la Charte, de perfectionner la législation générale, et d'introduire des améliorations dans diverses branches de l'administration publique. ⚫ Messieurs, mon cœur est encore ému des témoignages que j'ai reçus de la France entière, lors d'un événement qui a comblé tous mes vœux. La naissance du comte de Paris était la plus grande consolation que le ciel pût m'accorder. Mon petit-fils sera élevé, comme l'a été son père, dans le respect de nos institutions, et dans ce dévouement à la France dont ma famille tout entière ne cessera de lui donner l'exemple. (Vives acclamations.) J'ai désiré qu'une circonstance solennelle vous réunît autour de son berceau, et que la religion bénît, au milieu de vous, cet enfant qui appartient tout entier à la patrie. » Messieurs, l'état florissant de notre pays, dont je me suis félicité avec vous, est du au concours si constant que les chambres m'ont prêté depuis huit ans, et au parfait accord des grands pouvoirs de l'Etat. N'oublions pas que là est notre force. Puisse cet accord devenir tous les jours plus complet et plus inaltérable! puisse le jeu de nos institutions, libre et régulier tout à la fois, prouver au monde que la monarchie constitutionnelle peut réunir aux bienfaits de la liberté la stabilité qui fait la force des Etats!. PROCLAMATIONS du roi qui prorogent la session de 1839 de la chambre des pairs et de la chambre des députés. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. La session de 1839 de la chambre des pais et de la chambre des députés est prorogée au 15 février prochain. La présente proclamation sera portée à la chambre des pairs par le président de notre conseil, ministre secrétaire-d'état au département des affaires ORDONNANCE du roi qui dissout la chambre des députés, et convoque les colléges électoraux et les chambres. LOUIS PHILIPPE, roi des Français, etc. Vu l'article 42 de la Charte constitutionnelle ; Vu la loi du 19 avril 1831; Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'état au département de l'intérieur, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 4. La chambre desdéputés est dissoute. Art. 2. Les colléges électoraux sont l'effet d'élire chacun un député. convoqués pour le 2 mars prochain, à Les deux colléges électoraux de la Corse sont convoqués au même effet pour le 6 mars prochain. Art. 3. La chambre des pairs et la chambre des députés sont convoquées pour le 26 mars prochain. Art. 4. Notre ministre secrétaired'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné au palais des Tuileries, le 2o jour du mois de février 1839. LOUIS-PHILIPPE. Le pair de France, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, MONTALIVET. ORDONNANCE du roi qui convoque les chambres pour le 4 avril. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : La chambre des pairs et la chambre des députés, qui, par notre ordonnance du 2 février 1839, devaient se réunir le 29 mars suivant, se réuniront le jeudi 4 avril prochain. Donné au palais des Tuileries, le 24. jour du mois de mars 1839. LOUIS-PHILIPPE. Le pair de France, ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, MONTALIVET. ORDONNANCES du roi, qui nomment plusieurs ministres, LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: M. de Gasparin, pair de France, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de l'intérieur, en remplacement de M. le comte de Montalivet, dont la démission est acceptée. M. Girod (de l'Ain), pair de France, est nommé garde-des-sceaux, ministre secrétaire - d'état au département de la justice et des cultes, en remplacement de M. Barthe, dont la démission est acceptée. La démission de M. le comte Molé, président du conseil des ministres, et ministre secrétaire-d'état au département des affaires étrangères, est acceptée. M. le duc de Montebello, pair de France, est nommé ministre secrétaired'état au département des affaires étran gères. M. le lieutenant - général DespansCubièresest nommé ministre secrétaired'état au département de la guerre, en remplacement de M. le lieutenant-général baron Bernard, dont la démission est acceptée. M. le baron Tupinier, membre de la chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de la marine et des colonies, en remplacement de M. le vice-amiral de Rosamel, dont la démission est acceptée. M. Parant, membre de la chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de l'instruction publique, en remplacement de M. de Salvandy, dont la démission est acceptée. M. Gautier, pair de France, est nommé ministre secrétaire-d'état au département des finances, en remplacement de M. Lacave-Laplague, dont la démission est acceptée. Au palais des Tuileries, le 31 jour du mois de mars 1839. LOUIS PHILIPPE. Le garde-des sceaux, ministre secré- A. GIROD (de l'Ain). LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : M. de Gasparin, ministre secrétaired'état au département de l'intérieur, est chargé, par interim, des fonctions de ministre secrétaire-d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, en remplace ment de M. Martin (du Nord), dont la démission est acceptée. Au palais des Tuileries, le 31 jour du mois de mars 1839. