Récusation. Celle d'un interprète, 332.-Récusations de jurés qui peuvent Régie de l'enregistrement. Voyez Confiscation. Registre. Celui sur lequel le procureur général porte les dénonciations et les Réglement de juges. Comment sont instruites et jugées les demandes en régle pas admis à à - signat s'il n'est survenu de nouvelles charges, 246. Le délai pour la réunion des pièces au greffe où doit siéger la cour d'assises, est compté du mo- ment où l'arrêt de renvoi devant cette cour a été signifié à l'accusé, 292.- Circonstance dans laquelle, après la déclaration des jurés, l'affaire peut être renvoyée à une autre session, 352. Devant quelles cours et tribu- naux la cour de cassation prononce le renvoi des procès criminels, 429 et suiv.-Causes pour lesquelles la cour de cassation peut, en matière crimi- nelle, correctionnelle et de police, et sur la réquisition du procureur géné- ral ou des parties intéressées, renvoyer la connaissance d'une affaire à une autre cour ou à un autre tribunal, 542 et suiv. L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi, n'en exclut pas une nouvelle fondée sur des faits pos- Renvois et ratures. Par qui doivent être approuvés et signés ceux qui se trouvent sur une information, 78. Réparations civiles. Voyez Privilége. Repris de justice. Ils ne peuvent être mis en liberté provisoire, 115. Reproches. C'est à l'audience du tribunal correctionnel qu'ils sont proposés - Requisition. Cas dans lesquels le procureur du Roi est tenu de requérir le *juge d'instruction, d'ordonner une information, et même de se transporter dans le lieu où un délit a été commis, 47. Actes que les juges de paix et les autres officiers de police peuvent faire, lorsqu'ils sont requis de la part d'un chef de maison, 49. — Le procureur du Roi doit adresser son réquisitoire au juge d'instruction, en lui transmettant les dénonciations qu'il a reçues de la part des officiers de police judiciaire, 54. — Dans le cas de flagrant délit, le juge d'instruction peut requérir la présence du procureur du Roi, sans retarder les opérations prescrites, 59. Réqui- sitions que ce dernier peut faire sur la communication de la procé dure, hors les cas de flagrant délit, 61. Requisitoire du procu- reur du Roi, en adressant les plaintes au juge d'instruction, 64. Opérations pour lesquelles le juge d'instruction peut adresser une -requisition à celui d'un autre arrondissement, 90. Réunion de chaque 355. -- - -- - - lui faire connaître ses dénonciateurs, 358. — Réquisitoire du procureur général, pour l'application de la loi contre l'accusé déclaré coupable, 361, -et de la partie civile, pour restitutions et dommages-intérêts, ibid. — Requisition de la force publique, pour assister à l'exécution, 376.Voyez Flagrant délit, Force publique, Procureur général de la cou royale, Procureur du Roi. Respect. Manière de réprimer les délits contraires au respect du aux auterités constituées, 504 et suiv. Responsabilité civile. Voyez Citation. Ressort. On fait mention, dans les jugemens des tribunaux de police, s sont rendus en dernier ressort ou en première instauce, 163.-Cas da lequel le jugement du tribunal de police est en dernier ressort, 192. Restitution. Le tribunal de police, en prononçant la peine encourue par contravention, statue sur les demandes en restitution, 161.-La c d'assises ordonne, par ses arrêts d'absolution, d'acquittement ou de cu damnation, que les effets pris seront restitués au propriétaire, 366 – Justification à faire par ce dernier, lorsqu'il y a eu condamnation, Voyez Dommages-intérêts. Révision. Cas dans lesquels il y a lieu à la révision d'arrêt de condamnat 443 et suiv. S Saisie. Armes et autres objets dont le procureur du Roi doit se sais qu'il se transporte sur les lieux pour constater un délit, 35.—Aug flagrant délit, le procureur du Roi doit faire saisir les prévenus ⚫ contre lesquels il existe des indices graves, 40. Salaires. Ceux des témoins cités à la requête des accusés, sont à leur charge. 321. Sceau. Les divers mandats doivent être munis du sceau du magistrat që 3 décerne,,95. Voyez Papiers. Sceau de l'État. Poursuites contre les contrefacteurs, 5 et 6. Voyer Fi domiciliaires. Secours. A quelles personnes il peut être accordé des secours pendante questre des biens d'un accusé contumax, et par qui ces secours sont reg 475. Section. Formation d'une section dans la cour royale pour s'occuper » affaires criminelles, 218. Séquestre. Les gardes champêtres et forestiers peuvent mettre en sep les choses enlevées en contravention, 16. —L'ordonnance rendre un accusé contumax, doit ordonner le séquestre de ses biens pendant truction, 465.—Excuses légitimes qui peuvent faire surseoir au séquest 469. — Régie des biens du contumax condamné, et compte à rendre le séquestre, 471. Voyez Secours. Serment. Celui que doivent prêter les personnes appelées pour const causes d'une mort violente, 44.- Serment des témoins, 75, 155e3 Les enfans au-dessous de quinze ans font leur déclaration sans pr tion de serment, 79. Serment du greffier de maire pour les affaires police, 168. Serment des jurés, 312. - Amende encourne témoin qui refuse de prêter serment, 355. Voyez Interprète, Tem Sessions. Voyez Juges, Renvoi. و Signature. Par qui les ratures et renvois d'une information doivent être approuvés et signés, 78.—Signature des diverses sortes de mandats, 95. -Celle des réquisitions du procureur général, et des décisions auxquelles elles donnent lieu, 277.—Par qui doit être signée la déclaration du jury, 349. Signature des arrêts et du procès-verbal des séances dans lesquelles ils ont été rendus, 370 et 372-Signature des pièces arguées de faux, et de celles qui sont destinées à servir de comparaison, 448, 449, 450, 455, 457.