Annuaire du département du Calvados pour l'année ... |
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Art . 15. Les arrêtés du préfet portant reconnais sance et fixation de la largeur d'
un chemin vicinal , attribuent définitivement ... qui sera réglée à l'amiable ou par
le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art .
Art . 15. Les arrêtés du préfet portant reconnais sance et fixation de la largeur d'
un chemin vicinal , attribuent définitivement ... qui sera réglée à l'amiable ou par
le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art .
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Art . 3. En cas d'insuffisance du maximum des prestations et des centimes
spéciaux , le eonseil municipal pourra , avec l'assistance des plus imposés ,
voter une imposition . extraordinaire qui sera autorisée par ordonnance royale .
Art . 4.
Art . 3. En cas d'insuffisance du maximum des prestations et des centimes
spéciaux , le eonseil municipal pourra , avec l'assistance des plus imposés ,
voter une imposition . extraordinaire qui sera autorisée par ordonnance royale .
Art . 4.
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Cette décision sera obligatoire pour tous les prestataires qui auront déclaré opter
pour l'acquittement de leur cote en nature . Cette même décision sera prise par le
préfet pour les chemins vicinaux de grande communication . Art . 18.
Cette décision sera obligatoire pour tous les prestataires qui auront déclaré opter
pour l'acquittement de leur cote en nature . Cette même décision sera prise par le
préfet pour les chemins vicinaux de grande communication . Art . 18.
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Art . 36. Les dégradations seront constatées par des experts nommés dans la
forme prescrite par l'art . 17 de la loi du 21 mai 1836 . L'expertise se fera à la fin
de l'exploitation , si elle est temporaire , ou à la fin de l'année , si l'exploitation est
...
Art . 36. Les dégradations seront constatées par des experts nommés dans la
forme prescrite par l'art . 17 de la loi du 21 mai 1836 . L'expertise se fera à la fin
de l'exploitation , si elle est temporaire , ou à la fin de l'année , si l'exploitation est
...
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S'il y a accord , elles sont soumises à la délibération du conseil municipal ; le
préfel statue ensuite en conseil de préfecture , Art . 83. Si la voie du réglement de
l'indemnité à l'amiable est employée sans succès , le maire en rend compte au ...
S'il y a accord , elles sont soumises à la délibération du conseil municipal ; le
préfel statue ensuite en conseil de préfecture , Art . 83. Si la voie du réglement de
l'indemnité à l'amiable est employée sans succès , le maire en rend compte au ...
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Expressions et termes fréquents
ADMINISTRATION ancienne août ARRONDISSEMENT autrefois avril baronnie Bayeux belle Bois bourg Caen Calvados canton cent centimes chapelle château chef-lieu chemins vicinaux commerce Communes intéressées Communes traversées conseil considérable Contenance contributions Courseulles Creully département députés dernier désignée directes Dive division doit donne église environ époque établi évêque Falaise fille foires fondé forme général habitants hect Isigny jour juillet l'arrondissement l'art L'église l'est l'état l'Orne l'ouest lieu Lisieux Louis lundi maire marché mard marié mars ment merc ministre montant nature née Nombre de maisons octobre Palerme pays pendant Pont-l'Evêque Population port possédait préfet première Prés et herbages présent prestation prieuré Principales réglement remarquable reste réuni Revenu imposable rivière route royale ruines Saint sera seront siècle siège située soir suit Superficie Terres labourables territoire tient tion totale Touque tour travaux tribunal trouve vend ville Vire voit
Fréquemment cités
Page 170 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art.
Page 173 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 166 - Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle , au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 171 - Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile.
Page 172 - ... aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage , aux fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Page 167 - Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera.
Page 174 - Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et...
Page 168 - Il sera pourvu à ces subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux votés annuellement par le Conseil général. . ., La distribution des subventions sera faite , en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes, par le préfet, qui en rendra compte, chaque année, au Conseil général.
Page 170 - Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 166 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.