 | Belgium - 1900 - 518 pages
...leur choix et sur la base du respect du droit. ART. 10. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...temps le plus équitable de régler les litiges qui n'onl pas été résolus par les voies diplomatiques. Авт. 17. La convenlion d'arbitrage est conclue... | |
 | 1907 - 896 pages
...d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposilion russe actuellement en discussion n'esl donc pas une nouveaule, mais bien l'application... | |
 | 1907 - 866 pages
...d'interprétation ou d application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu parles Puissances signataires comme le moyen le plus efficace...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. » La proposition russe actuellement en discussion n'est donc pas une nouveauté, mais bien l'application... | |
 | 1908 - 872 pages
...de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE 38. Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les puisspnces signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler... | |
 | 1913 - 756 pages
...l'esprit que dans la rédaction. Or, voici son texte : « Dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les questions d'interprétation...internationales, l'arbitrage est reconnu par les puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges... | |
 | United States. Department of State - 1903 - 906 pages
...questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, Гаг bi trage est recon nu par les Puissances signataires comme le moyen le plus...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE 17. La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations... | |
 | 1899 - 976 pages
...le règlement pacifique des conflits internationaux, l'arbitrage comme le moyen le plus efficace et le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. On ajoute : « Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 pages
...premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions in ter nationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires...déjà nées ou pour des contestations éventuelles. KHe peut concerner tout litige ou seulement les litiges d'une catégorie déterminée. \RT. 18. La... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 608 pages
...leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE XVI Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques. ARTICLE XVII La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...choix et sur la base du respect du droit. ART. 16. — Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...même temps le plus équitable de régler les litiges ijui n ont pas été résolus par les voies diplomatiques. La mission arbitrale est essentiellement... | |
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Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation ou d'application des conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le... 
