-- et délai accordé pour en obtenir de nouvelles, ibid. — Formalités plir par les titulaires de pensions militaires qui auront besoin de ter pendant plus d'une année, et par ceux qui seraient actuellel'étranger, ibid. — Les autorisations de résidence hors du royaume évocables, 91. - Dispositions concernant les certificats de vie dé* à l'étranger, ibid. — Pièces à produire par les pensionnaires pourvus risations avant la loi de 1831 pendant le délai qui leur est accorde en obtenir de nouvelles, ibid. — Formalités à remplir par le titud'une pension militaire qui produit un certificat de vie délivré en e pour réclamer plus d'une année d'arrérages de sa pension, ibid. es dispositions ci-dessus ne sont point applicables aux veuves qui -point perdu leur qualité de Françaises, et aux pensionaires milis qui sont dispensés de se pourvoir d'autorisations, conformément à onnance du 5 juin 1816 ou en vertu d'arrangement diplomatique, - Modèles de déclarations et de certificats de vie à produire, conément aux dispositions ci-dessus, 92 et 93. PTEURS. Peine contre ceux qui auraient détourné ou soustrait des ers publics ou privés, 429. (Code pénal.) Voyez Concussion, RebelRecette générale. . Peines contre les enfans qui ont blessé leurs père ou mère légitimes, rels ou adoptifs, 460; (Code pénal.) Voyez Déclaration, Mours, ricide, Révélation. JISITION. Voyez Papiers, Visites domiciliaires. MACIENS. Voyez Avortement, Secret. Es. A qui les pièces d'instruction relatives à un délit doivent être enées, et où doivent rester les pièces de conviction, 277 et suiv. - Les ces pouvant servir à conviction ou à décharge sont représentées aux noins et aux parties à l'audience du tribunal correctionnel, 288. →→ s juges peuvent ordonner l'apport des pièces servant à conviction, 294. Réunion des pièces servant à conviction au greffe du tribunal désigné r la cour d'assises, lorsque le procès ne doit pas être jugé dans le lieu elle siége, 304. Les conseils des accusés peuvent faire prendre copie s pièces du procès, 306. Représentation à l'accusé et aux témoins s pièces pouvant servir à conviction, 311. Dispositions relatives aux èces destinées à servir de comparaison, 350. Remise des pièces de onviction après le jugement des coaccusés présens, malgré la contumace un autre accusé, 354. Manière de procéder en cas de destruction ou enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire, 365. (Code d'instr. im.) Voyez Communication. os corniers. Voyez Limites. RERIES. Peines pour avoir vendu comme fine une pierre fausse, 468. Code pénal.) RES. Quelles peines encourent ceux qui jettent des pierres ou d'autres orps durs contre les murs ou dans les jardins d'autrui, et qui occasioneraient par cette imprudence la mort ou la blessure d'animaux, 503, 04 et 505. (Code pénal. ) Voyez Carrières, Champs. LAGE. Peines contre ceux qui font partie de bandes armées pour piller les Topriétés, 413, 493; et contre les personnes qui refuseraient de rêter les secours dont elles auraient été requises en cas de pillage, 504. (Code pénal.) Voyez Bandes armées, Dévastation, Ramo Vols. PLACARDS. Voyez Discours. PLACE publique. L'exposition et les exécutions ont feu sur un t blique, 394. (Code pénal. ) PLACES de guerre. A quelles peines sont condamnés les indivits s pratiqué des intelligences et manœuvres tendant à livrer des vil resses, places, &c., 408. (Code pénal.) Voyez Armes, Bands ve Commandement militaire. PLAIDOYERS. Cas dans lesquels les juges peuvent en ordonner in sion, ou suspendre les auteurs de leurs fonctions, 474. ( Code pos PLAINTE. Dispositions relatives aux plaintes et aux dénonciations, t partie civile peut, au lieu de plainte, se borner à une citato 2o tive des faits, 287. Le procureur général tient registre des ta, lui adressées directement, 302. - Les plaintes et dénonciations 5, peuvent toujours être suivies, lors même que les pièces qui en st ont servi de fondement à des actes judiciaires ou civils, 349. Ca crim.) Voyez Dénonciations. PLANCHES. Dans le cas d'éditions contrefaites, les planches sont c 489. (Code pénal. ) Voyez Contrefaçon. PLANS. Peines contre ceux qui auraient livré des plans de fertile 409. (Code pénal.) PLANTS. Voyez Récoltes. POIDS. Dispositions pénales relatives à l'usage de faux poids et e mesures, 488, 506 et 507. (Code pénal. ) pers en cas de rar POINÇONS. Peines encourues pour avoir