NAVIRES. Voyez Incendie, Mine. aurait exécuté une arrestation sous un faux nom, 46′′ * NoMs. Révocation de l'ordonnance qui avait autorise s à ajouter à son nom celui de de Bray, 19.-Autorisatie Michel d'ajouter à son nom celui de Littais, 88.-A au sieur Aubry pour ajouter à son nom celui de Bala NOTAIRES. Peine contre ceux qui auraient laissé sous enlever des actes dont ils étaient dépositaires, 448. (C NOTE. Le président de la cour d'assises doit faire tenir note des changemens, additions et variations dans le témoins, 309. (Code d'instr. crim.) NOTICE. Celle que le procureur du Roi doit envoyer an 271. 1 -1 983 S e R F fa F d F d le de 1 NULLITÉ. Formalités à observer pour les citations, à pein Publicité de l'instruction des affaires criminelles, 281, 285, 288, 292, 364. Actes contre et outre Arfaire preuve par témoins sous la même peine, 289, Circonstances dans lesquelles l'audition de personnes nens appelées ni reçues en témoignage n'opère pas une 288, 292. On doit, à peine de nullité, motiver les bunaux de police, 283, 285.- Délai qu'on doit laisser F o au tribunal correctionnel et le jugement de condame nullité, 287. Cas dans lequel le procureur général e recensés avoir renoncé à la faculté de se pourvoir en lité des poursuites faites à la cour d'assises sur un acte rédigé dans les formes prescrites, 301.- Cas de nefor devant la cour d'assises, 305. - Jusqu'à quel point fins ho continuée, nonobstant la demande en nullité, 306.-iv l'audition ne peut pas opérer une nullité, 310.-Ndon interprètes, 312.- - Nullités résultant de la rédaction da la séance de la cour d'assises, 323. - Age et qualité de nullité, poar fexercice des fonctions de juré, 39 à peine de nullité, être juré dans la même affaire de police judiciaire, témoin, interprète, expert on pr auquel la liste des jurés doit être notifiée aux accuses nullité, 335. Règles prescrites, sous peine de n où il s'agit de former un nouveau tableau de jures, arrêts et jugemens rendus on dernier ressort, ainsi que et les poursuites qui les ont précédés, sont anhulles, et · Circonstances dans nullité peut être poursuivie, 338. 'officier ou juge instructeur peut être tenu de payer les procédure à recommencer pour cause de nullité, 340. nullité ne vicie pas la totalité de l'arrêt contre lequel on u, la cour de cassation n'en annulle qu'une partie, 344. tions des princes, des ministres, &c., doivent être lues publi· L'individu condamné, sous peine de nullité, 363 et 364.epris, doit, sous peine de nullité, être présent à l'audience ins laquelle est prononcé le jugement en reconnaissance d'idenCode d'instr. crim.) Voyez Conventions. ine prononcée contre l'offense publique envers la personne du (Code pénal.) Nonvelle fixation pour 1832 du traitement des officiers du "at-major et des états-majors particuliers de l'artillerie et du énéraux. Age auquel les lieutenans généraux sont admis à ir leurs droits à la retraite, à moins que des infirmités ne les ns l'impossibilité de faire un service actif avant cet âge, 518. pour l'année 1832, du traitement des officiers généraux du cadre ibilité et de réserve, 608. l'habillement. Voyez Armée. de gendarmerie. Ils excrcent la police judiciaire et sont consi- lis reçoivent « me auxiliaires du procureur du Roi, 255 et 263. — ciations des délits, en dressent des procès-verbaux, &c. ibid. nstr. crim.) Voyez Flagrant délit, Police, Surveillance. de justice. Voyez Violation de domicile. de l'état civil. Peines qu'ils encourent pour délits relatifs à ctions, 436. (Code pénal.) Voyez Inhumation, Mariage. de police. Injonction aux gardiens et concierges des maisons de arrêt, de justice ou de peine, de leur exhiber leurs registres, Circonstances dans lesquelles ces officiers sont coupables de ≈, ibid. — Défense de s'introduire dans le domicile d'un citoyen cas prévus par la loi, 434. (Code pénal.) Voyez Dégradation Gardes champêtres, Rebellion, Registres, Violation de -- 255. Renvoi qu'ils de police judiciaire. Leur énumération, aire au procureur du Roi, des actes par eux faits sur dénoncialélits, 264. Surveillance que le procureur général exerce à Pourrd, 302 et suiv. — Celle