sion a une existence légale.
de leurs charges.
§ 286. Suite. Ils ont, en fait, la propriété § 287. II. Les autres auxiliaires de la juridiction commerciale courtiers, traducteurs-interprètes, arbitres-rapporteurs, liquidateurs, et syndics de faillite....
§ 289. Definition et notion générale de l'action. § 290. Suite. Il n'y a pas de droit sans action; exceptions que comporte cette règle. § 291. Suite. Il n'y a qu'une action pour un droit. - § 292. Suite. Elle est de même nature que lui. § 293. Suite. Le nombre des actions est illimité. - § 294. 1. Conditions requises pour l'exercice d'une action. § 295. Suite. 1o Un droit. § 296. Suite. 2o Un intérêt.
§ 297. Suite. Ce peut être un intérêt purement moral. - § 298. Suite. Il doit être né et actuel. Suite. Peu importe sa nature. § 300. Suite. 3o La qualité. Suite. 1) Actions intentées par un mandataire. Sens de la règle « Nul en «France ne plaide par procureur ». - § 302. Suite. Dans quel cas on plaide ainsi. - § 303. Suite. On ne plaide par procureur ni en constituant avoué, ni en constituant un mandataire qui agira au nom de son mandant. § 304. Suite. Ni lorsqu'un tiers qui n'est pas mandataire agit dans l'intérêt d'autrui. § 305. Suite. Valeur juridique et motifs de la défense de plaider par procureur. - § 306. Suite. Exceptions qu'elle comporte. § 307. Suite. a) Mandat légal. - § 308. Suite. b) Mandat judiciaire: associations ayant un caractère officiel ou jouissant de la personnalité civile: chambres de discipline des officiers ministériels et des avocats. § 309. Suite. c) Matières commerciales. - § 310. Suite. 2) Exercice des actions du débiteur par ses créanciers. § 311. Suite. A quelles conditions il est subordonné. - § 312. Suite. Effets des actions ainsi intentées. - § 313. Suite. 3) Actions intentées par un contribuable au nom de sa commune. § 314. Suite. 4° La capacité ou le pouvoir. - § 315. Suite. 1) La capa