Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire, compétence et procédure en matière civile et commerciale)L. Larose, 1898 |
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... 1880 au Sénat , sur le rôle des chambres et du Gouver- nement en matière de traités de commerce ( Journal officiel du 5 , p . 6128 , et du 16 , p . 6531 et suiv . ) . * règlement des détails de la vie publique ou au 4 TRAITÉ DE PROCÉDURE .
... 1880 au Sénat , sur le rôle des chambres et du Gouver- nement en matière de traités de commerce ( Journal officiel du 5 , p . 6128 , et du 16 , p . 6531 et suiv . ) . * règlement des détails de la vie publique ou au 4 TRAITÉ DE PROCÉDURE .
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... publique , et qu'en conséquence les mesures qui sont prises en vue de la sûreté publique et celles qui ont un caractère politique sont des actes gouvernementaux non susceptibles d'un recours devant le conseil d'Etat ( Dalloz , op . cit ...
... publique , et qu'en conséquence les mesures qui sont prises en vue de la sûreté publique et celles qui ont un caractère politique sont des actes gouvernementaux non susceptibles d'un recours devant le conseil d'Etat ( Dalloz , op . cit ...
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... publique ( L. 28 févr . 1880 , art . 7 , les conseils des Universités ( D. 21 juill . 1897 , art . 16 et suiv . ) , les conseils académiques ( L. 28 févr . 1880 , art . 11 ) et les conseils départementaux ( L. 14 juin 1854 , art . 16 ) ...
... publique ( L. 28 févr . 1880 , art . 7 , les conseils des Universités ( D. 21 juill . 1897 , art . 16 et suiv . ) , les conseils académiques ( L. 28 févr . 1880 , art . 11 ) et les conseils départementaux ( L. 14 juin 1854 , art . 16 ) ...
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... publique par des caractères qui lui sont propres , et qu'on peut ramener à quatre les trois premiers sont de son essence , le quatrième n'est ni constant ni universel ' . 1 ° L'autorité judiciaire sert d'arbitre , c'est - à - dire qu ...
... publique par des caractères qui lui sont propres , et qu'on peut ramener à quatre les trois premiers sont de son essence , le quatrième n'est ni constant ni universel ' . 1 ° L'autorité judiciaire sert d'arbitre , c'est - à - dire qu ...
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... publique d'immeubles , no 1961 ; annulation d'un jugement qui interdisait à un particulier de vendre , à l'avenir , ses immeubles aux enchères publiques ) ; Aix , 25 févr . 1847 ( D. P. 47. 2. 85 ; annu- lation d'un jugement qui ...
... publique d'immeubles , no 1961 ; annulation d'un jugement qui interdisait à un particulier de vendre , à l'avenir , ses immeubles aux enchères publiques ) ; Aix , 25 févr . 1847 ( D. P. 47. 2. 85 ; annu- lation d'un jugement qui ...
Expressions et termes fréquents
11 juin 1er mai 27 vent 30 mars actes actions possessoires administrative affaires août arrêts Aubry et Rau audience avocats Bioche bunal cass chambre civile Code civil Code de procédure Comp compétence conseils de prud'hommes constitution correctionnelle cour d'appel cour de cassation créanciers crim criminelle D. A. vº D. A. vo cit Dalloz débiteur déc décret défendeur demande demandeur Demolombe disciplinaire févr fonctions garde des sceaux immobilière infrà instr janv judiciaire juges de paix juges suppléants juill juin juridiction jurisprudence jury justice l'action l'article l'audience l'état l'exercice l'ordonnance lois magistrats matière membres Merlin ministère public ministériels Mollot note nullité officiers peuvent plaider possession pouvoir exécutif première instance prescription principe procès procureur général question règle réintégrande ressort serait seulement Suite suiv supp suprà tion tribunaux de commerce tribunaux de première VIII vº cit
Fréquemment cités
Page 543 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Page 38 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 31 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 279 - , ceux qui négligent d'avertir les magistrats, ou de leur donner du secours, doivent être punis. Cela ne conviendrait point aujourd'hui. La partie publique veille pour les citoyens ; elle agit, et ils sont tranquilles.
Page 648 - Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.
Page 31 - Les juges, les procureurs généraux ou impériaux ou leurs substituts, les officiers de police judiciaire, qui auraient excédé leur pouvoir, en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanés de l'administration, ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs...
Page 403 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 391 - De la nature et de la forme de la Vente, 1582. LA vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer.
Page 419 - Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action...
Page 380 - Nul ne peut être admis à conduire des véhicules affectés aux services publics des transports en commun s'il n'est porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son domicile et en outre, pour les véhicules automobiles, du certificat de capacité visé à l'article 29 ci-dessus.