ETAT civil. Délits relatifs à la tenue des actes de l'état civil, an pour contraventions propres à compromettre l'état civil is" 438. (Code pénal.) Voyez Enfant. ÉTAT de siége. Sont déclarés en état de siége les communes de mens de Laval, Château-Gontier et Vitré, 661; — des d'a Maine-et-Loire, de la Vendée, de la Loire-Inférieure et des leh ibid. ; —— la ville de Paris, 662. —L'état de siége de la va levé, 825. ÉTAT-MAJOR. Voyez Garde nationale, Officiers. EVASION de détenus. Voyez Détenus, Identité, Mandet d'arr ÉVÈCHES. Voyez Emplois ecclésiastiques, Mobilier. - EXHIBITION. Les divers mandats doivent être exhibés aux preve Le gardien d'une maison d'arrêt est tenu de recevoir les d lui amène, sur l'exhibition des mandats d'arrêt ou de dépőt, !" (Code d'instr. crim.) EXHORTATION. Celle que les présidens peuvent faire à l'accuse ** EXPERTS. Ceux dont le procureur du Roi peut se faire accm EXPOSITION publique. Comment elle se fait, 394. Quelle F F F F F F F F F F F F F 394. - Tout faussaire condamné aux travaux forcés ou à la résubit l'exposition, 429. ( Code pénal ) Lorsque le procureur du Roi n'interjette pas appel d'un jugement onnel, il en adresse un extrait au magistrat du ministère public près nal ou de la cour qui doit connaitre de l'appel, 290. Extrait à au ministre de la justice, des arrêts portant rejet des demandes en 345.- Où l'on affiche et à qui l'on adresse un extrait du juge• condamnation d'un contumax, 354. (Code d'instr. crim.) Voyez 25. - F 3 . Voyez Manufactures, Secrets des arts et métiers. . Etablissement d'une chaire de droit commercial dans chacune des d'Aix et de Grenoble, 5. Les professeurs sont pour la première i nomination du ministre de l'instruction publique, ibid. E. Voyez Abus de confiance. . Voyez Banqueroute. nment le fait peut être plaidé quand l'accusé a été déclaré cou321. (Code d'instr. crim.) Voyez Absolution, Acquittement. *ATION. Voyez Certificats, Contrefaçon. ) royale. Peine pour attentat contre le Roi et sa famille, 410. (Code Voyez Douanes, Grains, Importation. E. Cas dans lequel le greffier doit être poursuivi comme faussaire, Code d'instr. crim.) Voyez Exposition. CLEFS. Voyez Clefs. MONNAIE. Voyez Crimes, Monnaie, Visites domiciliaires. rocédure pour faux, 349 et suiv. ( Code d'instr. crim.)— Peines pour férentes sortes de faux, 425 à 429. Celui qui a abusé d'un blancqu'on ne lui avait pas confié, est poursuivi comme faussaire, 484. • pénal.) Voyez Certificats. ÉMOIGNAGE. Procédure relative au faux témoignage, 348. (Code Suction criminelle.) — Peines contre les coupables, 471. ( Code .) Celle qui se trouve enceinte au moment où elle est condamnée à ne subit la pene qu'après sa délivrance, 394. (Code pénal. ) Voyez ns de troupe. CRES. Voyez Clefs. eligieuses. Peines pour entraves à la célébration de certaines fêtes, (Code pénal.) oyez Incendie. de route. L'individu placé sous la surveillance de la haute police recevoir une feuille de route chaque fois qu'il change de résidence, (Code pénal.) Voyez Route. Es périodiques. Voyez Écrits. LES volantes. Défenses aux officiers de l'état civil d'inscrire leurs actes les feuilles volantes, 436. (Code pénal.) FILOUTERIE. Amende et emprisonnement pour larcins e (Code pénal. ) Voyez Interdiction, Surveillance de la hay FINS de non-recevoir. La cour royale statue sur les dommigett que les parties ont proposé leurs fins de non-recevoir, 31-3 jugemens dont l'exécution volontaire ne peut être opposit c non-recevoir, 340. (Code d'instruction criminelle.) FLAGRANT DÉLIT. Cas dans lesquels les gardes champêtreet fr vent arrêter et conduire devant le juge de paix ou devant le vidus surpris en flagrant délit ou dénoncés par la clamer plava — Ce qui est réputé flagrant délit, 262. — La réqustiace maison dans l'intérieur de laquelle un délit a été connis, on cureur du Roi les mêmes attributions que si le delet -Fonctions à remplir, en cas de flagrant délit, par les g officiers de gendarmerie, les maires, et les commissaires de f suiv. — Cas dans lequel toute personne est tenue de susirle pris en flagrant délit, 273. (Code d'instr. crim.) Voyez Ada ture, Mandat. FONCTIONNAIRES publics. La dégradation civique emporte toutes fonctions publiques, 396. — Les tribunaux jugerten lement peuvent, dans certains cas, prononcer l'incapace mêmes fonctions, 398. Peines pour fausse signature da n tionnaire public, 418; pour refus, de la part d'un fonct chargé de la police, de déférer à une réclamation légale p arbitraire, 419; pour coalition des fonctionnaires, 420;piétement des autorités administratives et judiciaires, 491;-) cussion, 430; - pour entreprise d'affaire et de commerce! avec la qualité de fonctionnaire, 431; — pour corruption, persistance à exercer les fonctions d'une place, au mépris tion, d'une destitution, &c., 437; — pour participation i délits que les