 | France - 1876 - 1548 pages
...maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voler, l sa/is l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session... | |
 | 1866 - 670 pages
...règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session suivante. Le... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...d'administration publique (1). -4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecler le produit a des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se... | |
 | France - 1867 - 1102 pages
...maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux, sont autorisés à voler, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires...communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir filé, le maximum arrêté pour l'année précédente est maintenu jasqa'à la session suivante. Le... | |
 | 1867 - 780 pages
...d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour... | |
 | Nord dépt - 1868 - 460 pages
...d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente... | |
 | 1873 - 738 pages
...l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la... | |
 | A. Hesse - 1870 - 816 pages
...dû nombre des centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter, pour on affecter le produit à des dépenses extraordinaires...communale. Si le Conseil Général se sépare sans. l'a voir tixé, le] maximum arrêté pour l'année précédente est maintenu jusqu'à la session suivante.... | |
 | 1871 - 820 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...fixé pour l'année précédente est maintenu jusqu'à ia session d'août de l'année suivante. 45. Chaque année, dans sa session d'août, le conseil général,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaire!) que les conseils municipaux sont autorisés a voter, pour en affecter le produit à des dépenses...maximum fixé pour l'année précédente est maintenu juiqu'Ui tusion d'août de l'année suivante i . 43. Chaque année, dans sa sessm d'août, le conseil... | |
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Le conseil général arrête, chaque année, à sa session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter... 
