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devra s'adresser pour la subvention qui pourra lui être due.

Art. 36. Les dégradations seront constatées par des experts nommés dans la forme prescrite par l'art. 17 de la loi du 21 mai 1836.

L'expertise se fera à la fin de l'exploitation , si elle est temporaire, ou à la fin de l'année , si l'exploitation est habituelle. Elle aura pour base le procès-verbal de reconnaissance de la viabilité du chemin.

Art. 37. Le procès-verbal d'expertise sera soumis au conseil de préfecture qui règlera annuellement la subvention due à la commune.

Art. 38. Ces subventions pouvant, aux termes du deuxième paragraphe de l'art. 15 de la loi , être acquitiées en argent ou en prestations en nature , aux choix des subventionnaires, ceux-ci seront tenus de déclarer leur option au maire de la communc dans les quinze jours qui suivront la notification de la décision du conseil de préfecture.

Faute par ex d'avoir opté dans ce délai , ils ne pourront plus se libérer qu'en argent.

Art. 39. Les subventions exigibles en argent seront recouvrées comme en matiere de contributions directes.

Art. 40. Les subventions acquittables en nature seront converties en journées de prestation , d'après le tarif de conversion arrêté pour la commune par le conseil général.

Si le système des tâches est appliqué à la commune ,

le subventionnaire qui aura opté pour la libération en nature sera obligé de remplir des tâches, d'après le tarif roté par le conseil municipal.

Art 41. Les subventions pourront, du consente ment réciproque des parties , être converties en abonnements , lesquels seront réglés par le préfet , en conseil de préfecture, après que les conseils muaicipaux et les propriétaires ou exploitants auront été préalablement entendus.

Art. 42. Ces subventions ne pourront jamais élre employees que sur les chemins pour lesquels elles auront été imposées.

Lorqu'elles seront acquittables en argent et qu'elles s'appliqueront à un chemin vicinal de grande communication, le montant en sera versé à la caisse du receveur général pour être ajouté aụ cré. dit de ce chemin.

Art. 43. Les entreprises industrielles mentionnées ci-dessus , pourront donner lieu à des subventions, même envers des communes autres que cel les sur le lerritoire desquelles les exploitations-scront situécs.

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CHAPITRE V. - DES MATÉRIACX..

Art. 44. Les lieux où les matériaux pourront être pris seront indiqués par les agents-voyers. Ces indications feront connaître avec précision le terrain qui devra être fouillé, sa situation , sa nature , sa contenance, ses abornements et le nom du propriétaire.

Les carrières déjà ouvertes eţ , à défaut ; les terrains non clos et de peu de valeur seront indiqu. s de préférence.

Art. 45. Le préfet désignera définitivement le. lieu où l'extraction devra être faite , par un arrêté

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qui sera notifié par le maire de la situalion aux parties intéressées , au moins (tix jours avant que son exécution puisse être commencée.

Art. 46. Si l'indemnité due au propriétaire de la carrière ou du terrain ne peut être réglée à l'amiable, elle sera fixée conformément aux dispositions de l'art. 17 de la loi du 21 mai 1836.

TITRE II.

DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX CHEMINS VICIXAUX.

CHAPITRE Ier.

DES DEVIS.

Art. 47. L'emploi des ressources en argent, lorsqu'il s'agira de travaux neufs, de grosses réparations ou de travaux de simple réparation et d'en tretien au-dessus de 200 fr. , ne pourra avoir lieu que sur des devis réguliers. Les inaires soumettront ces devis à l'approbation du préfet , lorsqu'ils s'élèveront à plus de 1,500 fr. , et à celle des souspréfets lorsqu'ils ne dépasseront pas cette somm..

Les devis seront dressés par les agents-voyers.

Art. 48. Les travaux de simple réparation ou d'entretien au-dessous de 200 fr. pourront être amécutés sans devis , avec l'approbation du sous-préfet.

CHAPITRE II.

ADJUDICATION DES TRAVAUX.

Art. 49. Les adjudications des travaux seront faites par le sous-préfet , au chef-lieu de la sous

préfecture , en présence du maire , d'un conseiller municipal, du percepteur et de l'agent-voyer.

On réunira, autant que possible, dans une même affiche , et par suite on adjugera dans unc même séance , tous les travaux à faire dans l'arrondissement, en formant un lot distinct des travaux de chaque commune.

Art. 50. Les adjudications seront soumises å l'approbation du préfet : mention expresse de cette réserve sera faite tant dans l'affiche que dans le procès-verbal d'adjudication.

CHAPITRE III.

DE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX.

Art. 51. Les travaux adjugés s'exécuteront sous la direction des maires et la surveillance des voyers. Cette surveillance s'étendra , autant que possible , à ceux qui seront autorisés par régie.

Art. 52. Ces agents constaleront par des procèsverbaux les retards apportés dans l'exécution des adjudications et les adresseront aux sous-préfets pour que des poursuites soient immédiatement dirigées contre les retardataires,

GUAPITRE IV.

JUSTIFICATIONS DES DÉPENSES:

Art. 53. Le compte de l'emploi des ressources de toute nature affectées aux chemins vicinaux sera rendu et réglé comme pour les autres recettes communales,

Art. 54 Les adjudicataires et entrepreneurs ne pourront recevoir d'à-comptes que sur le vu de certificats des agents-voyers, constatant que

les travaux sont assez avancés pour que telle somme puisse être mandatée à leur profit.

Art. 55. Les mandats seront délivrés par le maire et payés par le receveur municipal , lorsqu'ils lui seront présentés , accompagnés des certificats mentionnés en l'article précédent.

TIEBE III.

DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX CHSMINS VICINAUX DE

GRANDE COMMUNICATION.

CHAPITRE ler.

DES COMMISSIONS ET DE LEURS ATTRIBUTIONS.

en

Art. 56 Lorsqu'un chemin vicinal sera déclaré di grande cominunication , conformité de l'art. 7 de la loi , et que les plans et devis d'ouverture , d'élargissement , de redressement , d'entretien ou de réparation auront été remis au préfet , il instituera par arrêté une ou plusieurs commissions composées de maires et de propriétaires pris sur toute la ligne vicinale ct intéressés à la bonne et prompte réalisation de l'entreprise.

Les commissions seront composées d'un plus ou moins grand nombre de membres , suivant le plus ou moins d'étendue de la grande communication.

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