Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire, compétence et procédure en matière civile et commerciale)L. Larose, 1898 |
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... mars 1875 et 11 juillet 1880 , qui ont déclaré amnistiés tous les con- damnés politiques qui auraient obtenu ou obtiendraient leur grâce dans un délai déterminé . Voy . : 10 sur la différence qui existe entre l'amnistie et la grâce au ...
... mars 1875 et 11 juillet 1880 , qui ont déclaré amnistiés tous les con- damnés politiques qui auraient obtenu ou obtiendraient leur grâce dans un délai déterminé . Voy . : 10 sur la différence qui existe entre l'amnistie et la grâce au ...
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... mars 1852 , sur la décentralisation administrative , les dis- tingue de l'un de l'autre en ces termes : « Considérant qu'on peut gouverner de loin , mais qu'on n'administre bien que de près ; qu'en conséquence , autant il importe de ...
... mars 1852 , sur la décentralisation administrative , les dis- tingue de l'un de l'autre en ces termes : « Considérant qu'on peut gouverner de loin , mais qu'on n'administre bien que de près ; qu'en conséquence , autant il importe de ...
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... mars 1831 sur les conseils de discipline de la garde nationale , dé- libérée par les chambres , sanctionnée par le roi et légitime- ment promulguée , était obligatoire pour les tribunaux comme pour les citoyens " ; 5 ) que la loi du 17 ...
... mars 1831 sur les conseils de discipline de la garde nationale , dé- libérée par les chambres , sanctionnée par le roi et légitime- ment promulguée , était obligatoire pour les tribunaux comme pour les citoyens " ; 5 ) que la loi du 17 ...
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... mars 1897 , D. P. 97. 1. 141 ; voy . ib . la note de M. Sarrut ) à Constantinople , dans les Échelles , du Levant et en Barbarie ( Ed . juin 1778 , art . 1 et 38 ) , en Chine et dans les États de l'iman de Mascate ( L. 8 juill . 1852 ...
... mars 1897 , D. P. 97. 1. 141 ; voy . ib . la note de M. Sarrut ) à Constantinople , dans les Échelles , du Levant et en Barbarie ( Ed . juin 1778 , art . 1 et 38 ) , en Chine et dans les États de l'iman de Mascate ( L. 8 juill . 1852 ...
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... mars 1806 , art . 34. D. 12 juin 1809 , art . 2. L. 1er juin 1853 , art . 1 . Voy . dans Dalloz , op . cit . , vo Prud'hommes , supp . , no 8 , le tableau des villes qui possèdent actuellement cette juridiction . Le préfet transmet au ...
... mars 1806 , art . 34. D. 12 juin 1809 , art . 2. L. 1er juin 1853 , art . 1 . Voy . dans Dalloz , op . cit . , vo Prud'hommes , supp . , no 8 , le tableau des villes qui possèdent actuellement cette juridiction . Le préfet transmet au ...
Expressions et termes fréquents
11 juin 1er mai 27 vent 30 mars actes actions possessoires administrative affaires août arrêts Aubry et Rau audience avocats Bioche bunal cass chambre civile Code civil Code de procédure Comp compétence conseils de prud'hommes constitution correctionnelle cour d'appel cour de cassation créanciers crim criminelle D. A. vº D. A. vo cit Dalloz débiteur déc décret défendeur demande demandeur Demolombe disciplinaire févr fonctions garde des sceaux immobilière infrà instr janv judiciaire juges de paix juges suppléants juill juin juridiction jurisprudence jury justice l'action l'article l'audience l'état l'exercice l'ordonnance lois magistrats matière membres Merlin ministère public ministériels Mollot note nullité officiers peuvent plaider possession pouvoir exécutif première instance prescription principe procès procureur général question règle réintégrande ressort serait seulement Suite suiv supp suprà tion tribunaux de commerce tribunaux de première VIII vº cit
Fréquemment cités
Page 543 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Page 38 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 31 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 279 - , ceux qui négligent d'avertir les magistrats, ou de leur donner du secours, doivent être punis. Cela ne conviendrait point aujourd'hui. La partie publique veille pour les citoyens ; elle agit, et ils sont tranquilles.
Page 648 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 31 - Les juges, les procureurs généraux ou impériaux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs...
Page 403 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 391 - De la nature et de la forme de la Vente, 1582. LA vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer.
Page 419 - Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action...
Page 380 - Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics des transports en commun s'il n'est porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et en outre, pour les véhicules automobiles, du certificat de capacité visé à l'article 29 ci-dessus.