 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...IV et V. EXTORQUER. « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature où la remise d'un écrit , d'un acte, d'un titre, d'une...pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposilion ou décharge, sera puni de la peine des travaux forces à temps ». (C. p., art. 4°°-... | |
 | 1829 - 1512 pages
...aura extorqué par force ,- violence ou contrainte , la signature ou la remise-d'un écrlf , d'uii acte', d'un titre , d'une pièce' quelconque contenant...ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de h peine des travaux forcés à temps; 4o I . Les autres vols non spécifiés dans la présente... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...crime. ÍOQ- Quiconque aura extorqué^ par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'an écrit , d'un acte, d'un titre , d'une pièce quelconque...ou opérant obligation , disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forcés a tems. 4oi. Les autres vols non spécifiés dans la présente... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...EXPOSITION D'ENFANT. Foy. ENFANT. EXTORQUER. Quiconque extorque par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte,...pièce quelconque, contenant ou opérant obligation ou décharge, est puni de la peine des travaux forcés à temps, aux termes de l'art. 4oodu Code pénal... | |
 | 1863 - 392 pages
...Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. Quiconque, k l'aide de la menace écrite ou verbale... | |
 | 1830 - 772 pages
...en cas de complicité clé crime. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte,...ou opérant obligation , disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. 401. Les autres vols non spécifiés dans la présente... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...en cas de complicité de crime. 400 (l). Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte,...ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine dus travaux forcés à temps. (l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour... | |
 | 1833 - 976 pages
...propriétés. 90. (400.) Quiconque attra extorque par force, violence ou contrainte, la signature on la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une...contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forces a temps. Le saisi qui anra détrnit, détourné ou tenté... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...complicité de crime. 400. Quiconque aura extorqué par force, violence on contrainte , la signature on la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une...ou opérant obligation , disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forcés à temps. /toi. Lés autres vols non spécifiés dans la... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...EXTORSION D'UN ÉCRIT, D'UNE SIGNATURE, etc. — Quiconque a extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quel(i) Nous croyons nécessaire de faire observer, avec M. Duvergier, auteur de la collection des... | |
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Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à... 