contrefait ou falsifié de POMPIERS. Voyez Sapeurs-pompiers. PONTS. Construction d'un pont en charpente à Tonnay-Boutonne (C Inférieure), 106. - Tarif de droits de péage de ce pont, 108.truction, moyennant péage, d'un pont en bois sur l'Aube vise Construction, moyennant péage, d'un post merupt, 130. Bouin sur le Daim (Vendée), 250; (Loiret), 555; 573; d'un pont suspendu à Tonneins (Lot-et-Gar - d'un pont suspendu i l - d'un pont suspendu à Vichy ( Allier), 665; — d'un pont es pente sur la rivière de l'Isle à Savignac ( Dordogne), 786. PONTS et chaussées. Dispositions concernant les attributions du do de l'administration des ponts et chaussées et des mines, 796. --ion du nombre des arrondissemens d'inspection, ibid. — Fixation ement des inspecteurs divisionnaires, ibid. Composition du général des ponts et chaussées, 797. Ses attributions, ibid. sition du conseil général des mines, 798.-M. Legrand, cond'état, est chargé provisoirement de l'administration des ponts et Ees avec les attributions du directeur général, 826. Voyez Corps des mines. CON. Tableau de la population du royaume par départemens, 686; arrondissemens et cantons, 688 et suiv. Tableau des communes ne population de trois mille habitans et au-dessus, ou une popugglomérée de quinze cents habitans et au-dessus, 734 et suiv. oyez Bandes armées, Commandement militaire, Places de guerre, Péage. rmes. L'exercice du droit de port d'armes peut être interdit par les aux jugeant correctionnellement, 398. (Code pénal. ) s de contraintes. Toute attaque contre eux, ou toute résistance avec ce, constitue le crime de rebellion, 440. (Code pénal.) x lettres. Voyez Lettres. TE. Voyez Action, Crimes. - Manière dont on procède sur le pourvoi en réglement de juges, suiv. (Code d'instr. crim.) Voyez Arrêt, Cassation, Surséance. . Celui que la partie condamnée a délivré pour un recours en caspeut rester annexé à la déclaration, 340. (Code d'instr. crim.) Voyez de pouvoir. législatif. Quelles peines encourent les magistrats qui se seraient cés dans l'exercice du pouvoir législatif, 421; et les préfets, ›réfets, maires et autres administrateurs pour semblable délit, 422. pénal.) TURES. Nomination à la préfecture de l'Isère, 20.-Réduction du trait des préfets aux neuf dixièmes du taux déterminé par l'ordonnance décembre 1830, 537. — Nomination à la préfecture de l'Isère, 651; préfectures de la Mayenne, de l'Ain et du Finistère, 779; -- aux prées des Pyrénées-Orientales et des Basses-Alpes, 823; - à la pré e des Basses-Pyrénées, 827; de l'Hérault, ibid. 5. Actes qu'ils peuvent faire en matière de police judiciaire, 255. and et comment le préfet doit former les listes électorales et du 326.- Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de jurés, — Il est statué par le préfet sur les réclamations qui peuvent s'élever la rédaction des fistes, ibid. Tableau de rectification que publier le préfet lors de la convocation des colléges électoraux, ibid. uand les préfets doivent former, sous leur responsabilité, une liste rés, 331.- Les préfets ont la surveillance des prisons, en nomment ardiens, signent et paraphent le registre de ces gardiens, 376. doivent visiter les maisons de justice, les prisons et les prisonniers partement, 377. (Code d'instr. crim.) Voyez Police, Pouvoir législaRéglemens d'administration publique. de police. Actes qu'il peut faire en matière de police judiciaire, Epoques auxquelles il est tenu de faire la visite des prisons s maisons d'arrêt et de justice, 377. - La surveillance de la nour riture et la police de ces maisons lui appartiennƐLİ, İİB crim.) PRÉMÉDITATION. Ce qu'on entend par préméditation, 157. Voyez Assassinat, Guet-apens. PRÉPOSÉS de la police. Voyez Violences. PRÉPOSÉS des douancs. Voyez Rebellion. PRÉPOSÉS du Gouvernement. Les juges ou officiers du m de police qui rendraient ou requerraient, sans anterisk. nement, des ordonnances on des mandats contre ses age prévenus de crimes ou délits commis dans l'exercice de encourraient la peine d'une forte amende, 421. Voyez F Soustraction, Violences. PRESCRIPTION, Dispositions diverses concernant la prescri criminelle et correctionnelle, 382 et 383. (Code d'instr. PRÉSENS. Quelle peine encourent les fonctionnaires publics q des présens pour faire un acte de leurs fonctions not i 432. (Code pénal.) PRÉSIDENT (Premier) de la cour de cassation. Crimes à rais doit remplir les fonctions de juge d'instruction, 357 ef suiv. crim.) PRESIDENT de la cour de cassation. Circonstance dans laquel de juge d'instruction sont remplies par un président de se de cassation, 359. (Code d'instr. crim.) férée, 298. 