Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1885 |
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... Dispositions générales . ART . 85. Les différentes caisses tiennent compte éventuellement , aux participants mariés et chan- geant de fonctions , des versements qu'ils ont faits dans une autre caisse , en exécution du no 7 de l'ar ...
... Dispositions générales . ART . 85. Les différentes caisses tiennent compte éventuellement , aux participants mariés et chan- geant de fonctions , des versements qu'ils ont faits dans une autre caisse , en exécution du no 7 de l'ar ...
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... Disposition transitoire . ART . 94. Par dérogation à l'article 19 ci - dessus , les anciens professeurs et instituteurs commu naux démissionnaires ou démissionnés sont admis à profiter du bénéfice des dispositions qu'il ren- ferme , en ...
... Disposition transitoire . ART . 94. Par dérogation à l'article 19 ci - dessus , les anciens professeurs et instituteurs commu naux démissionnaires ou démissionnés sont admis à profiter du bénéfice des dispositions qu'il ren- ferme , en ...
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... dispositions suivantes : I. Les mendiants et les vagabonds condamnés à l'emprisonnement par application de l'article ... disposition du gouvernement prendra cours au jour du jugement . paix de tenir une audience extraordinaire ...
... dispositions suivantes : I. Les mendiants et les vagabonds condamnés à l'emprisonnement par application de l'article ... disposition du gouvernement prendra cours au jour du jugement . paix de tenir une audience extraordinaire ...
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... dispositions sui- vantes : « Les ministres des cultes sont dispensés du service en temps de paix . « Sont également ... disposition est applicable aux institu- teurs et sous - instituteurs mis en disponibilité en vertu de la loi du ...
... dispositions sui- vantes : « Les ministres des cultes sont dispensés du service en temps de paix . « Sont également ... disposition est applicable aux institu- teurs et sous - instituteurs mis en disponibilité en vertu de la loi du ...
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... dispositions de l'arrêté royal du 24 juillet 1867 , et c'est le but du projet d'arrêté que j'ai l'hon- neur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté . La disposition de cet arrêté qui ne permet de con . férer la décoration du ...
... dispositions de l'arrêté royal du 24 juillet 1867 , et c'est le but du projet d'arrêté que j'ai l'hon- neur de soumettre à l'approbation de Votre Majesté . La disposition de cet arrêté qui ne permet de con . férer la décoration du ...
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Expressions et termes fréquents
1er mars accises acte de navigation administrations agents Annales parlementaires ANNÉE D'ÉTUDES Anvers août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles avons arrêté avril bateaux belge Belgique bourgmestre Bruges Bruxelles budget caisse cent centimes CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS CHAPITRE chargé de l'exécution chemins de fer Chevalier DE MOREAU commission communal conférence de Berlin Congo conseil convention crédits d'Anvers décembre déclaration dépenses DÉSIGNATION DES SERVICES Discussion et adop dispositions Documents parlementaires écoles électorales établissements Exercices février Gand garde civique général gouvernement indemnités internationale janvier juillet juin jury l'administration l'arrêté l'article 1er l'enseignement l'Etat l'exécution du présent l'exercice l'industrie l'instruction publique Léopold Liège mars membres ment ministériel ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances Moniteur moûts navigation normales Pasin pension personnel ponts postes et télégraphes présent arrêté président primaire professeur projet de loi proposition provinces règlement Séance section centrale sera seront Société nationale spécial subsides sucre tion travaux publics
Fréquemment cités
Page 157 - Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même.
Page 31 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 152 - Vienne; ^ febbr 6° une déclaration introduisant dans les rapports internationaux des règles uniformes relatives aux occupations qui pourront avoir lieu à l'avenir sur les côtes du continent africain...
Page 152 - Conformément aux principes du droit des gens, tels qu'ils sont reconnus par les Puissances signataires, la traite des esclaves étant interdite, et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite...
Page 156 - Les dispositions du présent acte de navigation demeureront en vigueur en temps de guerre. En conséquence, la navigation de toutes les nations neutres ou belligérantes sera libre en tout temps pour les usages du commerce sur le...
Page 155 - Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du parcours du...
Page 153 - Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité.
Page 156 - ... par les soins duquel les démarches nécessaires seront faites pour provoquer la réunion de la commission. La commission élaborera immédiatement des règlements de navigation, de police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis à l'approbation des puissances représentées dans la commission. Les puissances intéressées devront faire connaître leur avis dans le plus bref délai...
Page 154 - ... aucune Puissance n'exercerait des droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par la présente Déclaration viendraient à surgir, les Gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices...
Page 30 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...