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" Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la... "
Annuaire du département du Calvados pour l'année ... - Page 166
1837
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune, dans les limites do maximum, soit faire exécuter les travaux. Chaque année , le préfet communiquera an conseil-général...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 pages
...ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le Préfet pourra , d'offtce , soit imposer la commune dans les limites du maximum,...vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet, sur l'avis des conseils municipaux, désignera...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...les prestations et centimes nécessaires , ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le Préfet pourra, d'office, soit imposer...impositions établies d'office en vertu du présent article. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes , le Préfet , sur l'avis des Conseils...
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Bulletin des lois

France - 1836
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer...impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet, sur ï'avis des conseils...
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Bulletin des lois

France - 1836
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer...année , le préfet communiquera au conseil général l'élat des impositions établies d'office en vertu du présent article. ARTICLE 6. Lorsqu'un chemin...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

1836
...commune n en a pas fait emploi dans les délais prescrits, le préfet pourra, d'office, soit imposer bi commune, dans les limites du maximum, soit faire exécuter...préfet communiquera au conseil général l'état <!cs impositions établies d'offire, en vci lu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un clfcmin vicinal...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a, pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer la commune dans les limites du maximum, , spit faire exécuter ks travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil général l'éla,ldes...
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Cours d'économie industrielle, 1836-1838 ...

Blanqui (M., Adolphe-Jérôme) - 1837
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer...vertu du présent article. Art. 6. Lorsqu'un chemin vicinal intéressera plusieurs communes, le préfet , sur l'avis de conseils municipaux, désignera...
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Annuaire historique universel

1837
...les. prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office , soit imposer...travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil-général l'état des impositions établies d'office , en vertu du préseut article. Art. 6....
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Annuaire historique universel

1837
...les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra , d'office, soit imposer...travaux. Chaque année , le préfet communiquera au conseil-géii'Tal l'étal des impositions établies d'office , en vertu du présent article. Art. 6....
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