300 et 301, PRÉSIDENS des cours d'assises. A quels magistrats cette pré Fonctions et attributions du président de la Délai fixé pour l'interrogatoire de l'accu sident de la cour d'assises ou par le juge qu'il a délég président est tenu de surveiller l'exécution des disposit la délivrance des copies de pièces des procès crimine cision à donner par lui sur une prorogation de delai Į l'affaire à la décision du jury, 307. Il peut ordonner plusieurs actes d'accusation contre différens accusés d'un m (Code d'instr. crim.) PRÉSIDENS des cours royales. Délai dans lequel le présid tion criminelle à la cour royale doit faire prononcer c les mises en accusation, 293.-II indique le juge devan procéder à une nouvelle instruction, 297. - Cas dans i mier président de la cour royale désigue un magistrat les fonctions de juge d'instruction, 358 et 357. — I} r sitions des princes, des ministres, &c., 362. (Code d'instr Cour royale. PRÉSIDENS des tribunaux de première instance. Ils lisent à texte de la loi à appliquer, 289. Cas dans lequel ils p pelés à présider la cour d'assises, 300. En l'absence de cour d'assises, ils signent et paraphent les registres tenu diens des maisons de justice, 376. (Code d'instr. crim.) Ve Contumace, Délégation. PRÉSOMPTION. Voyez Mandat d'amener. PREUVE. Comment sont prouvées les contraventions en mat 154. Comment se fait la preuve des délits correction des juges de la cour royale, à l'effet d'examiner si les preuves es sont assez graves pour la mise en accusation du prévenu, de d'instr. crim.) N. Voyez Commissaires de police, Maires. La chambre du conseil déclare s'il y a lieu à le poursuivre, 277. venu et les personnes civilement responsables d'un délit proposent ense à l'audience du tribunal correctionnel, 288. — Délai pour e des mémoires du prévenu, 293. - Cas dans lesquels le prolu Roi peut ordonner des poursuites contre un prévenu, 295 - Le prévenu a droit de se pourvoir en réglement de juges, en tence ou en renvoi, 368. (Code d'instr. crim.) Voyez Accusés, *, Liberté, Mandat d'amener, Procès-verbaux, Procureur du Roi, Peine contre ceux qui, par des prières, auraient provoqué à des ou délits, 456. (Code pénal.) Voyez Dépositions, Témoins. trtie. Formalités dont l'inexécution donneraft lieu à la prise à partic le juge d'instruction, 268-contre le procureur du Roi, 274; rele greffier d'un tribunal de poliee et contre le juge qui a pré83; contre le procureur général, 301;— contre le greffier et les juges de la cour d'assises, 322. Comment il est procédé des juges ou tribunaux inculpés à raison de leurs fonctions, 357. d'instr. crim.) Voyez Calomnie, corps. Cas dans lequel la chambre du conseil décerne une ordonde prise de corps, 278, Cas dans lesquels la cour royale doit er l'ordonnance de prise de corps et en décerner une nouvelle, Cas dans lequel il y a lieu à décerner l'ordonnance de prise ps, par suite d'une instruction faite à la cour royale, 296. (Code .crim.) Voyez Traite des noirs, Dispositions relatives aux prisons, 874 et suiv, - Mesures de riqui peuvent être exercées contre les prisonniers pour raison de es, injures ou violences, 378. (Code d'instr. crim.) — Peines pour favorisé une évasion avec violence ou bris de prison, 446 et 447. pénal.) IERS. Quelles peines encourraient les gardiens et concierges des ns de dépôt, &c., qui auraient reçu un prisonnier sans mandat gement ou sans ordre provisoire du Gouvernement, et ceux qui ent retenu ou qui auraient refusé de le représenter à l'officier de e, ou de lui exhiber leurs registres, 419. - La loi punit comme ons de rebelles celles des prisonniers prévenus, accusés ou conés, 442. (Code pénal.) GE. A quels frais les objets servant de cautionnement sont affectés rivilége, 275. (Code d'instr. crim.) Com URE. Celle qui a lien devant la cour d'assises, 304 et suiv. on procède lorsque des procédures encore indécises ont été dés ou enlevées, 365. (Code d'instr. crim.) Voyez Instruction. URES criminelles. Peines contre les greffiers, archivistes ou dépoes, qui en auraient laissé soustraire ou enlever, 448. (Code pénal.) -VERBAUX. Ce que doivent contenir ceux qui sont destinés à constater |