du procureur du Roi, 304. nstruction contre eux, à raison de crimes ou délits relatifs à leurs į, 357. (Code d'instr. crim.) Voyez Dénorciations, Police. de santé, Cas dans lesquels le procureur du Roi peut se faire assister par eux, 269. Cas dans lequel un mandat de être décerné contre un officier de santé, 269. (Code d'instr, an Avortement, Secret. OFFICIERS du ministère public. Voyez Ministère public. OFFICIERS ministériels. Peines pour outrages et viss officier ministériel ou agent de la force publique, 413 et 444 pénal.) Voyez Rebellion, Violences. OFFICIERS publics. Voyez Administrateurs, Concussion, Fac publics, Soustraction, Violences. OFFRES. Voyez Corruption. OPPOSITION. Dispositions relatives à l'opposition aux jugemens pe défaut dans les tribunaux de police, 281;- et dans les tri rectionnels, 287; - à l'opposition aux jugemens rendus par l'appel, 291. La voie de l'opposition est ouverte ant damnés, 319. · Le prévenu, l'accusé et la partie civile peuve opposition à l'arrêt portant réglement de juges, 367.-Elect micile nécessaire pour être admis au bénéfice de l'opposition, 26-4 dans lequel les arrêts rendus sur des conflits ne peuvent être la voie de l'opposition, ibid. — Règles et délais pour foppos arrêt de renvoi, 370. (Code d'instr. crim.) Voyez Denma Elargissement, Frais, Jugemens, Liberté. ORDONNANCE. Celle que rend le juge d'instruction pour le pain somme cautionnée, 276;- et pour la saisie du prévenues dans la maison d'arrêt, ibid. Cas dans lequel il n'est décerné a donnance de prise de corps, 296. - Ordonnance contre un tumax, 352. (Code d'instr. crim.) Voyez Mandat, Marda: i Prise de corps. ORDRE. Peine encourue pour une arrestation illégale faite sur de l'autorité publique, 467; pour vol commis en allegues ordre de l'autorité civile ou militaire, 476 et 477. (Code pezz Force publique, Réglemens d'administration publique. ORPHELINS. Voyez Établissemens d'utilité publique, Pensions in OUTRAGES. Peines encourues pour outrages envers des m officiers ministériels ou des agens de la force publique, pénal.) OUVERTURE Souterraine. L'entrée par cette sorte d'ouverture es constance aggravante du vol, 48,1. ( Code pénal.) OUVRAGES. Voyez Contrefaçon, Ecrits, Theatres. OUVRIERS. Les réunions des ouvriers ou journaliers dans les ateliers et manufactures sont punies comme réunions de rebelles, 44, pour vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans l'atelier ou le magasin de son maître, 478. — Peine pour par les mêmes, 484. (Code pénal.) Voyez Coalition. Р abus de ca PAIR de France. M. Augustin Périer est élevé à la dignité de pr PAPIERS. Le procureur du Roi doit se transporter au domicile dup pour y faire la perquisition des papiers et autres objets juges n de la vérité, 261. (Code d'instr. crim.) Voyez Mesures ̈naux. Poursuites des contrefacteurs, 254. ( Code d'instruction ) Voyez Scellés, Visites domiciliaires. ui des pièces arguées de faux, 349. (Code d'instr. crim.) 1 clôture constitue un terrain réputé parc, 480. (Code pénal. ) mps. gré de parenté qui empêche d'être appelé en témoignage, 282 fode d'instr. crim.) Voyez Témoins. Effets publics. Le coupable est conduit à l'échafaud en chemise, nu-pieds, verte d'un voile noir, 391 et 458.- Le meurtre des père, tres ascendans légitimes, est un parricide, 457. - Il n'y a pas Dur ce crime, 463. ( Code pénal. ) -- La demande en liberté provisoire doit lui être notifiée, 275. ut discuter la solvabilité de la caution offerte, ibid. Délai Il'ordonnance de mise en liberté provisoire doit être signifiée à civile, 278. Dommages-intérêts auxquels la partie civile est e lorsqu'elle succombe dans son opposition à la mise en liberté, a partie civile poursuit l'exécution des jugemens des tribunaux 284. - Comment l'affaire est par elle exposée dans les triburectionnels, 288. Points sur lesquels elle peut interjeter jugement, 290. Délai pendant lequel elle peut fournir ses 293.