d'instruction cités devant elle pour récidive dans ertma -Délit sur lequel la cour royale prononce sans m Dispositions concernant les demandes en réhabilitatis d'instr. crim.) Voyez Identité. COURTIERS. Voyez Banqueroute. COUTEAUX. Voyez Armes, Cannes. CREDITS. Répartition d'un crédit provisoire ouvert au mi pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de 1931.51. tion du crédit provisoire ouvert par la loi da 17 mars 16.5 crédit supplémentaire ouvert au ministère de la guerre p 1831, 519. — Crédit supplémentaire de quarante-hat w cordé au ministre de la marine et des colonies sur le 538. — Autre crédit supplémentaire sur le même exertiran. ministre, 539. — Fixation et répartition du credit over penses du ministère de la guerre par la loi du 21 avri ser et suiv. — Crédit supplémentaire accordé au ministère de la = — Fixation de la somme affectée aux besoins d'intérêt gener vus sur le crédit de cinq millions accordé par la loi du 6 nomea. 680. Voyez Université, et les divers ministères. CRIEURS. Peines infligées aux cricurs qui auraient contribué a tion d'écrits publiés sans nom d'auteur ni d'imprimeur, 454. — et emprisonnement, lorsqu'il s'agit de distribution de chanse phlets, figures ou images contraires aux bonnes mœus, 423 crieurs doivent se munir d'une autorisation de la police, ikul pour les cas de récidive, 504 et 505. (Code pénal. ) CRIME. Infraction des lois qui est ainsi qualifiée, 389. du code ne sont pas applicables aux crimes militaires, 39^. et délits contre la chose publique, 407 et suiv.;— contre les på 437; - contre les propriétaires, 475 et suiv. (Code pros. Complices, Complot, Délit, Démence, Excuses, Peines, ki.. Récidive, Révélation. Les b CRIMES. Nature de ceux pour lesquels un Français résidant bors ♬ toire peut être poursuivi, jugé et puni en France, 234. — Errat quels cette disposition peut être étendue, ibid. Cas dans les Français prévenu d'un crime commis hors du territoire du ryan être poursuivi et jugé à son retour en France, ibid. — Laserest qualifié crime par la loi, la cour royale renvoie le pros assises, 295. (Code d'instr. crim.) Voyez Action, Audience, Jages judiciaire. CRIMINELS. Voyez Recélement. CROCHETS. Voyez Clefs. CULTES. Peines pour troubles apportés à l'ordre public par les ma culte dans l'exercice de leur ministère, 438. Peines per apportées au libre exercice des cultes, 450. - Une amende est en par ceux qui, sans autorisation, auraient accordé leur maison por cice d'un culte, 456. Vols commis dans les édifices coaste cultes, 478. (Code pénal. ) Voyez Boutiques, Fêtes rebgieuses. CURATEUR à la mémoire. Voyez Mémoire. CORES. Nouvelle désignation des cures de première classe, 633. D ATS. Fonctions du président de la cour d'assises dans le cours des débats, Les débats une fois entamés ne peuvent plus être insermpus, 318. ( Code d'instr. crim.) 01 et 313. IT. Voyez Vente. ITANS. Ve HARGE. Le gardien d'une maison d'arrêt doit donner décharge de la emise du prévenu qu'on fui amène, 273 et 274. (Code pénal. ) CHÉANCE. Voyez Amende, Appel. CISION. La décision du jury se forme contre l'accusé à la majorité de plus le sept voix, 317. (Code Finstr. crim.) CLARATION. Le procureur du Roi doit recevoir les déclarations des personnes qui peuvent lui donner des éclaircissemens sur le fait, 260. Les enfans au-dessous de quinze aus ne sont entendas que par forme de déclaration, 268. Délai dans lequel l'accusé et le procureur général - Lors sont tenus de faire leur déclaration de demande en nullité de l'arrêt de renvoi à fa cour d'assises, 305. Par qui la déclaration est reçue, 306. - Dispositions relatives à la déclaration du jury, 315 et suiv. que le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu de l'exécution, 323. - Formalités relatives aux déclarations de recours en cassation, 340 et suiv. (Code d'instr. crim.) Voyez Témoins. Déclaration prescrite aux personnes qui ont assisté à un accouchement, ou qui ont trouvé un enfant nouveau-né, 468. (Code pénal.) Voycz Actes. ÉCLINATOIRE. Voyez Incompétence. ÉCORATION. Voyez Costume. ÉFAUT. Voyez Contumace, Jugemens. DEFENSE. Cas de légitime défense, 463 et 464. (Code pénal.) Voyez Conseil, Nullité. DEFENSES. Voyez Coalition, Plaidoyers. DÉFENSEUR. Voyez Avoué, Conseil, Partie civile. DEGATS. Voyez Pillage. DEGRADATION. Peines pour accidens causés par la dégradation et le défaut d'entretien des maisons, &c., 506. (Code penal.) Voyez Destruction, Monumens. DÉGRADATION civique. Elle est au nombre des peines infamantes, 391. Peines emportant dégradation civique, 395.- En quoi elle consiste, 396. Cas dans lequel elle entraîne le bannissement, 401.