France. Conseil d'itut.- COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS, ᎬᎢ AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES, Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque annéez Contenant les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen- PAR J. B. DUVERGIER, PRÉSIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats 23 DÉCEMBRE 1865 19 JANVIER 1866. Décret impérial qui incorpore définitivement au nouveau réseau de la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne, les chemins de fer de Graissessac à Béziers et de Carmaux à Albi. (XI, Bul. MCCCLXI, n. 13,928.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu les loi et décret du 11 juin 1863, qui approuvent la convention passée, le premier mai précédent, entre notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie du chemin de fer du Midi et du canal latéral à la Garonne; vu le paragraphe 5 de l'article 1er de la convention du 1er mai 1863, portant: « La compagnie sera tenue de racheter, dans un délai de deux ans, le chemin de fer de Graissessac à Béziers. Ce rachat sera réglé par un arbitrage; » vu le paragraphe 2 de l'article 7 de la convention susénoncée, ledit paragraphe ainsi conçu : « Le capital garanti par l'Etat ne pourra excéder, pour l'ensemble des lignes du ⚫ nouveau réseau, concédées à titre soit définitif, soit éventuel, la somme de trois ⚫cent trente-huit millions cinq cent mille 1 4 66. JANVIER. << francs, laquelle néanmoins sera aug- 1 |