- Délai dans lequel elle doit faire notifier à l'accusé la émoins qu'elle veut faire entendre, 308. — Seul cas dans lequel poursuivre l'annullation d'une ordonnance d'acquittement ou t d'absolution, 339. — Indemnité, frais et amendes auxquels est ée la partie civile qui succombe dans son recours en cassation, La partie civile, ou son avoué, doit signer les pièces arguées de 19 et 350. (Code d'instr. crim.) Voyez Cassation, Dommages* Frais, Liberté, Réglement de juges, Renvoi, Témoins. blique. Voyez Frais, Ministère public. Peines contre ceux qui, sans en avoir le droit, auraient passé sur in chargé de grains en tuyau ou de fruits voisins de leur maturité, yez Rues. TOUT. Voyez Clefs. T. Peines pour avoir fabriqué un faux passe-port, en avoir falsifié table ou avoir fait usage du passe-port faux ou falsifié, 427; oir pris dans un passe-port un nom supposé, ibid.; ou pour en livré un à une personne sans avoir fait attester ses noms et qualités citoyen connu, ibid. — Les peines établies contre les porteurs de sse-ports sont portées au maximum à l'égard des vagabonds et dians, 453. (Code pénal.) Voyez Route. Voyez Etablissemens d'utilité publique. bstitution, pendant quatre ans, d'un droit de péage au demi- tonnage perçu au port de Bordeaux pour améliorations à ce Perception de ce droit par les agens des douanes, 12. —- Acn, pour quatre années, de l'offre faite par le conseil municipai de ner à la dépense de ces améliorations, ibid. oyez Douanes, -- - PEINES. Cas dans lesquels les tribunaux prononcent la pene car vent, 283, 288, 292 et 321.- La peine ta plus forte est seule lorsque l'accusé est convaincu de plusieurs crimes ou delits, 3. – lais par lesquels se prescrivent les peines, 382. (Code d'instr On ne peut infliger d'autres peines que celles qui étaient pas antérieurement par la loi, 390. — Peines considérées en genera. effets, ibid. Peines en matière eriminelle, 391; -en make tionnelle, 398. Peines et autres condamnations qui peuvent e noncées pour crimes ou délits, 399. — Peines de la récidive, aucomplices d'un crime ou délit sont, en général, punis des mene que les auteurs, 403. Seuls cas dans lesquels les peines pa mitigées, 404, Diminution des peines à l'égard des individue moins de seize ans, 405. Les fonctionnaires ou officiers pu auraient participé à des crimes qu'ils étaient chargés de repea punis du maximum des peines attachées à ces crimes, 438. les peines sont modifiées lorsque le jury déclare qu'il existe tances atténuantes, 497. — En quoi consistent les peines de pa Peines pour contraventions aux réglemens de l'autorite ada ou aux arrêtés de l'autorité municipale, 501. (Code pénal. PEINTURES, Voyez Contrefaçon, Gravures. PELLETERIES. Voyez Douanes. - PENSIONS. Voyez Caisses des retraites, PENSIONS du département de la marine. Tout individu ayant dr sion doit en faire la demande avant de quitter le service, 78accordés en cas de blessures ou d'infirmités qui ont privé de fu membre, ou d'amputation d'un membre, ou de la perte de la Certificats à produire en cas de blessures ou d'infirmités, s-*” cations à produire à l'appui de la demande de pension pour caus sures pour le service à bord et pour le service à terre, 79;d'infirmités pour les mêmes services, 73.- Communication de 2 au commissaire des armemens, ibid. — Par qui sont designes de santé chargés d'examiner les infirmités et les blessures, this sitions concernant ces examens, 74.- Cas dans lesquels on p des formalités prescrites à ce sujet, 75. prisonniers de guerre, ibid. - Dispositions rea · Comment sont examinées en dans les colonies les demandes à fin de pension pour cause de ou d'infirmités, faites par les officiers généraux, les préfets a les gouverneurs coloniaux, 76. pour cause de mert parí mens de guerre, ou par accident résultant du service, ou par contagieuses ou endémiques, 77, — Les procès-verbaux et aur produites à l'appui des demandes de pension pour cause de bless d'infirmités doivent être, avant la liquidation desdites pensions, c niqués à l'inspecteur général du service de santé, 78.-Les dis ci-dessus ne sont pas obligatoires pour les demandes actories instance, ibid. PENSIONS militaires. Délai au-delà duquel l'absence du royaume sa tion emporte la suspension des pensions militaires, 90.-Revoca autorisations de résidence à l'étranger antérieures à la loi du 14 |