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" Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. "
Annuaire du département du Calvados pour l'année ... - Page 171
1837
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1837
...et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrées moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...à l'article 405 du Code de procédure civile. Art. 24. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi , chaque préfet fera , pour en assurer...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841
...propriété; Attendu qu'aux termes de l'art. 20 de la loi du ai mai i836 sur les chemins vicinaux, les actions civiles intentées par les communes ou...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, doivent être jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 CPC ; Que les...
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Dissertation sur la propriété des arbres des grandes routes et des chemins ...

Auguste-Charles Guichard - 1834 - 269 pages
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit f1xe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du code de procédure civile. at. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe d'un franc. Les actions civiles, intentées par les communes ou...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code deprocedure civile. 9.1. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi,...
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Bulletin des lois

France - 1836
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera , pour...
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Bulletin des lois

France - 1836
...et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. , Les actions civiles intentées par les communes ou...conformément à l'article 405 du Code de procédure civile. .ARTICLE 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi, chaque préfet fera, pour...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836
...d'en payer la valeur qui sera fixée par des exFerts nommés dans la forme déterminée par art. 17. Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'art. 4o5 du Code do procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente...
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L'Ami de la religion, Volume 88

1836
...f.» La chambre adopte le deuxième paragraphe rédigé par la commission , dont voici le texte : « Les actions civiles intentées par les communes ou...comme affaires sommaires et urgentes conformément à l'art. 4°5 du code de procédure civile. » Art. i4- « Dans l'année qui- suivra la promulgation...
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Le Cultivateur: journal des progrès agricoles

1836
...•et b réparation des fhemins, vicinaux, seront enregistrés nioypnnaQt le' droit fixe d'un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, siruiil jugées comme affaires sommaires et urgentes, touformémePt j l'tvrt. 4°5 du Code de procédure...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837
...l'entretien et la réparation des chemins vicinaux, seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes ou...sommaires et urgentes, conformément à l'article 4o5 du Code de procédure civile. 21. Dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi,...
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