Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des représentants diplomatiques et consulaires de Norvège par les soins du Ministère des Affaires Étrangères, Volume 1M.M. Grøndahl & fils, 1907 - 892 pages |
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Page iii
... juin et du 19 juillet 1895 con- cernant la reconnaissance réciproque des lettres de jauge Notes ministérielles du 4 décembre 1895 et du 23 juin 1896 concernant la reconnaissance comme document valable pour la constatation de la ...
... juin et du 19 juillet 1895 con- cernant la reconnaissance réciproque des lettres de jauge Notes ministérielles du 4 décembre 1895 et du 23 juin 1896 concernant la reconnaissance comme document valable pour la constatation de la ...
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... juin 1781 concernant l'aboli- tion réciproque du droit de détraction Hambourg . Traité du 1 mai 1841 de commerce et de navigation Déclaration du 17 février 1845 concernant l'abolition ré- ciproque du droit de détraction . Hanovre . 38 ...
... juin 1781 concernant l'aboli- tion réciproque du droit de détraction Hambourg . Traité du 1 mai 1841 de commerce et de navigation Déclaration du 17 février 1845 concernant l'abolition ré- ciproque du droit de détraction . Hanovre . 38 ...
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... juin 1868 pour l'extradition des mal- faiteurs • 98 100 • • · 101 101 106 Traité du 3 novembre 1873 de commerce et de navi- 1873 gation · Arrangement du 14 juillet 1885 concernant la manière à procéder pour la collation des ordres ...
... juin 1868 pour l'extradition des mal- faiteurs • 98 100 • • · 101 101 106 Traité du 3 novembre 1873 de commerce et de navi- 1873 gation · Arrangement du 14 juillet 1885 concernant la manière à procéder pour la collation des ordres ...
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... juin 1900 , du 20 mai 1901 , du 26 mars 1902 et du 27 janvier 1903 concer- nant la franchise de droits d'entrée pour les effets de chancellerie destinés à l'usage des consulats . Notes ministérielles du 7 mai et du 10 juillet 1903 ...
... juin 1900 , du 20 mai 1901 , du 26 mars 1902 et du 27 janvier 1903 concer- nant la franchise de droits d'entrée pour les effets de chancellerie destinés à l'usage des consulats . Notes ministérielles du 7 mai et du 10 juillet 1903 ...
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... juin 1856 sur une parfaite récipro- cité dans le traitement des pavillons respectifs dans les ports d'Islande et des îles de Færöe et dans les ports de Norvège et de Suède Traité du 14 mars 1857 pour le rachat des droits du Sund et des ...
... juin 1856 sur une parfaite récipro- cité dans le traitement des pavillons respectifs dans les ports d'Islande et des îles de Færöe et dans les ports de Norvège et de Suède Traité du 14 mars 1857 pour le rachat des droits du Sund et des ...
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Expressions et termes fréquents
accordée actes additionnel affaires étrangères Algarves anden andra articles autorités Autriche-Hongrie avril bâtiments begge blive cabotage certificats choléra commerce consulaire consulats Consuls Danemark derfra désinfection détraction dispositions eller États États-Unis d'Amérique extradition Gouvernement Government Hautes Parties Contractantes His Majesty imellem international juillet juin l'article l'autre l'extradition lettres de jauge Majesté l'Empereur Majesty the King marchandises ment Monsieur mynt nation nationaux navigation navires nogen Norge Norske Norvège Norwegian Majesty Notes ministérielles octobre oder pays respectifs Pays-Bas pèlerins personnes Plénipotentiaires ports Portugal pourront présent Traité présente Convention présente déclaration Protocole Puissances contractantes ratifications Ratifié à Stockholm réciprocité réciproque règlements respektive rige rikena Royaumes de Suède Royaumes Unis Russie sanitaire sera ratifiée ships Siam Siamese Side skal soussignés State stipulations Stockholm subjects Suède et Norvège Suédois et Norvégiens sujets Suédois Svenske Sweden and Norway Swedish and Norwegian territoire tion tonnage tribunaux uden Unis de Suède vessels vigueur
Fréquemment cités
Page 275 - There shall be between all the Territories of His Britannic Majesty in Europe, and the Territories of Mexico, a reciprocal freedom of commerce. The inhabitants of the two countries respectively shall have liberty freely...
Page 304 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Page 354 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Page 353 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...
Page 111 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 842 - Ces arbitres choisissent ensemble un surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne...
Page 355 - All articles seized which were in the possession of the person to be surrendered, at the time of his apprehension, shall, if the competent authority of the State applied to for the extradition has ordered the delivery thereof, be given up when the extradition takes place, and the said delivery shall extend not merely to the stolen articles, but to everything that may serve as a proof of the crime.
Page 846 - Les parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût Été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence...
Page 840 - Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 846 - La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis. Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu.