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" Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction ou à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle chacune d'elles y... "
Annuaire du département du Calvados pour l'année ... - Page 167
1837
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837
..., le préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignerais communes qui devront concourir à sn construction ou à son entretien , et fixera la proportion...laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION II. Chcmint vicinaux de grande cornmttnication. Art. 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 pages
...l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet, sur...communes qui devront concourir à sa construction ou h son entretien, et ftxera la proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION IJ. u...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...l'état des impositions établies d'office en vertu du présent article. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur...dans laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION u. Chemins vicinaux de grande communication. 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance,...
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Bulletin des lois

France - 1836
...des impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur l'avis...dans laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION IL Chemins vicinaux de grande communication. ARTICLE 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance...
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Bulletin des lois

France - 1836
...article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur ï'avis des conseils municipaux, désignera les communes qui...SECTION II. Chemins vicinaux de grande communication. ARTICLE 7. Les chemins vicinaux peuvent, selon leur importance, être déclares chemins vicinaux de...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836
...a\is dos conseils municipaux , désignera les communes qui devront concourir à sa construction eu à son entretien , et fixera la proportion dans laquelle...contribuera. SECTION II. Chemins vicinaux de grande communicatinn . 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon leur importance, être déclarés chemins vicinaux...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

1836
...établies d'offire, en vci lu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un clfcmin vicinal in'.ércsscra plusieurs communes, le préfet, sur. l'avis des conseils...municipaux, désignera les communes qui devront concourir usa construction ou à son entretien , et fixera la proportion cbms laquelle chacune d'elles y contribuera....
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L'Ami de la religion, Volume 88

1836
...pro jet, est ainsi conçu : « Lorsque des chemins intéresseront plusieurs communes, le préfel , sur l'avis des conseils municipaux, désignera les communes qui devront concourir à l'établissement et a IVntretien de ces chemins, et fixera la part pour laquelle chaque commune devra...
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Annuaire historique universel

1837
...des impositions établies d'office , en vertu du préseut article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le préfet, sur...proportion dans laquelle chacune d'elles y contribuera. -ECÏÏON H. Chemin* vicinaux de grande communication. Art. 7. Les chemins vicinaux peuvent , selon...
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Annuaire historique universel

1837
...des impositions établies d'office , en vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le préfet , sur...construction ou à son entretien , et fixera la proportion dan» laquelle chacune d'elles y contribuera. SECTION II. Or / .• i'«.v vicinaux de grande communication....
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