Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

18 juillet actions agents forestiers arrêt attributions autorisation bûches perdues chemin de halage chemins vicinaux chômage civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code Napoléon communaux commune compétence Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal constater cour de cassation cours d'eau cours impériales crim décision déclaration de navigabilité décret dégradations délit délits devant les tribunaux dispositions doit domaine public domaniales eaux établi flottables flottage à bûches fonctionnaires fonctions forêts garantie administrative gardes champêtres gardes forestiers indemnité juillet jurisprudence l'action l'administration forestière l'art l'article l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'Empereur l'exécution l'exercice l'ord légale législatif lieu loi du 28 lois maire marche-pied ment ministère public ministre nécessaire nistration officiers de police pêche peuvent police judiciaire possession poursuite préfet préposés prescription prescrire principe privilége de juridiction procureur général procureur impérial propriétaire propriété régime forestier règlements riverains rivières navigables sera servitude seulement sous-préfet spéciales statuer tion titre tribunaux correctionnels usines