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comme les réclamations en matière de contributions directes, c'est-à-dire qu'elles seront communiquées aux commissaires-répartiteurs , ' vérifiées par le contrôleur et jugées par le couseil de préfecture , sur le rapport du directeur , sauf recours au conseil d'état.

Elles pourront être présentées sur papier libre.

Art. 14. Les cotes des rôles de prestation exigibles en argent seront recouvrées comme les cotes des contributions directes. Toutefois le percepteurreceveur municipal ne devra jamais pousser les poursuites jnsqu'à la contrainte sans en avoir préalablement référé au préfet.

L'emploi des cotes acquittables en nature rentre dans les attributions de l'autorité municipale , et aura lieu dans les formes ci-après déterminées.

II° SECTION.

De l'emploi des prestations.

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Art. 15. Les prestations en nature seront effectuées du 15 janvier au 15 mars et du 15 septembre au 15 novembre de chaque année.

Art. 16. Les travaux s'exécuteront sous la surveillance du maire , de son adjoint ou d'un membre du conseil municipal spécialement délégué par le maire.

Art. 17. Lorsqu'en exécution du troisième paragraphe de l'art. 4 de la loi du 21 mai 1836, m conseil municipal aura arrêté des bases pour la

conversion des journées en tâches , le maire déci, dera si les travaux de prestation se feront, dans la commune , en journées ou en taches , selon qu'il

le jugera le plus utile dans l'intérêt de la réparation des chemins vicinaux. Cette décision sera obligatoire pour tous les prestataires qui auront déclaré opter pour l'acquittement de leur cote en nature.

Cette même décision sera prise par le préfet pour les chemins vicinaux de grande communication.

Art. 18. L'ouverture des travaux de prestation sera annoncée par un avis du maire, publié dans la commune le dimanche, quinze jours à l'avance, et répéié le dimanche suivant.

Art. 19. En même temps qu'il fera cette seconde publication , le maire fera remettre à chaque pres. tataire un avis imprimé et signé , portant réquisition de se trouver tel jour, à telle heure, sur tel chemin , pour y acquitter sa cote.

Si la conversion des journées en tâches a lieu dans la commune , l'avis en fera mention et indiquera la nature des tâches que le contribuable est tenu d'effectuer.

Art. 20. Le garde-champêtre devra être présent sur les travaux pour exécuter les ordres du fonctionnaire chargé de les surveiller.

Art. 21. Ce fonctionnaire devra être muni du rele: vé du rôle mentionné en l'art. 42. A la fin de chaque journée , il émargera sur ce relevé, en regard du nom de chaque prestataire , le nombre de journées que ce prestataire aura acquittées ou fait acquitter pour son compte ; il déchargera en même temps l'avis ou la réquisition envoyéc par le maire à chaque contribuable , en exécution des dispositions de l'art 19.

Art. 22. Lorsque les travaux seront achevés , le

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relevé sera remis au percepteur qui émargera sur le rôle les cotes acquittées en nature; il totalisera ces cotes ct en inscrira le montant, en un seul article. , sur son journal à souche. Il n'en détachera pas le bulletin , mais il aura soin de le biffer , en le laissant tenir à la souche.

Art 23. Les cotes que les prestataires n'auront pas acquittées en nature , le jour où ils en auront été requis, ou qu'ils n'auraient acquittées qu'en partie , seront de droit exigibles en argent.

Art. 24. Le montant des cotes acquittées en argent sera versé dans la caisse municipale pour être employé sur les chemins légalement reconnus moyen de devis et d'adjudications, selon les cas ct selon l'importance des fonds.

Art. 25. Les cotes acquittables en nature ne scront jamais comprises dans les adjudications de trayaux

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CHAPITRE III.

CONCOURS DES PROPRIÉTÉS DE L'ÉTAT.

Art. 26. En exécution de l'art. 13 de la loi du 21 mai 1836 , les propriétés de l'état , productives de revenus , doivent contribuer aux dépenses des chemins vicinaux dans les mêmes proportions que les propriétés privées.

A cet effet, les répartiteurs , assistés du contrôleur des contributions directes , rédigeront une matrice particulière dans laquelle ces propriétés seront évaluées dans la proportion des autres propriétés de la commwe , comme s'il s'agissait de les cotiser à la contribution foncière.

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Art. 27. Les évaluations seront communiquées ; par la direction des contributions directes, aux agents de l'administration forestière ou des domai. nes , pour qu'ils présentent leurs observations ,

s'il y a lieu. Le directeur adressera sur le tout un rapport motivé au préfet qui arrêtera les bases de la cotisation. Ces bases serviront à régler tous les ans la cote des propriétés de l'état, non-seulement dans les impositions communales votées par les conseils municipaux pour les chemins vicipaux ,

mais en core dans les centimes départementaux qui auront été votes

pour le même objet par le conseil général. Art. 28. Les cotisations seront inscrites à la fin du rôle général , au nom du domaine de l'état.

Art. 29. Les réclamations contre ces cotisations seront jugées comme en matière de contributions directes.

CHAPITRE IV.

SUBVENTIONS EXIGIBLES POUR DÉGRADATIONS HABI

TUELLES OU TEMPORAIRES.

Art. 30. Les demandes de subvention pour cause de dégradation habituelle ou temporaire , dans les cas prévus par l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836 , ne seront admises qu'autant que le chemin sera entretenu à l'état de viabilité.

Art. 31. La reconnaissance et la coustatation de cet état auront lieu au commencement de l'exploi · tation, si elle est temporaire , et au commencement de l'année , si l'exploitation est habiluelle.

Art. 32. A cet effet, le maire invitera par écrit le propriétaire ou l'exploitant , suivant le cas , à se

rendre tel jour , sur tel chemin, pour reconnaître , contradictoirement avec lui , son état de viabilité.

S'il s'agit d'une exploitation appartenant à l'état , le maire adressera cette invitation à l'agent forestier local, qui en réfèrera à son chef immédiat, s'il y a lieu.

Art. 33. L'état des chemins sera reconnu en présence des parties intéressées; si elles sont d'accord, il en sera dressé en double un procès-verbal qui sera signé par elles.

En cas de désaccord , ou si la partie intéressée ne se rend pas à l'invitation du maire, ce fonctionnaire en rendra compte au sous-préfet , qui nommera un expert et invitera la partie intéressée it nommer le sien. La reconnaissance de l'état des lieux sera faite par ces deux experts. S'il y a discord entre eux, il en sera référé au préfet qui provoquera près du conseil de préfecture la nomination d'un tiers expert.

Si la partie intéressée refuse ou néglige die nommer son expert, le sous-préfet y pourvoira en nommant lui-même ce second expert.

Art. 34. Les demandes de subvention seront adressées :

Aux propriétaires , si l'exploitation se fait pour leur compte ;

Aux fermiers ou entrepreneurs , si l'exploitatiou ne se fait pas au compte des propriétaires , si elle est donnée à ferme ou si clle est mise en adjudi. cation.

Art, 35. Lorsqu'une exploitation de forêts ou de bois sera divisée en lots et adjugée à divers'adjydicataires , ce sera au propriétaire que la commune

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