Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

Couverture
Imprimerie Royale, 1833

À l'intérieur du livre

Table des matières

Menaces Voyez Prisonniers
144
ce qui le concerne lexécution des jugemens des tribunaux de police
164
Comparution La personne citée devant un tribunal de police y comparait
186
Jugessuppléans Quand ils sont appelés à remplacer les juges de premiet
264
Accusation Lorsque la cour royale trouve quil y a contre le prévenu dun
308
Jurés Par qui ils sont convoqués et tirés au sort 266 Fonctions exercess
309
Amende Celle que le greier encourt pour omission de formalités relatives
355
Exhortation Celle que les présidens peuvent faire à laccusé immédiate
371
Frais La partie qui succombe an tribunal de police est condamnée i
i
Approbation Voyez Signature
16
de la signification du jugement par défaut et de fopposition SUOL
21
pas succombé nest jamais tenue des frais ibid Pareille condann
43
ansport Celui du procureur du Roi dans le cas de flagrant délit pour
62
Prise à partie Formalités dont linexécution donnerait lieu à la prise à partie
112
Compétence Dispositions concernant la compétence des procureurs du
138
Cédule Celle par laquelle le juge de paix peut dans les cas urgens abréger
146
Partie publique Voyez Frais Ministère public
213
ler lordonnance de prise de corps rendue par les premiers juges et
233
Présidens des cours royales Délai dans lequel le président de
248
Accusés Formalités nécessaires pour que les accusés arrivés dans la mai
261
Comment peuvent être attaqués les arrêts de la cour dassises 262
262
Délégation Un membre de la cour royale délégué à cet effet préside
266
Chambre des jurés Eu quel instant les furés se rendent dans leur Chambre
343
Loi Les jugemens définitifs de condamnation rendus par les tribunaux
362
arrêt le texte de la doi appliquée 369 Autre contre le greffier qui
378
Contrefaction Voyez Visites domiciliaires
420
Je jugement sans quil soit besoin dun arrêt préalable dadmission 496
443
Grosse Le dépositaire public dune pièce authentique quon a été obligé
455
Contumace Circonstance dans laquelle on procède par contumace contre
465
lexistence de la personne prétendue homicidée 444 Lorsquapres
482
Signes dimprobation Mesures à prendre contre les assistans aux audiences
504
Copie On doit délivrer aux prévenus copie de diverses sortes de mandas
712
Procédure Celle qui a lieu devant la cour dassises 291 et suiv
822
Annonces Voyez Affiches
837
Assesseurs Par qui le président de la cour dassises est remplacé quand
839
Avis Voyez Réhabilitation
841
Cassation Jugemens contre lesquels le ministère public ou les parties peuvent
843
Circonstances Questions auxquelles donnent lieu les circonstances aggra
845
Bois Voyez Délits forestiers
849
Assises Voyez Cours dassises
850
Cour royale Appels portés à cette cour 201 205 et suio Réunion
851
Crimes Nature de ceux pour lesquels un Français résidant hors du territoire
852
Distribution Voyez Vente
853
Délits ruraux Les gardes champêtres et les gardes forestiers doivent
854
Emprisonnement Dans quels cas les gardes champêtres et forestiers peus
859
Contrebande Voyez Crimes
862
Défaut Voyez Contumace Jugement
864
Idiome Voyez Interprète
869
Interpellations Celles que le procureur du Roi doit faire au prévenu
871
Flag
876
Minute Celle dun jugement définitif de condamnation rendu au tribu
880
Perquisition Voyez Papiers Visites domiciliaires
887
Présomption Voyez Mandat damener
890
Procèsverbaux Ce que doivent contenir ceux qui sont destinés à constater
891
Procuration Celle en vertu de laquelle une dénonciation a été faite
892
cour royale les juges de paix et les membres des tribunaux
893
Rebellion Voyez Crimes
895
Récusation Celle dun interprète 332 Récusations de jurés qui peuvent
896
Renvois et ratures Par qui doivent être approuvés et signés ceux qui
898
Surveillance Sur quels fonctionnaires publics le procureur général exerce
904
Prvaux forcés Délai après lequel les condamnés aux travaux forcés
907

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Expressions et termes fréquents

Fréquemment cités

Page 214 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Page 245 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 219 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 220 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 315 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité.
Page 220 - Quiconque , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs.
Page 219 - Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 274 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 192 - ... se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis , lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse , sans opposer de résistance et sans armes.
Page 196 - ... ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.

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