cembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq ans pour une charrue mécanique;

48° M. Terrasson do Fougères (François-Vital-Martin), demenrant à Teil, canton de Viviers, département de l'Ardèche, auquel il a été délivré, le 31 décembre dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention et de perfectionnement de cinq ans pour la fabrication des briques, tuiles et carreaux, par des moyens mécaniques;

49° MM. Manesse-Mallet et compagnie, fabricans de clous, demeuraut à Valenciennes, département du Nord, auxquels il a été délivré, le 31 décembre dernier, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix ans pour un procédé de fabrication de becquets et de clous avec du fer laminé plat ou rond sans perte de matière.

2. Les cessions des brevets ci-dessous rappelés, ayant été revêtues de toutes les formalités prescrites par farticle 15 du titre II de la loi du 25 mai 1791, sont déclarées régulières et devront sortir leur plein et entier effet, savoir:

1o La cession faite, le 29 septembre dernier, à M. Depleue, employé aux contributions indirectes, demeurant à Montpellier, par M. Paret, de tous ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, lè 29 juin 1827, pour des instrumens de pesage;

2o La cession faite, le 21 octobre dernier, à M. Conquet, ancien fabri cant, demeurant à Escalquens, arrondissement de Villefranche, département de la Haute-Garonne, par M. Pionnier, de ses droits an brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans qu'il a pris, le 26 mai 1829, conjointement avec MM. Burnot, Decrony et de Botherel, pour un procédé de cuisson de la pierre à plâtre par le gaz hydrogène en epurant le charbon de terre et sans le secours d'aucun autre combus tible, et pour un moyen de le réduire en poudre ladite cession comprenant aussi le droit résultant du brevet de perfectionnement et d'addition à ce titre, pris par M. Pionnier seul le 13 mars 1830, et ayant pour objet f'exploitation de deux priviléges seulement dans les départemens de la Seine-Inférieure, du Nord, de la Meurthe, du Rhône, du Loiret, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Inférieure, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Hérault, sans préjudice de la cession du 2 août précédent mentionnée dans notre ordonnance du 7 octobre 1831;

3o La cession faite, le 28 octobre dernier, par adjudication, à M. Vallon, coutelier, demeurant à Paris, passage de l'Opéra, no 23, de tous les droits de M. Laroche, 1o au brevet d'invention de cinq ans pris par ce dernier, le 18 septembre 1829, pour un appareil de cuisson économique qu'il nomme cuisine des dames; 2o d'un brevet de perfectionnement et d'addition à ce titre pris par le même le 31 mars 1830;

4o La cession faite, le 18 novembre dernier, à M Serrurot, commis négociant, demeurant à Paris, rue du Bouloi, no 4, par M. Barrachin, de tous les droits qu'il avait acquis au brevet d'invention de cinq ans pris, le 12 mai 1826, par M. Thilorier, et prorogé à quinze ans par

ordonnance du Roi du 6 juin 1887, pour une lampe qu'il appelle hydrostatique à réservoir inférieur, propre à remplacer celles dites à la Carcel, et ne renfermant aucun rouage ou pièce mobile;

5o La cession faite, le 2 décembre dernier, à M. Chazal, commissionnaire en soicries, demeurant place Croix-Paquet, no 11, à Lyon, département du Rhône, agissant tant en son nom qu'en celui de ses coassociés, MM. Jauvat, Desvignes et Troubat, par M. Courtet, de ses droits au brevet de perfectionnement de dix ans qu'il a pris, le 13 mars 1830, pour un mode de gaufrage propre à crêper les étoffes de soie et autres, qu'il nomme crêpage voulu : ladite cession ayant pour objet d'exploiter le titre dont il s'agit en société;

co La cession faite, le 2 décembre dernier, à M. Chazal, commissionnaire en soieries, demeurant place Croix-Paquet, no 11, à Lyon, département du Rhône, agissant tant en son nom qu'en celui de ses coassociés, MM. Jauvat, Desvignes et Troubat, par M. Courtet, de ses droits au brevet d'invention de dix ans qu'il a pris, le 6 août précédent, pour une mécanique propre au crépage des étoffes en soie, coton ou laine moulinées, qu'il nomme crêpe crêpé régulier perfectionné: ladite cession ayant pour objet d'exploiter le titre dont il s'agit en société.