—Voyez Jugemens, Registre. Signes d'improbation. Mesures à prendre contre les assistans aux audiences qui donneraient des signes publics d'approbation ou d'improbation, 504 Signification. Le défaut de signification d'actes ne peut être opposé par la partie civile qui n'a pas élu domicile dans l'arrondissement où se fait Sourd-muet. Nomination d'un interprète lorsque l'accusé ou le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, 373.-Manière dont on procède quand le sourd-muet sait écrire, ibid. Voyez Interprète. Sous-inspecteur forestier. Voyez Conservateur des forêts, Délits forestiers. Sous-préfets. Voyez Attestation, Police. Substituts. L'un des substituts du procureur général peut remplir les fonctions de ministère public dans les assises du département où siége la cour, 259. Voyez Délégation, Procureur général, Procureur du Roi, Sûreté. Comment sont poursuivis, jugés et punis en France les crimes atten- tatoires à la sûreté de l'État, 5 et 6.-Par qui les renvois d'un tribunal à un autre peuvent être demandés pour cause de sûreté publique et de sus- Surséance. Il est sursis à l'exécution des arrêts de condamnation, pendant le délai du pourvoi à la cour de cassation, et si le recours a eu lieu, jus- qu'à la réception de l'arrêt, 373.-Cas dans lesquels il est sursis à l'exécu- tion d'une première condamnation jusqu'à ce qu'on ait statué sur les nou- velles poursuites exercées contre l'accusé, 379.-Divers cas dans lesquels il doit être sursis à l'exécution d'arrêts de condamnation, 444 et 445. Circonstances qui peuvent faire surse oir au jugement d'un accusé con- tumax, 469.—Autres qui, sur une demande en réglement de juges, em- portent sursis au jugement du procès, 531 et 534. Voyez Appel, Exécu- Surveillance. Sur quels fonctionnaires publics le procureur général exerce la sienne, 279 et suiv.-Surveillance du procureur du Roi sur les officiers de police judiciaire de son département, 289. Suspension. Voyez Action, Arrêt, Surséance. Suspicion. Par qui les renvois d'un tribunal à un autre peuvent être demandés Tableau des jurés. La liste des jurés doit être notifiée à chaque accusé la de jugement est formé à l'instant où douze noms de jurés non récusés sont sortis de l'urne, 399. L'examen de l'accusé commence aussitôt après la formation du tableau, 405. - Cas dans lequel un nouveau tableau doji être formé, 406. Taxe. Voyez Indemnité. donnet, Témoins. Circonstances dans lesquelles le procureur du Roi reçoit les décla rations des personnes qui peuvent donner des renseignemens sur un deft, 32, 33 et 46.-Comment les témoins peuvent être entendus devant les juges de paix, les officiers de gendarmerie, les maires, les commissaire de police, 46, 49 et suiv. 83. Circonstances dans lesquelles les témoins doivent être entendus devant le juge d'instruction, 47, 59 et 60.juge fait citer devant lui ceux qui ont été indiqués par la dénonciation, par la plainte, par le procureur du Roi ou autrement, 71.-Par qui eta requête de quel magistrat la citation en est faite, 72.-Par qui et co ils sont entendus, 73.-Ils doivent représenter la citation à eux 74.--Cas où les témoins peuvent encourir une amende, 80 et 81.-Inde nité des témoins, 82.—Ce qui a lieu lorsque les témoins sont dans sibilité de comparaître, ou résident hors de farrondissement du j d'instruction, 83 et suiv, Cas dans lequel il peut être décerné contre es un mandat de dépôt, et par qui peut être prononcée la peine quis enconrue, 86.—Audition des témoins an tribunal de police, 153.— greffier tient note de leurs nom, prénoms, age, profession et dement, de leurs principales déclarations, 155.- Parenté ou alliance qui ne pe met d'appeler ni de recevoir en témoignage, 156.-Cas dans lequel fa tion ne peut opérer une nullité, ibid.- Amende et contrainte contre les témoins qui ne satisfont pas à la citation, 157.-Audition des tes l'audience du tribunal correctionnel, 190.-Ils ne paraissent pa chambre du conseil de la cour royale lors de l'examen des procés, 3Les témoins appelés par le président de la cour d'assises, pendant la de des débats, ne prêtent point serment, 269.-Commission pour de nouveaux témoins résidant hors du lieu où se tient la cour - Le juge d'instruction commis envoie les dépositions 303. enterde d'assises clausest T cachetées au greffier de la cour d'assises, ibid.-Jugement et punition T témoins non comparans ou refusant de déposer, 304. - Il ne doit délivré gratuitement qu'une seule copie des déclarations écrites des r moins, 305.-Témoins que peut contenir la liste présentée par le p reur général, 315. Le président peut prendre, s'il en est beson précautions pour empêcher les témoins de conférer entre eux da déte de l'accusé avant leur déposition, 316.-Ils sont entendus séparémen de l'autre, 317.-Note à tenir des additions, changemens témoins lorsqu'ils ont déposé, 320. ou variaties dans la déposition actuelle et les précédentes déclarations, 318.-Quest qui peuvent leur être faites après la déposition, ibid.-Lien où restent is l'accusé, 321. Les accusés paient les frais des citations faites à leat requête, et les salaires des témoins cités, ibid.-Personnes dont les de sitions ne peuvent être reçues, 322.-Tous les témoins portés sur l - Audition des témoins produis sinterpe peuvent être entendus dans le débat, 324. - Ils ne peuvent entre eux, 325.-Ils peuvent être entendus une seconde fois en les uns des autres, ou séparément, 326.— presen Le témoin dont la deposit. paraît fausse, peut être mis en état d'arrestation, 330.-Quels magistra |