 | France - 1810 - 846 pages
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 | France - 1810 - 820 pages
...douanes, les séquestres, les officiers ou agens delà police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugeinens , est qualifiée, selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. 2 I O. Si elle... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...contributions , leurs porteurs de contrainte , tes préposés des douanes.... agissant pour 1 exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugement, est qualifiée , selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. ( C. p.. art. aoq... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...les séquestres , « les officiers ou agens de la police administrative ou « judiciaire, agissant pour l'exécution des lois , des « ordres ou ordonnances...l'autorité publique, des « mandats de justice ou jugetnens , est qualifiée, se« Ion les circonstances, crime ou délit de rébellion. 210. «Si elle... | |
 | 1829 - 1512 pages
...douanes. les .'équestres, les oflîciers ou agens de la police administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances...de l'autorité publique, des mandats de justice ou. jugemens, est qualifiée , selon fes circonstances , crime ou délit de rébellion. Dans tous les cas,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...officiers ou agens de la policé administrative ou judiciaire , agissant pour l'exécution des loi«, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifié, selon les circonstances , crime ou délit de rébellion. aïo. Si elle a... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...douanes, les séquestres, les ofliciers ou agens de la police administrative ou jutliciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique , des reandaU de justice pu jugemens, est qualifiée, selon les circonstances .crime ou délit de rébellion.... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 526 pages
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 | 1826 - 122 pages
...nés , les séquestres , les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois , des ordres ou ordonnances...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens , est qualifiée , selon les circonstances ; crime ou délit de rébellion. Art. 169. Si elle... | |
 | 1830 - 772 pages
...douanes, les séquestres, les officiers ou agens de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances...de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugemens, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. Dans tous les cas,... | |
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... porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice... 
