Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. "
Annuaire du département du Calvados pour l'année ... - Page 170
1837
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet JS33. quatre personnes pour Tonner le jury spécial et trois, jurés supplémentaires....une récusation péremptoire. Le juge recevra les acquiescemess des parties. Son procès-verbal emportera translation délinitive de propriété. Le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 pages
...tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet 1853, quatre personnes pour former le jury spécial, et...respectivement le droit d'exercer une récusation péremploire. Le juge recevra les acquicscernens des parties. Son procès-verbal emportera translation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...Tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet i833 , quatre personn.es pour former le jury spécial et...L'Administration et la partie intéressée auront respectivezuent le droit d'exercer une récusation péremptoire. i Le jut»e recevra les acquiescemens...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois

France - 1836
...délibérative en cas de partage. . Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour...respectivement le droit d'exercer une récusation peremptoire. Le juge recevra les acquiescements des parties. Son procès-verbal emportera translation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836
...Le tribunal choisira, sur la lisle générale prescrite par l'art. 29 do la loi du 7 juillet i833 , quatre personnes pour former le jury spécial et trois...d'exercer une récusation péremptoire. Le juge recevra lesacquiescemens des partie». Son procès-verbal emportera translation définitive de propriété....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

1836
...Le tribunal choisira, sur la listo générale prescrite par l'art. ?.g de la loi du 7 juillet l833, quatre personnes pour former le jury spécial, et...supplémentaires. L'administration et la partie intéressée auropt respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire. Le juge recevra les acquiescement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Ami de la religion, Volume 88

1836
...» Le tribunal choisira sur la liste générale prescrite par l'art. 29 de la loi du 7 juilltt i833, quatre personnes pour former le jury spécial, et...supplémentaires. L'administration et la partie intéressée ont respectivement le dro'' d'exercer une récusation pércmptoire. «Le juge recevra les acquiescemens...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois

France - 1836
...en cas de partage. Le tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par J'article 29 de ïa loi du 7 juillet 1833, quatre personnes pour former le jury spécial, et trois jures supplémentaires. L'administration et fa partie intéressée auront respectivement Je droit d'exercer...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ...

Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837
...tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 20 de la loi du 7 juillet i833 j quatre personnes pour former le jury spécial, et...respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire. Ce juge recevra les acquiescements des parties. Son procès-verbal emportera translation définitive...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Annuaire historique universel

1837
...tribunal choisira, sur la liste générale prescrite par l'article 29 de la loi du 7 juillet 4833, quatre personnes pour former le jury spécial , et...respectivement le droit d'exercer une récusation péreniploire. Le juge recevra les acquiescemens des parties. Son procès-verbal emportera tranv lation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF