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ORGANISATION DU SERVICE DES AGENTS

VOYERS.

CANTONS

CHEFS-LIEUX.

AGENTS-VOYERS.

formant la circonscription

territoriale.

MM. Caen Est et Ouest, Caen. Maillot - du et Troarn.

Boullay. Douvres et Creul. ly.

Douvres.. Morin.
Tilly-sur-Seulle et Tilly - sar -

Villers-Bocage Seulle Méhédin.
Bourguébus et Bretteville-
Bretteville - sur sur-Laize.
Laize.

Lefèvre.
Evrecy. et Har-
court.

Harcourt. Simon.
Bayeux et Ryes. Bayeux. Casiel.
Basleroy et Cau-
mont.

Balleroy.

Bailleul. Isigny elTrévières. Isigny. Royer. Falaise, 1re et 20

Levavasseur division.

Falaise. père, St-Pierre-sur-Dive St-Pierre - Levavasseur

et Coulibauf. sur-Dive. fils. Lisieux, 2. division

et Mézidon, Lisieus. Paisant.
Orbec et Livarot Orbec. Legnelle.
Blangy et Lisieux,
Are division. Blangy.

Barbou.
Pont - l'Evêque et Pont-l'Evê-
Honfleur.

que. Hagron. Dozulé et Cambre- Dozulé. Leneuf - de

Neuville. Aunay et Bény- Bény-BocaBocage.

ge. De Guerpel: Conde - sur - Noireau et Vassy. Condé. Malhère. Vire et St-Sever. Vire.

Bazin,

mer.

S. II, ADMINISTRATION.

LOI SUR LES CHEMINS VICINAUX.

Au palais des, Tuileries , le 21 mai 1836. Louis-PHILIPPE, roi des Français , à tous présents et à venir , salat.

Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

SECTION ile.

Chemins vicinaux. Art. 1er. Les chemins vicinaux légalement reconnus sont à la charge des communes sauf les dispositions de l'art. 7 ci-après.

Art. 2. En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes, il sera pourru

à l'entret tien des chemins vicinaux, à l'aide, soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé å trois journées de travail, soit de centimes spéciaux , cii addition au principal des quatre contributionis di rectes, et dont le maximum est fixé à cinq.

Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment.

Le concours des plus imposés ne sera pas nécess saire dans les délibérations prises pour l'exécution du présent article.

Art. 3. Tout habitant, chef. de famille ou d'établissement , à titre de propriétaire , de régissetur,

de fermier ou de colon partiaire , porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours.

40 Pour sa personne et pour chaque individu måle, valide , âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus , membre ou serviteur de la famille, et resi. dant dans la commune.

2. Pour chacune des charrettes ou voitures attelées., ct, en outre, pour chacune des bêtes de somine, de trait, de selle , au service de la famille ou de l'établissement, dans la commune

Art. 4. La prestation sera appréciée en argent , conformément à la valeur.qui aura été attribuée an. nuellement pour la commune à chaque espèce de - journée par le conseil général , sur les propositions des conseils d'arrondissement.

La prestation pourra être acquittée en nature ou cu argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent.

La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches,d'après les bases et évaluations de cravaux préalablement fixés par le conseil municipal.

Art. 5. Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée à cet effet, les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la communc dans les limites du maximum , soit faire cxécuter les travaux.

Chaque année le préfet communiquera au conseil

général l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article.

Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet , sur l'avis des conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera.

SECTION II.

Chemins vicinaux de grande communication,

Art. 7. Les chemins vicinaux peuvent, selon leur importance , être déclarés chemins vicinaux de grande communication par le conseil général , sur l'avis des conseils municipaux, des conseils d'arrondissement, et sur la proposition du préfet.

Sur les mêmes avis et proposition , le conseil général détermine la direction de chaque chemin vicinal de grande communication, et désigne les com: munes qui doivent contribuer à sa construction ou à son entretien.

Le préfet fixe la largeur et les limites du chemin, et détermine annuellement la proportion dans laquelle chaque commune doit concourir à l'entretien de la ligne vicinale dont elle dépend ; il statue sur les offres faites par les particuliers, associations de particuliers ou de communes.

Art. 8. Les chemins vicinaux de grande communication , et, dans des cas extraordinaires , les autres chemins vicinaux pourront recevoir des subventions sur les fonds départementaux.

en

Il sera pourvu aux subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général.

La distribution des subventions sera faite , ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes , par le préfet, qui en rendra compte chaque année au conseil général.

Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge , au moyen de leurs revenus ordinaires , et, cas d'insuffisance, moyen de deux journées de prestation sur les trois journées autorisées par l'art. 2, et des deux tiers des centimes votés par le conseil municipal, en vertu du même article.

Art. 9. Les chemins vicinaux de grande communication sont placés sous l'autorité du préfet. Les dispositions des art. 4 et 5 de la présente loi leur sont applicables.

en

au

DISPOSITIONS GÉNÉRALES,

Art. 10. Les chemins vicinaux reconnus et mainterius comme tels , sont imprescriptibles.

Art. 14. Le préfet pourra nommer des agentsvoyers.

Leur traitement sera fixé par le conseil général.

Ce traitement sera prélevé sur les fonds affectés aux travaux.

Les agents-voyers prêteront serment; ils auront le droit de constater les contraventions et délits , et d'en dresser des procès-verbaux.

Art. 12. Le maximum des centimes spéciaux qui pourront être votés par les conseils généraux , en

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