3. Il sera adressé à chacun des brevetés et cessionnaires. ci-dessus dénommés une expédition de l'article qui le con

cerne.

4. Notre ministre secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

No 4023.

Signé LOUIS-PHILIPPE,

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département du commerce et des travaux publics,

Signé Cte D'Argout.

ORDONNANCE DU Roi qui, sur l'opposition de MM. le baron Eugène de Bray, François-Antoine de Bray, CharlesThéodore de Bray, Léon de Bray, Augustin de Bray et le comte François-Gabriel de Bray, révoque une ordonnance du 21 juin 1829 (1) par laquelle M. de Jacquet était autorisé à ajouter à son nom celui de de Bray. (Paris, 10 Janvier 1832.)

No 4024. ORDONNANCE Du Roi qui crée un commissariat de police dans la ville de Mézières, département des Ardennes. (Paris, 12 Janvier 1832.)

1) vine série, no 11,453.

N° 4025.

ORDONNANCE DU Rot qui crée un commissariat de police dans la commune de Conches, département de l'Eure. (Paris, 12 Janvier 1832)

1°. Que le chemin de Guéret à Montignac est classé au rang des routes départementales du département de la Haute-Vienne, sous la dénomination de route départementale no 7, de Guéret à Montignac par Saint-Léonard et Saint-Germain-les- BellesFilles;

2o Que le département est autorisé à acquérir les terrains et bâtimens nécessaires à l'établissement de la route, en se conformant aux dispositions de la loi du 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 15 Janvier 1832.)

N° 4027. ORDONNANCE DU Roi portant que M. Maurice Duval, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de l'Isère, en remplacement de M. Gasparin, nommé préfet du Rhône. (Paris, 19 Junvier 1832.)

ERRATUM. Bulletin des lois, 2e partie, no 127, page 626, dernière ligne, au lieu de sieur Quinquerez, lisez sieur Quiquerez.

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre
Secrétaire d'état au département de

la justice,

A Paris, le 11 * Février 1832,

BARTHE.

Cette date est celle de la réception du Bulletin

à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Plmprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
11 Février 1832.

BULLETIN DES LOIS.

2e Partie.- ORDONNANCES.- N° 137.

No 4028.

ORDONNANCE DU RO1 relative à l'exécution de l'Article 11 de la Loi du 9 Février 1832 sur le Transit et les Entrepôts.

A Paris, le 11 Février 1832.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS;

Vu l'article 11 de la loi du 9 février 1832, qui laisse au Gouvernement le soin, d'une part, de déterminer, par des ordonnances, selon la nature des objets et les habitudes du commerce, l'espèce et le volume des colis dans lesquels s'expédieront les fabrications qui jouissent du transit; et, de l'autre, de désigner les marchandises de transit qui devront être accompagnées d'échantillons;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1er. Les fabrications dont le transit est permis, devront, pour jouir de cette faculté, être mises dans les colis de l'espèce indiquée dans le tableau A annexé à la présente ordonnance.

Quant aux dimensions des colis, elles seront ultérieurement réglées, s'il y a lieu.

2. Les marchandises désignées au tableau B, également annexé à la présente ordonnance, devront, pour transiter, être accompagnées d'échantillons mis dans des boîtes séparées que l'on scellera du plomb de la douane, et que le conducteur sera tenu de produire au bureau de sortie. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé IX Série, 2° Partie. 1" Section.

C

de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances,

:

TABLEAU A.

Signé Louis.

ÉTAT INDICATIF de l'espèce des colis dans lesquels doit être expédiée, pour le transit, chacune des marchandises fabriquées qui jouissent de cette faculté.