 | 1837 - 956 pages
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune, dans les limites do maximum, soit faire exécuter les travaux. Chaque année , le préfet communiquera an conseil-général... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1834 - 294 pages
...ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le Préfet pourra , d'offtce , soit imposer la commune dans les limites du maximum,...vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...les prestations et centimes nécessaires , ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le Préfet pourra, d'office, soit imposer...impositions établies d'office en vertu du présent article. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils... | |
 | France - 1836 - 440 pages
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer...impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur ï'avis des conseils... | |
 | France - 1836
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer...année , le préfet communiquera au conseil général l'élat des impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin... | |
 | 1836 - 778 pages
...commune n en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer bi commune, dans les limites du maximum, soit faire exécuter...préfet communiquera au conseil général l'état <!cs impositions établies d'offire, en vci lu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un clfcmin vicinal... | |
 | 1836 - 506 pages
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a, pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune dans les limites du maximum, , spit faire exécuter ks travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil général l'éla,ldes... | |
 | Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837 - 564 pages
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer...vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet , sur l'avis de conseils municipaux, désignera... | |
 | 1837 - 962 pages
...les. prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer...travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil-général l'état des impositions établies d'office , en vertu du préseut article. Art. 6.... | |
 | 1837 - 950 pages
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office, soit imposer...travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil-géii'Tal l'étal des impositions établies d'office , en vertu du présent article. Art. 6.... | |
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Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la... 