-Cas dans lesquels la peine de la dégradation civique est prononcée contre les fonctionnaires publics, 419, 421, 422, 429. Même peine pour faux serment en matière civile, 472.- Autres crimes qui font encourir la peine de la dégradation civique, 417, 425, 432, 450, 471. (Code pénal.) Voyez Forfuiture, Réhabilitation. DÉLAI. Celui qui doit être donné pour citation au tribunal de police, 281. Délai exigé, à raison des distances, entre la citation et le jugement, Délais pour la remise des pièces au greffe du tribunal, 304. Délai pour l'envoi de l'accusé à la maison de justice, ibid. 287. Autre pour l'interrogatoire, 305. Délai pour la demande en nullité de procsi" | Requête en prorogation de délai, 307. ibid. Delai pour la t tion des déclarations de recours en cassation, 341. (Code d'instr.c DÉLAISSEMENT. Voyez Enfant. DÉLÉGATION. Faculté accordée au procureur général de déléguer sesiv. tions à l'un de ses substituts, 300.- Fonctions qui peuvent etre guées par le président de la cour d'assises, 301. Objets pour les les procureurs du Roi et les présidens peuvent déléguer leurs fo aux magistrats d'un arrondissement voisin du lieu du délit, 483.-J d'instruction auxquels il ne peut être fait de délégation pour comp l'instruction des affaires renvoyées par la cour de cassation, 344.dans lequel les fonctions de juges instructeurs et d'officiers du mas public sont remplies par le premier président et le procureur ga 357, 358. (Code d'instruction criminelle.) DÉLIBÉRATION. Dispositions relatives aux délibérations des jurés, 315-Manière dont les juges de la cour d'assises doivent délibérer, 3Dans les cas où la cour de cassation est autorisée à choisir une cour un tribunal pour le jugement d'une affaire renvoyée, il faut une dat ration spéciale, 344. (Code d'instr. crim.) 286. connexes, 294. -- DELIT. Sa définition, 389. Cas dans lesquels la tentative de delite sidérée comme le délit lui-même, 390. (Code penal.) Voyez Comp Crime, Démence, Excuses, Peines, Recélement. -Cas dans un individu surpris en flagrant délit peut être conduit devant de paix, 257. Lorsque le délit emporte une peine correctione plus grave, le tribunal de police renvoie les parties devant le process du Roi, 283. Délits de la compétence des tribunaux corrections Comment, se prouvent les délits correctionnels, 288. Le procureur général charge le procureur du B la poursuite des délits dont il a connaissance, 302. (Code d'instr Voyez Accusation, Action, Audience, Citation, Crimes, Flagra Juges, Police judiciaire, Réglement de juges, Respect. DELIS forestiers. Fixation de l'indemnité allouée aux gendarmes p restation des délinquans insolvables condamnés à des amendes por forestiers, 87. Les gardes forestiers et les gardes champêtres chargés concurremment de la recherche de ces délits, 257.-Les naux correctionnels connaissent de tous les délits forestiers poursuivisi requête de l'administration, 286. — Comment se fait l'instructions délits forestiers, 288. (Code d'instr. crim.) Voyez Citation, Police jud DÉLITS ruraux. Les gardes champêtres et les gardes forestiers doivent cus curremment rechercher les délits relatifs aux propriétés :urales, 257 DEMANDE en nullité. Voyez Nullité. DÉMENCE. Il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de e mence au temps de l'action, 404. (Code pénal. ) DENI de justice. Peines contre les juges ou administrateurs qui auraient de de rendre justice aux parties, 434. ( Code pénal.) DÉNONCIATEURS. Quels sont ceux qui sont ou ne sont pas entendus en moignage, 310, 311. L'accusé acquitté peut requérir le proces général de lui faire connaître ses dénonciateurs, 320. (Code d'iustr. erin Voyez Dammages-intérêts. DENONCIATIONS. Dans quel cas et devant qui elles doivent être faites, lis Dispositions diverses concernant les dénonciations, 263 et 264. "rocureur général tient registre des dénonciations, 302. - Le Il dénonce i-même à la cour royale les officiers de police judiciaire et les juges d'insruction qui ont récidivé dans leur négligence, 303. L'officier qui a eçu des dénonciations contre un membre de la cour royale, doit en enoyer copie au ministre de la justice, 356. - Cas dans lequel le crime loit être dénoncé au ministre de la justice et à la cour de cassation, 357.— Comment la section des requêtes doit statuer sur la dénonciation, 359.- A quelle section doit être renvoyée une dénonciation incidente, ibid. (Code d'instr. crim.) Voyez Adultère, Détention arbitraire, Mandat d'amener, Plainte, Révélation, Secret, Témoins. ÉPENS. Voyez Frais. éportation. C'est une peine afflictive et infamante, 390. - En quoi elle I consiste, 392. Un second crime emportant la déportation entraîne la peine des travaux forcés à perpétuité, 402.