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le garde des sceaux, ministre secré- A. GIROD (de l'Ain). PROCLAMATIONs du roi qui déclarent ou verte la session de 1839 de la chambre des pairs et de la chambre des députés. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1. La session de 1839 de la chambre des pairs et de la chambre des députés est ouverte. Art. 2. La présente proclamation sera portée à la chambre des pairs par notre garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice et des cultes, et par nos ministres secrétaires-d'état aux départements des affaires étrangères et des finances. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Au palais des Tuileries, le 4 jour du mois d'avril 1839. LOUIS-PHILIPPE, Le pair de France, ministre secré GASPARIN. Ordonnances du roi, qui nomment un nouveau ministère. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: Art. 1. M. le maréchal duc de Dalmatie, pair de France, est nommé ministre secrétaire-d'état au département des affaires étrangères, en remplacement de M. le duc de Montebello, dont la démission est acceptée, et qui reprendra les fonctions de notre ambassadeur près de Sa Majesté le roi des Deux-Siciles. Art. 2. M. le maréchal duc de Dalmatie, ministre secrétaire-d'état au département des affaires étrangères, est nommé président de notre conseil des ministres. M. Teste, membre de la chambre des députés, est nommé garde-des-sceaux, ministre secrétaire-d'état au département de la justice et des cultes, en remplacement de M. Girod (de l'Ain), dont la démission est acceptée, et qui reprendra les fonctions de président du contentieux de notre conseil d'état. M. le lieutenant-général Schneider, membre de la chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'etat au département de la guerre, en remplacement de M. le lieutenant-général Despans-Cubières, dont la démission est acceptée, et qui reprendra les fonctions de directeur du personnel au ministère de la guerre. France, est nommé ministre secretaireM. l'amiral baron Duperré, pair de d'état au département de la marine et des colonies, en remplacement de M. le baron Tupinier, dont la démission est acceptée, et qui reprendra les fonctions de directeur des ports au ministère de la marine, et celles de membre du conseil d'amirauté. M. T. Duchâtel, membre de la cham bre des députés, est nommé ministre secrétaire d'état au département de l'in. térieur, en remplacement de M. de Gasparin, dont la démission est acceptée. M. Cunin-Gridaine, membre de la chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'état au département da commerce. M. Dufaure, membre de la chambre des députés, est nommé ministre secrétaire-d'état au département des travaux publics. M. Villemain, pair de France, est nommé ministre secrétaire-d'état au département de l'instruction publique, en remplacement de M. Parant, dont la démission est acceptée, et qui reprendra les fonctions de conseiller à la cour de cassation. M. H. Passy, président de la chambre des députés, est nommé ministre secrétaire d'état au département des finances, en remplacement de M. Gautier, dont la démission est acceptée, et qui reprendra les fonctions de premier sousgouverneur de la banque de France. Au palais des Tuileries, le 12o jour du mois de mai 1839. LOUIS-PHILIPPE. Le président du conseil, ministre secrétaire-d'état au département des affaires étrangères, Mal Duc de DALMATIE. ORDONNANCE du roi, portant que la chambre des pairs, constituée en cour de justice, procédera sans délai au jugement des attentats commis à Paris les 12 et 13 mai 1839. LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, etc. Sur le rapport de notre garde-des Sceaux, ministre secrétaire - d'état au département de la justice et des cultes. Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de PEtat; Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98, 99 du Code Pénal; Attendu que la ville de Paris, dans les journées des 12 et 13 mai courant, a été le théâtre d'attentats contre la súreté de l'Etat, dont il appartient à la cour des pairs de rechercher et de punir les auteurs, soit qu'ils aient agi isolément ou à l'aide d'associations, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 4er. La chambre des pairs, constituée en cour de justice, procédera sans délai au jugement des individus qui ont été ou qui seront arrêtés commeauteurs, fauteurs ou complices des attentats ci-dessus énoncés. Art. 2. Elle se conformera, pour l'instruction, aux formes qui ont été suivies par elle jusqu'à ce jour. Art. 3. Lesieur Franck Carré, notre procureur-général près la cour royale de Paris, remplira les fonctions de notre procureur général près la cour des pairs. Il sera assisté des sieurs Boucly et Nouguier, substituts du procureur-général à la cour royale de Paris, qui se ront chargés de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. Art. 