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vertu de la présente loi , sera déterminé annuellement par la loi de finances.

Art. 13. Les propriétés de l'état, productives de revenus, contribueront aux dépenses des chemins vicinaux , dans les mêmes proportions que propriétés privées , et d'après un rôle spécial dressé par le préfet.

Les propriétés de la couronne contribueront aux mêmes dépenses, conformément à l'art. 13 de la loi du 2 mars 1832.

Art. 14. Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune , sera habituellement ou temporairement dégrade par des exploitations de mines , de carrières, de forêts:ou de loute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics, à la couronne ou à l'état , il pourra y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs, ou propriétaires , suivant que l'exploitation ou les transports auront eu lieu pour les uns ou les autres, des subventions spéciales dont la quotité sera proportionnée à la dégradation extraordinaire qui devra être attribuée aux exploitations.

Ces subventions pourront , au choix des subventioonaires , etre acquittées en argent ou en presta · tions en nature , et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu.

Elles seront réglées annuei!ement, sur la demande des communes , par les conseils de préfecture , après des expertises contradictoires , et recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'art. 17 ci-après.

Ces subventions pourront aussi être déterminées

par abonnement ; elles seront réglées , dans ce cas, par le préfet, erí conseil de préfecture.

Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnais sance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent.

Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art. 17.

Art. 16. Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux seront autorisés par arrêté du préfet.

Lorsque, pour l'exécution du présent article , il y aura lieu de recourir à l'expropriation , le jury spécial chargé de régler les indemnités ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désigoera pour présider et diriger le jury , l'un de ses inembres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.

Le tribunal choisira , sur la liste générale pre scrite par l'art. 29 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial , et trois jurés supplémentaires. L'administration et la partie intéressée auront respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire.

Le juge recevra les acquiescements des parties.

Son procès-verbal emportera translation définitive de propriété.

Le recours en cassation , soit contre le jugement qui prononcera l'expropriation , soit contre la déclaration du jury qui règlera l'indemnité,

n'aura

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lieu que dans les cas prévus, et selon les formes déterminées par la loi du 7 juillet 1833.

Art. 17. Les extractions de matériaux , les dépôts ou enlèvements de terre , les occupations. !emporaires de terrains , seront autorisés par arrêté du préfet, lequel désignera les lieux ; cet arrêté sera notifié aux parties intéressées , au moins dix jours ayant que son exécution puisse être commencée.

Si l'indemnité ne peut être fixée à l'amiable , elle sera réglée par le conseil de préfecture, sur le rapport d'experts nommés , l'un par le sous-préfet , et l'autre par le propriétaire.

En cas de discord , le tiers expert sera nommé par le conseil de préfecture.

Art. 18. L'action en indemnité des propriétaires pour les terrains qui auront servi à la confection des chemins vicinaux, et pour extraction de matériaux , sera prescrite par le laps de deux ans.

Art. 19. En cas de changement de direction ou d'abandon d'un chemin vicinal, en tout ou partie , les propriétaires riverains de la partie de ce chemin qui cessera de servir de voie de communication, pourront faire leur soumission de s'en rendre acquéreurs , et d'en payer la valeur , qui sera fixée par des experts nommés dans la forme déterminée

par l'art 17.

Art. 20. Les plans, procès-verbaux , certificats , significations, jugements, contrats , marchés , adjudications de travaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, l'entretien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit fixe de un-franc.

Les actions civiles intentées par les communes ou

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dirigées contre elles , relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du code de procédure civile.

Art. 21, Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera , pour en assurer l'exécution , un réglement qui sera communiqué au conseil général, et transmis , avec ses observations, au ministre de l'intérieur, pour être approuvé , s'il y a lieu.

Ce réglement fixera , dans chaque département , le maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera , en outre , les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure

ure , les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en taches, et statuera en même temps sur tout ce qui est relatif à la confection des rôles , à la comptabilité, aux adjudications et à leur forme , aux alignements , aux autorisations de construire le long des chemins', à l'écoulement des eaux aux plantations, à l'élagage, aus fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation.

Art. 22. Toutes les dispositions de lois antérieures demeurent abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi.

La presente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous céjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état.

Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent gar

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der , observer et maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris , au palais des Tuileries, le 21e jour du mois de mai , l'an 1836.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi :
Le pair de France , ministre secrétaire d'état
au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

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