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" Il sera pourvu à ces subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département, et de centimes spéciaux votés annuellement par le Conseil général. . ., La distribution des subventions sera faite , en ayant égard aux ressources, aux... "
Annuaire du département du Calvados pour l'année ... - Page 168
1837
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837
...votés annuellement par le conseil-général. La distribution des subventions sera faite, en avant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes , par le préfet , qui en rendra comple, chaque année, au congeil-général. Les communes acquitteront la portion des dépenses mise...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...votés annuellement par le conseil-général. La distribution des subventions sera faite, en a.mnt égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins...préfet , qui en rendra compte, chaque année, au conseil-général. Les communes acquitteront la portion des dépenses mise a leur charge, au moyen...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 pages
...subventions sur les fonds départementaux. o ifs ordinaires du de-parlement, et de centimes spéciaux votes annuellement par le conseil général. La distribution...subventions sera faite , en ayant égard aux ressources, aux sacrif1ces et aux besoins des communes, par le Préfet, qui en rendra compte chaque année au conseil...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département et de centimes spéciaux votés annuellement par le Conseil général. La distribution...général. Les communes acquitteront la portion des dépense] mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, eu cas d'insuffisance , au...
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Bulletin des lois

France - 1836
...subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du département , et de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général. La distribution...Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires, et, en cas d'insuffisance, au moyen dé deux...
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Bulletin des lois

France - 1836
...subventions au moyen des centimes facultatifs ordinaires du déparlement, et de centimes spéciaux votés annuellement par le conseil général. La distribution...Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge au moyen de leurs revenus ordinaires , et, en cas d insuffisance , au moyen de...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

1836
...spéciaux votés annuellement par le conseil géni'i'al. La distribution des subventions sera fuite en ayant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes par le préfet qui eu reudra compte chaque année au conseil général. Les communes acquitteront la portion des dépenses...
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L'Ami de la religion, Volume 88

1836
...La distribution des subventions sera faite, eu égard aux ressources, aux sacrifices et aux efforts des communes, par le préfet, qui en rendra compte chaque année au co.iscil-général. «Les communes acquitteront la portion des dépenses mises à leur charge, au mojen...
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Annuaire historique universel

1837
...votés annuellement par le conseil-sénéral. La distribution des subventions sera faite, en ajant égard aux ressources, aux sacrifices et aux besoins...préfet , qui en rendra compte, chaque année, au conseil-général, i Les communes acquitteront la portion des dépenses mise à leur charge, au moyen...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837
...concours douent toujours , pour être acceptât, présenter les garanties nécessaire!. LOUIS-PHILIPPE 1e La distribution des subventions sera faite, en ayant...ressources, aux sacrifices et aux besoins des communes (i), par le préfet, qui en fendra compte chaque année au conseil général (a). Les communes acquitteront...
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