Port position de centimes additionnels au priacipal des quatre contributions directes, recouvrables en cinq années. Il exprime itérativement le vou que l'état re. de Courseulles. devienne propriétaire du port de Courseulles, dans l'intérêt du commerce maritime, ou du moins que la durée de la concession faite au sieur Gaugain soit réduite, à charge par l'état de faire faire à ce port des jetées à ses frais. Les travaux à faire à la prison de Caen sont ajournés jusqu'à ce que l'acquisition des terrains nécessaires à son agrandissement soit effectuée. Prisons. TRAVAUX PUBLICS ET COMMERCE. Toutes royales. le pont Le conseil demande que l'entretien de la route ilo 177 soit porté à 40,000 fr. pour la partie qui traverse l'arrondissement de Vire; que dcus maisons situées en cette ville soient abattues et que Sainte-Anne soit élargi; Que le pavé de la traverse de Condé, route no 162, soit réparé ; Que la portion de la route no 175, qui se trouve entre la Maison-Blanche et Saint-Martin-des-Besaces, arrondissement de Vire, soit remaniée ; Que la chaussee de la route no 174, dans le même arrondissement, reçoive un rechargement; Que la traverse du bourg de Livarot, route no 179, soit pavée à neuf ; Que les arbres qui bordent la route no 13,soient abattus depuis Lhotellerie jusqu'à Lisieux ; Que le pont du Val-:le-Laize soit rétabli sur la route no 182; Que le pont de Surrain, situé sur la route no 172, soit reconstruit ; Que les rues Laitière et des Charoines soient vemplacées par les rues Larcher et Tardif, pour former la communication des routes, no 13 ct 172, dans la traverse de Bayeux ; Qu'un pont à bascule soit établi à Bayeux, sur la route no 13; Que diverses réparations et améliorations soient faites sur la route nu 158; Que la route d'Honfleur à Alençon soit rechargée entièrement, depuis Honfleur jusqu'à Lisieux ; Que des haies d'épines soient plantées sur tous les passages dangereux. Il adopte à l'unanimité le projet proposé par la commission d'enquête pour obtenir que la direction de la route na 13 soit changée à partir de la Houblonnière jusqu'au carrefour St-Jean. La rectification s'opérera au moyen d'une nouvelle route qui traversera la vallée de l’Algot et passera par Crěvecæur. Si ce projet se réalise, le département prendra à sa charge l'entretien de la portion de route abandonnée, depuis la Boissière jusqu'à StLaurent, et versera au trésor la somme de 50,000 f. à charge par l'administration des ponts-et-chaussées de confectionner et d'entretenir , comme route royale, la nouvelle ligne depuis la Boissière jusqu'au carrefour St-Jean. Routez déparLe conseil demande que M. l'ingénieur en chef tementales. des ponts-et-chaussées prépare, pour sa prochaine session, un état de tous les passages dangereux qui existent sur les routes départementales et qu'il y joigne le devis des dépenses des travaux à faire pour prévenir les accidents. Foires cl iparchés. Il insiste sur la demande qu'il a déjà formée pour obtenir que la portion de la route départementale de Rouen à Caen, qui est comprise entre cette dernière ville et Pont-l'Evêque, soit classée au nombre des routes royales. Le conseil appuie les demandes de création de marchés faites par les communes de Courseulles , Trouville et Saint-Pierre-sur-Dive. Il ajourne celles qui ont été formées par les communes de Livarot et de Bienfaite, relativement à l'établissement de deux foires. Vices rédhibi Il renouvelle le vou qu'il a déjà exprimé pour que le délai de recours en garantie des vices rédhibitoires soit fixé à neuf jours , dans le Calvados , et pour qu'une loi les précise et rende la garantie uniforme dans toute la France. Observations sur le projet de loi relatif au par. vaine pâture. cours et à la vaine påture. Vaccine. Une somme de 300 fr. est affectée aux dépenses du dépôt central du vaccin , à Caen ; toute autre allocation, pour les arrondissements , est supprimée. toires. Parcours et JUSTICE ET CULTES, Compiabilité Il persiste dans les délibérations qu'il a prises en des fàbriques. 1833, en 1834 et en 1835 , pour demander que les comptabilités des fabriques soient assujéties aux mêmes formalités que celles des communes. Il renouvelle son vote sur la nécessité d'une disposition légale qui oblige les époux à declarer dans l'acte civil de la célébration de leur union, s'ils ont ou non , fait un contrat. Etat civil. 19 118 ARRONDISSE 3 centimes tion est MENTS. 2 centimes CENTIMES FACULTATIFS. pour 3 centimes i centime secours affectation fonds com dépenses pour pour mun des et non d'utilité l'instruc les chemins spéciale. départe tion départemen ments. valeurs. tale. primaire. vicinaux. pour TOTAL. par la loi du 28 juin 1833. C. fr. c. Caen. fr. Ir. fr. fr. C. fr. Ir. fr. 03 18,555 82 46,383 55 9,277 94 27,833' 73 27,833 73|1,383,568 7,185 5321,556 59 21,556 591,071,542 77,992 76 20,387 65 05 12,232 59 12,232 59 608,061 54 12,679 95 19,019 85 19,019 85 945,445 632,213 101,154 08 120,910 74 12,644 26 31,610 65 6,322 13 18,966 39) 18,966 39 942,787 423,268 67,722 88 80,95001 8,463 36 21,163 404,232 68 12,698 04 12,698 04 631,198 C. 33 16 66 04 64 Totaux. C. fr. fr. fr. fr. 3,743,573 598,971 68 715,938 34 74,871 fr. c. fr. fr. c. fr. 46|187,178 63 57,453 73112,507 19|119,307" 195,582,603 24 CONTRIBUTION PERSONNELLE ET MOBILIÈRE. TOTAL. sans CENTIMES FACULTATIFS. 3 centimes naires 1 centime 3 centimes dont l'imposi- pour tion est autorisée tion chemins du 28 juin 1833. mentale. secours MENTS. CIPAL dépenses fonds des dépenses l'instruc affectation et nonvaleurs. par la loi spéciale. C. fr. fr. C. fr. fr. c. fr. Caen. 203,936 32,629 76 39,003 77 4,078 72 10,196 SO 2,039 Bayeux. 100,002 16,000 32 19,125 38 2,000 04 5,000 10 1,000 Falaise. 73,165 11,706 40 13,992 SO 1,463 30 3.658 25 731 Lisieux, 106,415 17,026 08 20,351 49 2,198 26 5,520 65 1,064 Pont-l'Évêque, 80,497 12,879 52 13,395 05 1,609 94 4,024 85 804 88,687 14,180 92 16,961 39 1,773 74 4,434 35 886 fr. C. fr. C. fr. C. 06 3,000 06 149,127 98 Vire. C. C. fr. fr. c. fr. 652,700|104,432 "124,828 88 13,054 " 32,635 » fr. 6,527 fr. 19,581 C. fr. « 19,581 fr. » 973,338 88 >>> Totaux |