| Belgium - 1900 - 518 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doil être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....des débats, était inconnu du tribunal lui-même et delà partie qui a demandé la revision. La procédure'de revision ne peut être ouverte que par une... | |
| 1908 - 872 pages
...demander lu revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas, et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature ..i exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était... | |
| United States. Department of State - 1903 - 906 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lore de la clôture dee débate, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé... | |
| Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...la révision de la sentence arbitrale. — Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à «xercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu... | |
| Max Kolben - 1900 - 104 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....lui-même et de la partie qui a demandé la revision. lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et -déclarant à ce titre... | |
| Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...demander la revision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débals, était inconnu du tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la revision. La procédure... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...a rendu la sen tence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive...inconnu du Tribunal luimême et de la Partie qui a demande la revision. constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 614 pages
...demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....qui eût été de nature à exercer une influence ARTICLE LI The deliberations of the Tribunal shall take place with closed doors. Every decision shall... | |
| Frederick William Holls - 1900 - 608 pages
...; but it shall be based only on the discovery of new facts, of such a character as to exerdécisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats,...tribunal lui-même et de la partie qui a demandé la révision. La procédure de révision ne peut être ouverte que par une décision du tribunal constatant... | |
| S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...demander la révision de la sentence arbitrale. Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au tribunal qui a rendu la sentence....motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eut été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture... | |
| |