fonctionnaires étaient chargés de surveiller ibid.;-pour viol, 465; - pour connivence avec les fournis d'un service public, 490. (Code pénal.) Voyez Administ du Gouvernement, Force publique, Grains, Lettres, lences. FONCTIONS publiques. Peine contre ceux qui, sans titre, se sen dans les fonctions publiques, civiles ou militaires, 449. (C) FONDE de pouvoir. La déclaration de recours en cassation pea un fondé de pouvoir, 340. ( Code d'instr. crim.) Voyez Priev FORCE armée. Peine pour crime tendant à troubler l'État par [DS de la force armée, 412. ( Code pénal.) FORCE publique, Les officiers de police judiciaire peuvent la re tement, 259. - Elle est tenue de marcher pour l'exécutie: 26 d'amener, 271. Tout dépositaire de la force publique est le prévenu surpris en flagrant délit ou poursuivi par la clame 273. L'assistance de la force publique peut être requise tion des arrêts de condamnation, 323. (Code d'instr. crim. courues par les fonctionnaires publics qui auraient requi l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une foi, Peines contre les commandans ou officiers de la force p nt refusé de faire agir la force à leurs ordres, 234. (Code pénal.) Autorité publique, Rebellion." Voyez Délits forestiers, Incendie. URE. Cas où les fonctionnaires publics, les juges, les procureurs aux, procureurs du Roi, &c., encourent la forfaiture, 419, 420, Il y a forfaiture toutes les fois qu'un fonctionnaire public a is un crime dans ses fonctions, 429. Les juges ou administraqui se seraient décidés pour ou contre une partie par faveur ou stié, sont coupables de forfaiture, 433. ( Code pénal. ) - Comment procédé contre des juges et des tribunaux accusés de forfaiture, (Code d'instr. crim.) LITES. Celles que le Code prescrit à peine d'amende, d'injonction ou rise à partie, 268 à 274. Cas dans lequel la partie condamnée ou 22.inistère public peut demander l'annullation de l'arrêt de condamnation Le ce qui l'a précédé, 338.—Nul ne peut se prévaloir, en matière correc nelle et de police, de la violation ou omission des formes prescrites, lorsle renvoi de la partie accusée a été prononcé, 339. (Code d'instr. erim.) ¡RESSES. Voyez Bandes armées, Places de guerre. FICATIONS. Voyez Plans. s. Sous quelles peines il est défendu d'en combler, 496. ( Code pénal. ) NISSEURS. Peines pour délits par eux commis, 490. (Code pénal.) Voyez judication. RAGES. Voyez Grains. s. Peine pour incendie causé par défaut de nettoyage de fours et de eminées, 496. (Code pénal.) Voyez Cheminées, Incendie. . Peines pour avoir laissé divaguer des fous ou furieux, 503 et 506. ode pénal.) s. La partie qui succombe au tribunal de police est condamnée aux is, 283. Les frais de l'expédition, de la siguification du jugement r défaut et de l'opposition, sont à la charge du prévenu, 287. e jugement de condamnation du tribunal correctionnel doit condamner Ix frais, 289. Frais auxquels les officiers de police judiciaire et les ges d'instruction peuvent être condamnés en cas de récidive, 303. rais au paiement desquels le témoin non comparant peut être contraint ème par corps, 318. —L'accusé ou la partie civile qui succombe, est ondamné aux frais, 321. — Dans les affaires soumises au jury, la partie ivile qui n'a pas succombé n'est jamais tenue des frais, 322. - Frais à upporter lorsqu'une demande en cassation n'est point admise, 345. — - Le ontumax renvoyé de l'accusation est toujours condamné aux frais, 355. Code d'instr. crim.)-Cas dans lesquels le condamné qui a été emprionné pour des frais prononcés au profit de l'Etat, peut obtenir sa berté provisoire, 401. (Code pénał.) — Registre dans lequel les greffiers oivent ouvrir un compte aux parties civiles qui auront consigné des frais, 29.- Cas dans lequel les sommes non employées sont remises par eux ur simple récépissé à la partie civile, 830. Pièces à fournir par la artie civile qui n'a pas succombé pour obtenir le remboursement des omme employées aux frais dans les affaires soumises au jury, ibid. Compte annuel et sommaire des sommes consignées, employées ou restiuées, ibid. Voyez Annullation, Condamnation, Dommages-intérêts, Tôteliers, Privilége, Responsabilité, Solidarité, Trésor public. IX Serie. 2° Partie, - Tome IV, FRMB de secrétariat. Voyez Cours et Tribunar. FRAUDE. Voyez Corruption, Marchandises, an G GAGE. Voyez Maisons de prêt. corps, 98 et 99. GARDE nationale. Le siége de l'état-major des batails G G G GARDES champêtres et forestiers. Its sont officiers de polire jur gendarmerie. GENS sans aveu. Voyez Vagabondage. GEOLIER. Voyez Détenus, Gardien. GESTES. Voyez Outrages. chef & GLANAGE. Défense de glaner, de råteler, de grapiller, avant q soient enlevées, ou avant le lever et après le coucher du soleil, pénal.) GOUVERNEMENT. Voyez Agens du Gouvernement, Amende GRAINS. Peines encorues par les fonctionnaires civils et m G G |