 | 1884 - 734 pages
...ainsi que les tarifs, être soumis à l'approbation des puissances représentées dans la Commission. Les infractions à ces règlements seront réprimées, par les agents de la Commission, là où elle exercera directement son autorité, c'est-à-dire là où le territoire ne relèvera d'aucun... | |
 | 1885 - 796 pages
...police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis...par les agents de la commission internationale, là ou elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la puissance riveraine. Au cas d'un abus... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la Commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis...connaître leur avis dans le plus bref délai possible. 109 mission Internationale, là où elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la Puissance... | |
 | 1885 - 788 pages
...les agents de la Commission Internationale, la ou elle exercera directement son autorite, et aillcurs par la Puissance Riveraine. || Au cas d'un abus de pouvoir ou d'une injustice de la part d'nn agent ou d'un employe de la Commission Internationale, l'individu qui se regardera comme lese... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...connaître leur avis dans le plus bref délai possible. Aux termes du paragraphe 4, les infractions aux règlements seront réprimées par les agents de la Commission Internationale là où elle exerce directement son autorité et ailleurs par la Puissance riveraine. M. l'Ambassadeur d'Angleterre... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la Commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis à l'approbation des Puissances représentée» dans la Commission. Les Puissances intéressées devront faire connaître leur avis... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 pages
...police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la Commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis...riveraine. Au cas d'un abus de pouvoir ou d'une injustice dé la part d'un agent ou d'un employé de la Commission internationale, l'individu qui se regardera... | |
 | André Lebon - 1886 - 366 pages
...police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis...internationale, là où elle exercera directement son autoritc, et ailleurs par la puissance riveraine. Au cas d'un abus de pouvoir ou d'une injustice de... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1886 - 652 pages
...police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis...par les agents de la commission internationale là ou elle exercera directement son autorité, et ailleurs par la puissance riveraine. Au cas d'un abus... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 pages
...police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la Commission, avant d'être mis en vigueur, seront soumis...infractions à ces règlements seront réprimées par . des personnes et des droils ; elle joue comme le rôle d'un pouvoir ou d'un organisme politique rudimentaire... | |
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... par les soins duquel les démarches nécessaires seront faites pour provoquer la réunion de la commission. La commission élaborera immédiatement des règlements de navigation, de police fluviale, de pilotage et de quarantaine. Ces règlements,... 
