 | 1859 - 844 pages
...d'exécution Ce décret est précédé d'une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées, et d'une délibération des Conseils municipaux de ces...communes, prise avec l'adjonction des plus imposés. Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux,... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...servitude imposée à leurs propriétés. Aussi votre commission s'est-elle trouvé» 592 tcressées; 2° d'une délibération des conseils municipaux de...communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 5° de Tavis d'une commission spéciale composée du préfet du département ou de son délégué,... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement, et règle les délais d'exécution (4). Ce décret est précédé, 1° d'une enquête ouverte dans chacune des communes inmillions de francs dont elle proclamait ellemême l'ùMriBuneci * Votre commission a cru devoir se... | |
 | Alexandre Surell - 1872 - 424 pages
...terrains dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé, 1° d'une enquête ouverte...3° de l'avis d'une commission spéciale composée do préfet du département on de son délégué, d'un membre du conseil général, d'un membre du conseil... | |
 | 1875 - 412 pages
...terrains dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé : 1° d'une enquête ouverte...intéressées; 2° d'une délibération des conseils municipaux du ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 3° de l'avis d'un« commission spéciale... | |
 | 1875 - 802 pages
...terrains dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé : 1° d'une enquête ouverte...intéressées; 2° d'une délibération des conseils niunicipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 3° de l'uvis d'une commission... | |
 | 1879 - 794 pages
...terrains sur lesquels les travaux de restauration doivent être exécutés. — Elle est précédée: — 1° D'une enquête ouverte dans chacune des communes...délibération des conseils municipaux de ces communes ; — 3° De l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général; — 4° De l'avis... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 pages
...périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. Elle est précédée : 1° D'une enquête ouverte dans chacune des communes...délibération des conseils municipaux de ces communes; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil gênerai ; 4° De l'avis d'une commission... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. — Elle est précédée : 1" D'une enquête ouverte dans chacune des communes...délibération des conseils municipaux de ces communes; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général ; •i° De l'avis d'une... | |
 | 1882 - 1034 pages
...périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. Elle est précédée : 1° D'une enquête ouverte dans chacune des communes...délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une... | |
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D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante;... 
