Images de page
PDF
ePub
[blocks in formation]

Art. 75. Il est interdit à tout propriétaire bordier d'un chemin vicinal de se clore de haies, de fossés, murs et bâtiments, et de faire des réparations aux clôtures actuelles ou de les reconstruire, si ce n'est en vertu d'autorisations et d'alignements qui , sur l'avis des voyers , seront arrêtés par le maire de la situation et approuvés par le sous-préfet , ou par le préfet, lorsqu'il s'agira de chemins vicinaux de grande communication.

Cette défense sera rendue obligatoire dans chaque commune par un arrêté du maire qui sera pu. blié dans la forme accoutumée, après avoir été soumis à l'approbation du préfet.

Art. 76. Toute infraction aux prescriptions de l'article précédent sera constatée et poursuivie dans les formes qui seront ci-après déterminées.

CHAPITRE IV.

DES PLANTATIONS ET DE L'ÉLAGAGR.

Art. 77. Aucune plantation nouvelle ne sera autorisée qu'aux distances suivantes qui seront calculées à partir de la limite extérieure des chemins s'ils n'ont pas de fossés, et de la limite extérieure des fossés s'il en a été pratique pour l'écoulement des eaux , savoir :

Pour les arbres de haut jet, 2 mètres.
Pour les haies vives, un demi-mètre.

L'espacement des arbres entre eux sera de 6 mètres au moins.

Art. 78. L'élagage des arbres et des haies et le ré

cepage des racines auront lieu dans les deux premiers mois de l'année. Le maire prendra , pour les prescrire , un arrêté qui sera publié et affiché dans la commune.

Art. 79. Les haies qui bordent les chemins vicinaux seront coupées tous les trois ans. Les propriétaires pourront, toutefois, s'affranchir de cette obligation en ne leur laissant pas dépasser la hauteur de 1 mètré 66 centimètres.

Art. 80. Faute par les propriétaires d'avoir effectué l'élagage et le récepage , et de s'être conformés aux dispositions de l'art. 79 dans le délai prescrit , il y sera pourvu , à leurs frais, sur les ordres du préfet ou des sous-préfets , pour les chemins vicinaux de grande communication, et à la diligence des maires pour les chemins vicinaux.

L'exécutoire des frais sera délivré par le juge de paix contre les délinquants , sur la demande des maires ou des voyers , appuyée des quittances des ouvriers.

Le paiement de ces frais ne dispensera pas les propriétaires de l'anende qu'ils pourront avoir encourue par le seul fait de la contravention.

[blocks in formation]

Art. 84. Lorsqu'il y aura lieu d'élargir un chemin, et que cet élargissement aura été ordonné par un arrêté du préfet, l'indemnité due aux propriétaires sera réglée à l'amiable , ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17 de la loi.

Art. 82. Les conditions du réglement de l'indemnité å l'amiable 'sonti débałkues par le maire et le

propriétaire intéressé. S'il y a accord, elles sont soumises à la délibération du conseil municipal ; le préfel statue ensuite en conseil de préfecture,

Art. 83. Si la voie du réglement de l'indemnité à l'amiable est employée sans succès, le maire en rend compte au préfet qui provoque la nomination n'experts dans la forme prescrite par l'art. 17 de la loi , et invite le juge de pais du canton à statuer conforméinent any dispositions de l'art. 15 de cette loi.

Art. 8i. Lorsque , par suite d'arrèiés du préfet autorisant des travaux d'ouverture ou de re.Iresseinent des chemins vicinaux, il y aura licu de recourir à l'expropriation , les indemnités seront réglées conformément aux dispositions de l'art. 16 de la loi du 21 mai 1836.

Art. 85. Quand, par l'effet des alignements arrêtés, un propriétaire sera tenu de délaisser une partie de son terrain , la' valcur lui en sera payée par la commune ; si , au contraire , il en résulte pour Jui la faculté de s'avancer sur la voie publique, il devra payer à la commune la valeur du terrain dont il obtiendra la concession. Dans ces dieux cas, l'évaluation du terrain aura lieu à l'amiable , ou par experts, dans la formóë tracée par les art. 15 et 17 de la loi.

CHAPITRE VI.

DE L'ALIÉNATION DES CHEMINS RECONNUS INUTILES.

Art. 86. En cas de changement de direction ou d'abandon de tout ou partie d'un chemin vicinal, les propriétaires riverains de la partie de ce chemin

qui cessera de servir de voie de communication ; seront admis à faire , devant le maire , leur soumission de s'en rendre acquéreurs et d'en payer la valeur qui sera fisée par des experts nominés conmément aux dispositions de l'article 17 de la loi.

L'aliénation sera autorisée par un arrêté pris par le préfet, en conscil de préfecture.

CHAPITRE VII.

DE LA RÉPRBSS10X DES CONTRAVENTIONS.

Art 87. Les contraventions aux dispositions du présent réglement seront constatées par les maires, les adjoints , les agents-voyers et les gardes-champêtres.

Les procès-verbaux des gardes-champêtres seront soumis à l'affirmation. ?

Art. 88. Seront déférés au conseil de préfecture, conformément aux dispositions de la loi du 9 ventôse an XIII , les procès-verbaux constatant une usurpation quelconque sur le sol d'un chemin vicinal.

Seront déférés aux tribunaux de simple police les procès-verbaux dressés contre ceux qui auront ,

1. Fait des plantations à des distances prohibées;

2. Enlevé, sans y être dûment autorisés , les terres , gazons ou pierres des cliemins ;

3. Embarrassé la voie publique par des dépôts quelconques empêchant ou diminuant la sûreté des communications ; 1140 Contrévenu aux dispositions prescrites par le présent réglement ou par des arrétés particuliers, pour les alignements , l'élagage des arbres et des

haies , le curage des fossés , l'écoulement des eaux pluviales ou ménagères, etc. ;

50 Dégradé ou détérioré les chemins de quelque manière

que ce soit

CHAPITRE VIII.

FRAIS D'ENREGISTREMENT ET D'IMPRESSION.

Art. 89. Les plans , procès-verbaux , certificats, significations, jugements, contrats , marchés , adjudications de travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des chemins vicinaux , seront cnregistrés moyennant le droit fixe d'un franc.

A cet effet , tous ces actes contiendront la mention expresse qu'ils sont faits en vue de la construction, de la réparation ou de l'entretien de ces chemins.

Art. 90. Les frais d'impression des rôles et de toutes les autres pièces qui se rattachent au service des chemins vicinaux seront payés, soit sur les fonds affectés dans chaque commune à ce service , soit sur les fonds des cotisations municipales.

Art. 91. MM. les sous-préfets , les maires , le directeur des contributions directes, les percepteursreceveurs municipaux, les agents-voyers demeurent chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent réglement qui sera inséré au recueil «les actes administratifs de la préfecture , après avoir été approuvé par M. le ministre de l'intérieur. Fait en l'hotel de la Préfecture , à Caen , le 10

1837,

février 183

[ocr errors]
« PrécédentContinuer »