Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire, compétence et procédure en matière civile et commerciale)L. Larose, 1898 |
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... nombre , la durée et l'heure de leurs audiences , ainsi que leur affectation aux différentes natures d'affaires : le décret du 30 mars 1808 l'ordonne même aux cours d'appel , et la loi du 11 avril 1838 aux tribunaux de première instance ...
... nombre , la durée et l'heure de leurs audiences , ainsi que leur affectation aux différentes natures d'affaires : le décret du 30 mars 1808 l'ordonne même aux cours d'appel , et la loi du 11 avril 1838 aux tribunaux de première instance ...
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... nombre d'édits et de lettres patentes qui furent expédiés directement aux baillis et aux sénéchaux , et dans un curieux passagé de Juvénal des Ursins , où l'on voit le conseil du roi tenir pour « suffisantes >> des ordonnances qu'on ...
... nombre d'édits et de lettres patentes qui furent expédiés directement aux baillis et aux sénéchaux , et dans un curieux passagé de Juvénal des Ursins , où l'on voit le conseil du roi tenir pour « suffisantes >> des ordonnances qu'on ...
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... nombre de vingt - neuf . Ce nombre a été porté successivement à trente - sept par les conquêtes du premier Empire , et réduit à vingt - sept , après les traités de 1815 , par la suppression des cours de Bruxelles et de Liège . Une vingt ...
... nombre de vingt - neuf . Ce nombre a été porté successivement à trente - sept par les conquêtes du premier Empire , et réduit à vingt - sept , après les traités de 1815 , par la suppression des cours de Bruxelles et de Liège . Une vingt ...
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... nombre des procès ; 3 ° et surtout cette réforme aurait froissé beaucoup d'intérêts , troublé des habitudes très anciennes , et excité non - seulement le mécontentement des magistrats dépossédés de leurs sièges , mais encore le ...
... nombre des procès ; 3 ° et surtout cette réforme aurait froissé beaucoup d'intérêts , troublé des habitudes très anciennes , et excité non - seulement le mécontentement des magistrats dépossédés de leurs sièges , mais encore le ...
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... nombre de tribunaux de première instance a été pendant longtemps à l'ordre du jour , quoiqu'elle soulevat les mêmes diffi- cultés que la réduction du nombre des cours . Il est de fait que les tribunaux de première instance sont trop ...
... nombre de tribunaux de première instance a été pendant longtemps à l'ordre du jour , quoiqu'elle soulevat les mêmes diffi- cultés que la réduction du nombre des cours . Il est de fait que les tribunaux de première instance sont trop ...
Expressions et termes fréquents
11 juin 1er mai 27 vent 30 mars actes actions possessoires administrative affaires août arrêts Aubry et Rau audience avocats Bioche bunal cass chambre civile Code civil Code de procédure Comp compétence conseils de prud'hommes constitution correctionnelle cour d'appel cour de cassation créanciers crim criminelle D. A. vº D. A. vo cit Dalloz débiteur déc décret défendeur demande demandeur Demolombe disciplinaire févr fonctions garde des sceaux immobilière infrà instr janv judiciaire juges de paix juges suppléants juill juin juridiction jurisprudence jury justice l'action l'article l'audience l'état l'exercice l'ordonnance lois magistrats matière membres Merlin ministère public ministériels Mollot note nullité officiers peuvent plaider possession pouvoir exécutif première instance prescription principe procès procureur général question règle réintégrande ressort serait seulement Suite suiv supp suprà tion tribunaux de commerce tribunaux de première VIII vº cit
Fréquemment cités
Page 543 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Page 38 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 31 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 279 - , ceux qui négligent d'avertir les magistrats, ou de leur donner du secours, doivent être punis. Cela ne conviendrait point aujourd'hui. La partie publique veille pour les citoyens ; elle agit, et ils sont tranquilles.
Page 648 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 31 - Les juges, les procureurs généraux ou impériaux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs...
Page 403 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 391 - De la nature et de la forme de la Vente, 1582. LA vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer.
Page 419 - Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action...
Page 380 - Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics des transports en commun s'il n'est porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et en outre, pour les véhicules automobiles, du certificat de capacité visé à l'article 29 ci-dessus.