- Crimes qui font encourir la peine de la déportation, 410, 414, 420, 439, 440 et 452. (Code pénal.) Voyez Age, Arrêt, Bannissement, Condamnation. ÉPOSITAIRES. Dispositions concernant la communication qu'ils doivent donner des pièces arguées de faux et autres, 349 et 350,- Tout individu dépositaire d'une expédition ou d'une copie authentique de l'arrêt rendu dans une affaire dont les pièces ont été détruites ou enlevées, peut être contraint par corps de la remettre au greffe de la cour qui a rendu l'arrêt, 365. (Code d'instr. crim.) Voyez Comptable. DÉPOSITAIRES de l'autorité et de la force publique. Voyez Autorité publique, Force publique, Outrages, Violences. DEPOSITIONS. Par qui doivent être signées celles des témoins, 267. · Circonstances dans lesquelles un juge de paix peut être commis pour les recevoir, 269. Manière dont les dépositions sont reçues, 309.-- Personnes do nt les dépositions ne peuvent être reçues, 310. - Amende encouruc par le témoin qui refuse de faire sa déposition, 319. Par qui et comment sont reçues les dépositions des princes, des ministres, &c., 362. (Code d'instr. crim.) Voyez Témoins. DÉPÔTS de mendicité. On y conduit les individus trouvés mendiant, 452. (Code pénal.) DESCENDANS. Voyez Déclaration, Révélation. DESTRUCTION. Peines infligées aux individus qui auraient volontairement détruit ou renversé toute espèce de constructions appartenant à antrui, 492; et à ceux qui auraient volontairement brûlé ou détruit des registres, minutes, titres, billets, &c., ibid. (Code pénal. ) Voyez Monumens, Scellés. DÉTENTION. Elle est au nombre des peines afflictives et infamantes, 390. Elle est substituée à la déportation, 392. En quoi consiste la peine de la détention, 393. - De quel jour compte sa durée, 394. Elle emporte la dégradation civique, 395. Pendant la durée de la détention, le condamné est en état d'interdiction légale, ibid. Elle est prononcée contre banni qui rentre sur le territoire du royaume avant l'expiration de sa peine, 396. Elle entraine de plein droit la surveillance, 400. Elle est prononcée contre l'individu qui commet un second crime emportant la peine du bannissement, 401. Crimes qui font encourir la peine de la statu intér Cour Jelits - tarit 8. DITS détention, 408, 409, 411, 138, 439. ( Cole pénal. Le Jution bilitation. DÉTENTION arbitraire. Moyen d'assurer la liberté détentions illégales, 382. ( Code d'inst.r crim.) — No 5 les fonctionnaires publics chargés de la police qui faire constater des détentions illégales et arbitraires, lesquels les gardiens et concierges sont coupables de (Code pénal.) Voyez Séquestration. DÉTENUS. Emploi du produit du travail des détenus, 38-roits courues par les personnes préposées à la conduite, a vice garde des détenus, dans le cas où ceux-ci se seraient er ITS suiv. ( Code pénal.) Voyez Prisonniers. DEVASTATION. Comment sont punis les auteurs de complete on de porter la dévastation dans des communes, 412. (Cabos xe) DEVINS. Peines encourues par les gens qui font le méter von pronostiquer, ou d'expliquer les songes, 506. (Code penal ter DIGUES. Voyez Destruction. DIRECTEUR des domaines. L'ordonnance rendue contre un Γου AN es 10. doit être adressée au directeur des domaines, 353. - Onespo un extrait du jugement de condamnation, 354. (Code dist. Confiscation, Enregistrement. DISCERNEMENT. Voyez Age. ent to ris DISCOURS. Comment sont punies fes personnes qui, par des a dans des réunions ou lieux publics, ont provoqué à la re (Code pénal. ) Voyez Associations. DISCOURS pastoral. Peines pour critiques, censures ou promet gées contre l'autorité publique dans un discours pastoral protets quement, 439. (Code pénal. ) 83 211 DISPENSE. Personnes qui peuvent être dispensées de remplir ks ir de jurés, 330. (Code d'instr. crim.) DIVINATION. Les juges de paix connaissent exclusivement de facer les gens qui font métier de deviner, 280. ( Code d'instr. crim. DOMAINE privé. Nomination de M. Ondard aux fonctions dade du domaine privé, 121. Voyez Liste civile. DOMESTIQUES. Comment sont punis les domestiques qui vols, 478; - et des abus de confiance, 484. ( Code pénal. DOMICILE. Celui que la partie civile est obligée d'élire, 267acte se fait cette élection, ibid. et 287. élu domicile pour former opposition à un arrêt en FA EN1 368. (Code d'instr. crim.) Voyez-Mandat de comparation, Tr Violation de domicile. DOMMAGES. Le juge de paix peut faire estimer les dommages per dommages-intérêts, 278. intérêts, 283, 288, 292. Lorsque l'accusé est sur les dommages-intérêts, 319. L'accusé peut en obtenir co · Où sont portées les demandes en dommag Requisitoire de la partie civile contre Faccusé declan pable, pour restitution et dommages-intérêts, ibid. — Dans le cas d LL do inces Berr LE 42. 10sit: 45. les |