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RÉGLEMENT

DU PRÉFET DU CALVADOS SUR L'EXÉCUTION

DE LA LOI DU 21 mai 1836.

Le préfet du dépariement du Calvados, officier de la Légion-d'Honneur ,

Vu l'art. 21 de la loi du 24 mai 1836, ainsi conçu :

Art 21.- « Dans l'année qui suivra la promulga» tion de la présente loi , chaque préfet fera ,

pour en assurer l'exécution , un réglement qui » sera communiqué au conseil général, et trans» mis , avec ses observations , au ministre de l'in» térieur , pour être approuvé, s'il y a lieu.

* Ce réglement fixera , dans chaque départe• ment, le maximum de la largeur des chemins » yicinaux ; il fixera , en outre, les délais nécesn saires à l'exécution de chaque mesure , les épo» ques auxquelles les prestations en nature devront » être faites , le mode de leur emploi ou de leur in conversion en tâches , et statuera en même temps » sur tout ce qui est relatif à la confection des

rôles , à la comptabilité, aux adjudications et à » leur forme , aux alignements, aux autorisations » de construire le long des chemins , à l'écoule» ment des eaux , aux plantations , à l'élagage , aux » fossés , à leur curage, et à tous autres détails de » surveillance et de conservation,.»

Vu l'instruction de M. le ministre de l'intérieur , en date du 24 juin 1836 ;

Arrête ce qui suit :

TITRE Jer,

DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHEMINS VICINAUX ET AUX

CHEMINS VICINAUX DE GRANDE COMMUNICATION.

CHAPITRE Ier, - VOIES ET MOYENS.

Art. 1er. Le maire de chaque commune reconnaitra ou fera reconnaître tous les ans, avant le mois de mai, l'état des chemins vicinaux, et dressera, autant que possible , l'aperçu des travaux qu'exigera leur réparation dans le cours de l'année suivante.

Si la commune est intéressée à un chemin vicinal de grande communication, le préfet lui indiquera le montant de la dépense à faire sur ce chemin et le contingent de la commune dans cette dépense.

Art. 2. Dans la session de mai , le maire mettra ces renseignements sous les yeux du conseil municipal qui devra, en exécution des art. 2 et S de la loi du 21 mai 1836 , voter pour l'acquittement des dépenses , soit un prélèvement sur les revenus ordinaires de la commune , soit, en cas d'insusisance de ces revenus , des prestations en nature jusqu'au maximum de trois journées , ou des centimes spéciaux , jusqu'au maximum de cinq , ou l'une et l'autre de ces ressources.

Chaque vote sera consigné dans une délibération particulière qui sera immédiatement transmise alı préfet par la voie ordinaire.

Ces délibérations seront prises sans le concours des plus imposés. Elles ne seront valables qu'après l'approbation du préfet.

Art. 3. En cas d'insuffisance du maximum des prestations et des centimes spéciaux , le eonseil municipal pourra , avec l'assistance des plus imposés , voter une imposition. extraordinaire qui sera autorisée

par

ordonnance royale. Art. 4. Dans la même session , le conseil municipal délibèrera , s'il le juge convenable, sur les bases et éýaluations de la conversion des journées en tâches , conformément au troisième paragraphe de l'art. 4 de la loi. Les délibérations prises à cet egard, seront soumises à l'approbation du préfet.

Art. 5. Lorsqu'un conseil municipal, mis en demeure, n'aura pas voté dans sa session de mai les prestations et les centimes nécessaires pour acquitter la part contributive de la commune dans la dépense des chemins, la commune sera imposée d'office, en exécution de l'art. 5 de la loi.

CHAPITRE II. - DES PRESTATIONS.

Ire' SECTION.

Formation des états-matrices et des rôles. Art. 6. En exécution de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1836, tout habitant de la commune', porté au rôle des contributions directes, måle , valide , âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, est passible de la prestation en nature pour sa per

sonne.

S'il est chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier ou de colon partiaire , il doit, en outre , la prestation :

10 Pour chaque individu mále , valide , âgé de dix-huit ans an moins et de soixante au plus , membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune ;

20 Pour chacune des charrettes ou voitures attelées et pour chacune des bêtes de somme, de trait ou de sclle , au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.

Enfin, tout individu , quel que soit son sexe , qui, sans réunir les conditions de l'âge , de la validité , ni celles d'habitant et d'imposé au rôle, est chef d'une famille qui habite la commune ou d'un établissement qu'il y gère à quelque titre que ce soit , est passible de la prestation , non pour lui-même, mais pour tout ce qui , personnes ou choses , dans les limites de la loi , dépend de la famille ou de l'établissement.

Art. 7. L'état-matrice des habitants assujétis à la prestation sera rédigé par les répartiteurs , de concert avec le contrôleur des contributions directes.

Art. 8. Ces états seront , à mesure de leur confection, transmis au directeur des contributions directes qui, après les avoir additionnés et récapitulés, procédera à la rédaction des rôles et des avertissements. Les avertissements contiendront les détails portés à l'article du rôle et l'invitation au con. tribuable de faire la déclaration prescrite par l'art. 10 du présent réglement.

Art. 9. Les rôles seront rendus exécutoires par le préfet et envoyés dans les communes avec les avertissements, pour y être publiés en même temps et dans la même forme que les rôles des contributions directes..

ceveur

Ils seront ensuite remis aux percepteurs-receveurs municipaux qui feront tenir , sans frais, aux contribuables les avertissements qui les concernent.

Art. 10. La prestation en nature pouvant , aux termes de l'art. 4 de la loi du 21 mai 1836 , être acquittée en nature ou en argent, les contribuables devront, dans le mois de la publication du rôle , opter pour l'un ou l'autre de ces modes de libéra. tion.

A défaut d'option dans ce délai , la cote sera de droit exigible en argent.

Art. 11. Le maire ou son adjoint, s'il l'a délégué à cet effet , tiendra une note exacte des déclarations d'option; il la clôturera à l'expiration du mois et la transmettra immédiatement au percepteur-recev municipal qui en fera mention sur le rôle , en regard du nom du contribuable , dans la colonne à ce destinée.

Art. 12. Dans la quinzaine qui suivra le délai de l'option , le percepteur - receyeur municipal formera et adressera au maire un relevé de son role , comprenant , par chaque contribuable nominativement, les journies de prestation d'hommes de charrois et d'animaux que ce contribuable aura déclaré vouloir acquitter en nature. Ce relevé présentera également le montant total des cotes exigibles en argent , soit parce que les contribuables ont préféré ce mode de libération , soit parce qu'ils ont négligé d'opter.

Art. 13. Toutes les réclamations qui auront pour objet les rôles de prestation en nature , devront être présentées dans les trois mois de la publication des rôles ; elles seront instruites et jugées

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