...terrains dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé, (1°) d'une enquête ouverte...propriétaires appartenant aux communes intéressées; (û") de l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général. Le procès-verbal de...

...délibération des conseils municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 5° de Tavis d'une commission spéciale composée du préfet du...aux communes intéressées; 4° de l'avis du conseil d'arrondisscmcnt, et de celui du conseil général (1). Le procès-verbal de reconnaissance de* è...

...travaux par un décret impérial, rendu en Conseil d'Elat. « Aux termes de l'article a de la loi du 2$ juillet 1860, ce décret est précédé : 1° d'une...aux communes intéressées; 4° de l'avis du Conseil ' d'arrondissement et de celui du Conseil général. u Les résultats de cette instruction détaillée...

...d'exécution. municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 3°de l'avisd'une commission spéciale composée du préfet du département...aux communes intéressées; 4° de l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains,...

...des plus imposés ; 3° de l'avis d'une commission spéciale composée do préfet du département on de son délégué, d'un membre du conseil général,...aux communes intéressées; 4' de l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains,...

...composée du préfet du département ou de son délégué, d'un membre du conseil général, d'un membredu conseil d'arrondissement, d'un ingénieur des ponts...aux communes intéressées; 4° de l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains,...

...conseil général, d'un membre du conseil d'arrondissement, d'un ingénieur des ponts et chaussées on des mines, d'un agent forestier, et de deux propriétaires appartenant aux. communes intéressées ; л 4° De l'avis du conseil général et de cului du conseil d'arrondissement. » Révision de la...

...commune intéressée, delegu.es pour un an par leurs couseils respectifs et toujours inéligibles ; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier, ces deux derniers membres nommés par le préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains,...

...règle les délais d'exécution ; le décret est précédé : 1° d'une enquête ouverte pendant un mois dans chacune des Communes intéressées ; 2° d'une...aux Communes intéressées; 4° de l'avis du Conseil d'arrondissement et de celui du conseil général. Le décret est publié et affiché dans les Communes...

...délégués de la commune intéressée, désignés dans les mêmes conditions par le conseil municipal ; d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, d'un agent forestier, ces deux derniers membres nommés par le préfet. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains,...