Annuaire du département du Calvados pour l'année ... |
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Page 180
La prestation en nature pouvant , aux termes de l'art . 4 de la loi du 21 mai 1836 ,
être acquittée en nature ou en argent , les contribuables devront , dans le mois
de la publication du rôle , opter pour l'un ou l'autre de ces modes de libéra . tion .
La prestation en nature pouvant , aux termes de l'art . 4 de la loi du 21 mai 1836 ,
être acquittée en nature ou en argent , les contribuables devront , dans le mois
de la publication du rôle , opter pour l'un ou l'autre de ces modes de libéra . tion .
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Cette décision sera obligatoire pour tous les prestataires qui auront déclaré opter
pour l'acquittement de leur cote en nature . Cette même décision sera prise par le
préfet pour les chemins vicinaux de grande communication . Art . 18.
Cette décision sera obligatoire pour tous les prestataires qui auront déclaré opter
pour l'acquittement de leur cote en nature . Cette même décision sera prise par le
préfet pour les chemins vicinaux de grande communication . Art . 18.
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relevé sera remis au percepteur qui émargera sur le rôle les cotes acquittées en
nature ; il totalisera ces cotes ct en inscrira le montant , en un seul article . , sur
son journal à souche . Il n'en détachera pas le bulletin , mais il aura soin de le ...
relevé sera remis au percepteur qui émargera sur le rôle les cotes acquittées en
nature ; il totalisera ces cotes ct en inscrira le montant , en un seul article . , sur
son journal à souche . Il n'en détachera pas le bulletin , mais il aura soin de le ...
Page 186
15 de la loi , être acquitiées en argent ou en prestations en nature , aux choix des
subventionnaires , ceux - ci seront tenus de déclarer leur option au maire de la
communc dans les quinze jours qui suivront la notification de la décision du ...
15 de la loi , être acquitiées en argent ou en prestations en nature , aux choix des
subventionnaires , ceux - ci seront tenus de déclarer leur option au maire de la
communc dans les quinze jours qui suivront la notification de la décision du ...
Page 193
... receveurs municipaux , lorsqu'il s'agira soit des cotes de prestation acquittées
en argent , soit des centimes spéciaux ordinaires et extraordinaires , soit des
souscriptions ou des ressources éventuelles de toute nature , CHAPITRE III .
... receveurs municipaux , lorsqu'il s'agira soit des cotes de prestation acquittées
en argent , soit des centimes spéciaux ordinaires et extraordinaires , soit des
souscriptions ou des ressources éventuelles de toute nature , CHAPITRE III .
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Expressions et termes fréquents
ADMINISTRATION ancienne août ARRONDISSEMENT autrefois avril baronnie Bayeux belle Bois bourg Caen Calvados canton cent centimes chapelle château chef-lieu chemins vicinaux commerce Communes intéressées Communes traversées conseil considérable Contenance contributions Courseulles Creully département députés dernier désignée directes Dive division doit donne église environ époque établi évêque Falaise fille foires fondé forme général habitants hect Isigny jour juillet l'arrondissement l'art L'église l'est l'état l'Orne l'ouest lieu Lisieux Louis lundi maire marché mard marié mars ment merc ministre montant nature née Nombre de maisons octobre Palerme pays pendant Pont-l'Evêque Population port possédait préfet première Prés et herbages présent prestation prieuré Principales réglement remarquable reste réuni Revenu imposable rivière route royale ruines Saint sera seront siècle siège située soir suit Superficie Terres labourables territoire tient tion totale Touque tour travaux tribunal trouve vend ville Vire voit
Fréquemment cités
Page 170 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal , attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'art.
Page 173 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 166 - Pour sa personne et pour chaque individu mâle, valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune; 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et, en outre, pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle , au service de la famille ou de l'établissement dans la commune.
Page 171 - Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile.
Page 172 - ... aux alignements, aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage , aux fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation.
Page 167 - Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera.
Page 174 - Ce règlement fixera, dans chaque département, le maximum de la largeur des chemins vicinaux; il fixera, en outre, les délais nécessaires à l'exécution de chaque mesure, les époques auxquelles les prestations en nature devront être faites, le mode de leur emploi ou de leur conversion en tâches, et...
Page 168 - Il sera pourvu à ces subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux votés annuellement par le Conseil général. . ., La distribution des subventions sera faite , en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes, par le préfet, qui en rendra compte, chaque année, au Conseil général.
Page 170 - Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage.
Page 166 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.