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" ... aucune Puissance n'exercerait des droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 154
de Belgium - 1885
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L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Volumes 5 à 6

1884 - 734 pages
...les cas où les difficultés relatives à l'application des principes établis par le présent Acte viendraient à surgir, les gouvernements intéressés...faits qui auront donné lieu à ces difficultés. » A ce propos, il a été bien établi que l'autorité attribuée à la Commission internationale,...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

1885 - 956 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...internationale en lui déférant l'examen des faits de la auront donné lieu à ces difficultés. CHAPITRE II. Déclaration concernant la traite des esclaves....
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...tous les cas ou des difficultés relatives j l'application des principes établis par le présent Acte viendraient à surgir, les Gouvernements intéressés...des faits qui auront donné lieu à ces difficultés » Le Baron DE COURCEI. expose que l'on a trouvé à l'origine quelques obscurités dans le sens de...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...les cas où des difficultés relatives à l'application des principes établis par le présent Acte viendraient à surgir, les Gouvernements intéressés...faits qui auront donné lieu à ces difficultés.» 62 Le plénipotentiaire de la France tait remarquer d'autre part que la nouvelle rédaction contient...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...intéressés pourront convenir de faire appel aux bons ollices de la Commission internationale en lui déférant l'examen des faits qui auront donné lieu...
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Das Staatsarchiv, Volumes 44 à 45

1885 - 788 pages
...1'application des principes etablis par le present Acte viendraient a surgir, les Gouvernements interesses pourront convenir de faire appel aux bons offices de la Commission Internationale en lui deferant 1'examen des faits qui auront donne lien a ces difficult^." Le Baron de Courcel expose que...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration (1). Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...DÉCLARATION CONCERNANT LA TRAITE DES ESCLAVES ART. 9. — Conformément aux principes du droit des gens, tels qu'ils sont reconnus par les Puissances...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1886 - 992 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...Déclaration concernant la traite des esclaves. Art. 9. — Conformément aux principes du droit des gens tels qu'ils sont reconnus par les puissances signataires,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno ..., Volume 10

Italy - 1886 - 1120 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...Déclaration concernant la traite des esclaves. ART. 9. — Conformément aux principes du droit des gens tels qu'ils sont reconnus par les Puissances signataires,...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 pages
...l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration. Pour tous les cas où des difficultés relatives à l'application des principes...II, Déclaration concernant la traite des esclaves. Article 9. ©ebâ'ube ju errieten unb SJÎiffionen jebtoeben SultuS 511 organifiren, roirb ïcinerlei...
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