Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1885 |
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... pays , à l'exclusion des individus dont le terme de la mise à la disposition du gouvernement n'est que de quinze jours , minimum fixé par l'article 1er de la loi du 6 mars 1866. Ces derniers continueront à subir leur détention dans les ...
... pays , à l'exclusion des individus dont le terme de la mise à la disposition du gouvernement n'est que de quinze jours , minimum fixé par l'article 1er de la loi du 6 mars 1866. Ces derniers continueront à subir leur détention dans les ...
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... pays à la suite ( 1 ) SIRE , RAPPORT AU ROI . Bruxelles , le 15 janvier 1885 . Aux termes de l'arrêté royal du 21 juillet 1867 , instituant la décoration civique , cette décoration est exclusivement destinée à récompenser , indépen ...
... pays à la suite ( 1 ) SIRE , RAPPORT AU ROI . Bruxelles , le 15 janvier 1885 . Aux termes de l'arrêté royal du 21 juillet 1867 , instituant la décoration civique , cette décoration est exclusivement destinée à récompenser , indépen ...
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... pays à l'égard desquels ces mesures ont été prises permet actuel- lement d'atténuer celles - ci ; Vu les ... pays encore suspects de choléra , con- tinuent d'être interdits . ART . 5. Continuent également d'être interdits l'importation ...
... pays à l'égard desquels ces mesures ont été prises permet actuel- lement d'atténuer celles - ci ; Vu les ... pays encore suspects de choléra , con- tinuent d'être interdits . ART . 5. Continuent également d'être interdits l'importation ...
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... pays indiqués à l'article 5 , sont admis à l'en- trée et au transit , sans autorisation spéciale ni for- malité de désinfection , s'ils sont accompagnés d'un certificat de l'autorité locale constatant que , dans la localité d'où les ...
... pays indiqués à l'article 5 , sont admis à l'en- trée et au transit , sans autorisation spéciale ni for- malité de désinfection , s'ils sont accompagnés d'un certificat de l'autorité locale constatant que , dans la localité d'où les ...
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... pays , qui seraient pour- suivis , mis en contravention ou en accusation , ou condamnés , comme auteurs ou complices , par les autorités compétentes de l'autre pays , à raison de l'un des crimes ou délits énumérés dans l'article 2 . ART ...
... pays , qui seraient pour- suivis , mis en contravention ou en accusation , ou condamnés , comme auteurs ou complices , par les autorités compétentes de l'autre pays , à raison de l'un des crimes ou délits énumérés dans l'article 2 . ART ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1er mars accises acte de navigation administrations agents Annales parlementaires Anvers août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisé avons arrêté avril belge Belgique brasseurs Bruxelles budget caisse cent centimes CHAPITRE chargé de l'exécution chemins de fer chevalier DE MOREAU commission communal conférence de Berlin Congo conseil convention crédits d'Anvers décembre déclaration dépenses diplôme Discussion et adop dispositions Documents parlementaires électorales établissements fabricant fer vicinaux frais Gand général gouvernement hectolitre internationale janvier juillet juin jury kilogrammes l'accise l'administration l'arrêté l'article 1er l'Etat l'examen l'exécution du présent l'exercice l'honorable l'impôt l'industrie l'instruction publique Léopold Liège membres ment ministériel ministre de l'agriculture ministre de l'intérieur ministre des finances Moniteur moûts navigation Pasin pension ponts postes et télégraphes présent arrêté président professeur projet de loi proposition provinces recettes récipiendaires règlement Séance section centrale septembre 1885 sera seront service Session Société nationale spécial sucre Terneuzen THONISSEN tion travaux publics
Fréquemment cités
Page 157 - Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même.
Page 31 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 152 - Vienne; ^ febbr 6° une déclaration introduisant dans les rapports internationaux des règles uniformes relatives aux occupations qui pourront avoir lieu à l'avenir sur les côtes du continent africain...
Page 152 - Conformément aux principes du droit des gens, tels qu'ils sont reconnus par les Puissances signataires, la traite des esclaves étant interdite, et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite...
Page 156 - Les dispositions du présent acte de navigation demeureront en vigueur en temps de guerre. En conséquence, la navigation de toutes les nations neutres ou belligérantes sera libre en tout temps pour les usages du commerce sur le...
Page 155 - Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du parcours du...
Page 153 - Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité.
Page 156 - ... par les soins duquel les démarches nécessaires seront faites pour provoquer la réunion de la commission. La commission élaborera immédiatement des règlements de navigation, de police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis à l'approbation des puissances représentées dans la commission. Les puissances intéressées devront faire connaître leur avis dans le plus bref délai...
Page 154 - ... aucune Puissance n'exercerait des droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par la présente Déclaration viendraient à surgir, les Gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices...
Page 30 - Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°...