4. Le garde des archives de la chambre des pairs et son adjoint rempli. ront les fonctions de greffier près notre cour des pairs. Art. 5. Notre garde-des-sceaux, mi. nistre secrétaire-d'état au département de la justice et des cultes, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre palais des Tuileries, le 14° jour du mois de mai 1839. LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la just des cultes, J. B. TESTE. ORDONNANCE du roi qui prescrit la pu blication de la convention conclue à Constantinople, le 25 novembre 1838, et formant appendice aux capitulations garanties à la France par la Porte-Ottomane. LOUIS-PHILIPPE, roides Français, etc. Savoir faisons qu'entre Nous et Sa Hautesse le sultan Mahmoud,il a été conclu à Constantinople, le 25 novembre de l'année dernière, une convention for mant appendice aux capitulations garan ties à la France par la Porte-Ottomane; Convention dont les ratifications ont été respectivement échangées à Constan. tinople, le 21 mars de la présente année, et dont la teneur suit : Convention formant appendice aux capitulations garanties à la France par la Porte-Ottomane, et amendant ou modifiant, dans l'intérêt du commerce et de la navigation des deux pays, certaines stipulations qui étaient contenues dans les capitulations. Pendant la longue alliance qui a heureusement subsisté entre la France et la Porte-Ottomane, des capitulations obtenues de la Porte, et des traités conclus entre les deux puissances ont réglé le taux des droits payables sur les marchandises exportées de Turquie, comme sur celles importées dans les domaines du Grand-Seigneur, et ont éta. bli et consacré les droits, priviléges, immunités et obligations des marchands français trafiquant ou résidant dans l'étendue de l'empire ottoman. Cependant, depuis l'époque où les capitulations ont été revisées pour la dernière fois, des changements de différente nature sont survenus, tant dans l'administration intérieure de l'empire turc que dans ses relations extérieures avec les autres puissances, et Sa Majesté le roi des Français et Sa Hautesse le sultan sont convenus de régler de nouveau, par un acte spécial et additionnel, les rapports commerciaux de leurs sujets, le tout dans le but d'augmenter le commerce entre les états respectifs, comme dans celui de faciliter davantage l'échange des produits de l'un des deux pays avec ceux de l'autre. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, Sa Majesté le roi des Français, M. Albin-Reine, baron Roussin, viceamiral, pair de France, membre de l'académie des sciences, grand'croix de l'ordre royal de la Légion-d'honneur, décoré du grand ordre du Nichani Ifjhar, grand'croix de l'ordre grec du Sauveur, commandeur de l'ordre de la Croix du Sud du Brésil, son ambassadeur prés de la Sublime Porte; Et Sa Hautesse le sultan, le très excellent et très-distingué MéhémetNourry-Effendi, conseiller d'état au département des affaires étrangères, tenant le portefeuille de ce ministère par interim, décoré de l'ordre du Nichani Iftihar de première classe, grand'croix de l'ordre belge de Léopold, et le trèsexcellent et très- distingué MustaphaKiani Bey, membre du conseil suprême d'état, président du conseil d'utilité publique et du commerce, ministre d'état de première classe, revêtu des décorations affectées à ces deux emplois ; Lesquels, après s'être donné réciproquement communication de leurs pleins pouvoirs, trouvés dans la bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants : Art. 1. Tous les droits, priviléges et immunités qui ont été conférés aux sujets ou aux bâtiments français par les capitulations et les traités existants, sont confirmès aujourd'hui et pour toujours, à l'exception de ceux qui vont être spécialement modifiés par la présente con. vention; et il est, en outre, expressément entendu que tous les droits, priviléges et immunités que la Sublime Porte accorde aujourd'hui, ou pourrait accorder à l'avenir, aux bâtiments et aux sujets de toute autre puissance étrangère, seront également accordés aux sujets et aux bâtiments français, qui en auront, de droit, l'exercice et la jouis sance. Art. 2. Les sujets de Sa Majesté le roi des Français ou leurs ayants cause pourront acheter dans toutes les parties de l'empire ottoman, soit qu'ils veuillent en faire le commerce à l'intérieur, soit qu'ils se proposent de les exporter, tous les articles, sans exception, provenant du sol ou de l'industrie de ce pays. La Sublime Porte s'engage formellement à abolir tous les monopoles qui frappent les produits de l'agriculture et les autres productions quelconques de son territoire, comme aussi elle renonce à l'usage des teskérés demandés aux autorités locales pour l'achat de ces marchandises, ou pour les transporter d'un lieu à un autre, quand elles étaient achetées, Toute tentative qui serait faite par une autorité quelconque pour forcer les sujets français à se pourvoir de semblables permis ou teskcres sera considerée comme une infraction aux traités, et la Sublime |